PMA, cellules souches, ovocytes : que contient le projet de loi bioéthique débattu à l'Assemblée nationale ?

Procréation, génétique, don d'organes etc. : le projet de loi de bioéthique porté par la ministre de la Santé Agnès Buzyn, la ministre de la Justice Nicole Belloubet et la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Frédérique Vidal, va être examiné par les députés à compter de ce mardi . Voici les principales mesures qui figurent dans le projet de loi.

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Ouverture de la PMA aux lesbiennes et aux femmes célibataires

Le gouvernement veut étendre la PMA (procréation médicalement assistée) aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Elle est actuellement réservée aux seuls couples hétérosexuels. Attendue depuis des années par les associations militant pour les droits des homosexuels, cette mesure est la mesure phare du texte. 

Le projet de loi supprime "le critère médical d'infertilité" et confirme que les couples d'homosexuelles et les femmes seules pourront être remboursées par la Sécu, comme les couples hétérosexuels. Il prévoit également la création d'une "déclaration commune anticipée" à signer avant la PMA pour établir la filiation du bébé à naître, comme peuvent le faire les couples hétérosexuels non-mariés. Cette reconnaissance anticipée devra être faite devant notaire. Ainsi, la femme qui n'a pas porté le bébé sera reconnue comme l'un des deux parents, à égalité avec sa compagne (la mère biologique). 

Dans l'acte de naissance, il n'y aura aucune mention de la PMA, comme pour les couples hétérosexuels recourant à cette technique. Symboliquement, la filiation de ces enfants fera partie du même chapitre du code civil que celle des enfants d'hétérosexuels nés par PMA, contrairement au projet initial.

L'anonymat en partie levé pour le don de sperme

L'exécutif propose de lever en partie l'anonymat des donneurs de sperme. Un certain nombre de personnes nées d'une PMA avec donneur souhaitent en effet connaître leurs origines biologiques une fois adultes. Or c'est aujourd'hui impossible puisque l'anonymat est l'un des piliers du don de sperme en France.

Si ce projet de loi est adopté, une fois majeurs, les enfants nés d'un don de sperme pourront accéder à des "données non-identifiantes" (âge, caractéristiques physiques, etc.) et à son identité (sans doute les nom, prénom et date de naissance).

Conséquence : désormais, pour donner son sperme, un homme devra obligatoirement accepter que son identité puisse un jour être révélée à l'enfant né de ce don, si ce dernier le souhaite. Si cet homme ne l'accepte pas, il ne pourra pas donner. Pour autant, le don lui-même restera anonyme. On ne pourra toujours pas choisir son donneur et un donneur ne pourra pas choisir à qui il donne.

Pour les dons antérieurs, les députés ont précisé que la nouvelle commission qui traitera les demandes de personnes nées d'un don sera chargée de "recueillir et d'enregistrer" l'accord des donneurs qui n'étaient pas soumis au moment de leur don à la nouvelle législation "pour autoriser l'accès à leurs données non identifiantes et à leur identité".

La conservation des ovocytes étendue et facilitée 

Actuellement, la conservation d'ovocytes est étroitement réglementée en France. Seules les femmes qui choisissent d'en donner une partie ou qui souffrent de problèmes de fertilité pour des raisons médicales (cancers, etc.) sont autorisées à congeler leurs ovocytes. 

Il n'est en revanche pas permis de les conserver en prévision d'éventuels problèmes de fertilité dus à l'âge, essentiellement après 35 ans. Le texte propose de lever cette interdiction, sous réserve d'une limite d'âge. En commission, contre l'avis du gouvernement, les députés ont permis aux établissements de santé privés, "lorsqu'ils y ont été autorisés", de conserver des gamètes en vue d'une PMA. Ils ont également précisé que les frais de conservation des gamètes ne pourront être pris en charge par l'employeur. Agnès Buzyn redoutait que la conservation d'ovocytes soit "un moyen de pression exercé sur les femmes par des employeurs pour les contraindre à retarder leur projet de maternité".

Cellules souches et recherches sur les embryons

Interdites sauf dérogation jusqu'en 2013, les recherches sur l'embryon et les cellules souches issues d'un embryon humain sont aujourd'hui strictement encadrées. Le texte propose de faire évoluer ce cadre et de supprimer "les contraintes infondées qui pèsent sur la recherche recourant à certaines cellules". 

En clair, le texte part du principe que la recherche sur les cellules souches embryonnaires pose des questions éthiques moins lourdes que celle sur l'embryon lui-même. Le projet de loi sépare donc les régimes juridiques qui régissent ces deux types de recherche, afin de faciliter celle sur les cellules souches embryonnaires humaines, mais pas celle sur l'embryon.

Capables de réparer ou remplacer des tissus endommagés, les cellules souches embryonnaires peuvent être multipliées à l'infini. 

Les tests génétiques assouplis

Hors motifs médicaux, les tests génétiques sont interdits en France, et même quand ils sont permis, ils sont très encadrés.

Actuellement, quand un médecin généticien procède au test génétique d'un patient, il ne peut le faire que dans un but défini à l'avance (par exemple, identifier une maladie) : s'il découvre autre chose dans le cadre de l'examen, il ne peut en informer le patient. Désormais il le pourra.

Don de rein croisé

Aujourd’hui, les greffes de rein sont possibles à partir d'un donneur vivant, qui ne peut donner qu'à un proche. Depuis 2011, on peut avoir recours à un don croisé : si une paire donneur-receveur n'est pas compatible, on en recherche une autre qui ne l'est pas non plus pour voir si un don croisé est envisageable (le donneur A donne au receveur B et le donneur B au receveur A). 

Pour pallier le manque de donneurs, le texte propose d'assouplir les conditions de prélèvement en autorisant le don croisé jusqu'à quatre paires donneur-receveur (contre deux actuellement).