Budget 2022 de la Sécu : contraception, aidants, orthoptistes, soins dentaires, voici ce qui va changer

L'Assemblée nationale a adopté à l’unanimité vendredi soir la prise en charge intégrale de la contraception pour les jeunes femmes de 18 à 25 ans. En plus de cette mesure, prise dans le cadre du projet de budget 2022 de la Sécurité sociale, les députés ont également donné leur feu vert à la revalorisation du congé pour les aidants, ces proches qui aident une personne handicapés ou en perte d'autonomie. La prise en charge de huit séances chez le psychologue sera désormais réalisée par l’Assurance maladie ou encore la prescription de lunettes par les orthoptistes pourra se faire sans passer par l’ophtalmologiste.

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La prise en charge de la contraception étendue aux femmes jusqu'à 25 ans

L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité dans la nuit de vendredi à samedi la prise en charge intégrale de la contraception pour les jeunes femmes de 18 à 25 ans, dans le cadre du projet de budget 2022 de la Sécu. La contraception est déjà gratuite pour les mineures. Le ministre de la Santé Olivier Véran avait annoncé en septembre cette prochaine extension aux 18-25 ans, en soulignant que la contraception était en "recul" chez les jeunes femmes, et que "le premier motif c'est le renoncement pour raisons financières".

Trois millions de jeunes femmes sont potentiellement concernées, dès le 1er janvier prochain. Le dispositif coûtera 21 millions d'euros annuels. L'Assurance maladie prendra en charge à 100% et en tiers payant les frais nécessaires à la contraception: une consultation par an avec un médecin ou une sage-femme, les examens biologiques afférents, ainsi que les contraceptifs proprement dit - certaines pilules contraceptives, les implants contraceptifs, les stérilets, les diaphragmes et la contraception d'urgence hormonale.

La députée ex-LREM Albane Gaillot a cherché en vain à étendre cette prise en charge à toutes les contraceptions possibles, dont le préservatif féminin, l'anneau vaginal ou les spermicides. Les députés ont prévu en revanche un rapport du gouvernement au Parlement sur les moyens à mettre en œuvre pour développer la contraception masculine. Et à l'initiative du groupe LREM, la prise en charge de la consultation de prévention en matière de santé sexuelle, pour les jeunes filles de moins de 18 ans, a été étendue aux garçons jusqu'à 25 ans.

Soins dentaires low cost : l'Assemblée renforce l'encadrement des centres

Ciblant en particulier les dérives de certains centres dentaires et ophtalmologiques low cost, l'Assemblée nationale a voté vendredi soir un encadrement renforcé des centres de santé et des sanctions en cas de manquements. Pour certains centres, "les agences régionales de santé (ARS) font état de pratiques peu conformes, tant d'un point de vue médical (pratiques défectueuses, surtraitement, mauvaise tenue des dossiers médicaux), que déontologique", avait soulevé la présidente de la commission des Affaires sociales Fadila Khattabi (LREM) la semaine dernière.

Dans le cadre de l'examen du projet de budget 2022 de la Sécu, les députés ont validé son amendement, qui prévoit de mettre fin au conventionnement d'office avec l'Assurance maladie des centres de santé. Ainsi, "la qualité des soins procurés ainsi que le sérieux des praticiens qui y sont recrutés" seront vérifiés, selon Mme Khattabi. Dans certains cas de manquement, l'agence régionale de santé pourra infliger une amende administrative d'un montant maximal de 150.000 euros, assortie d'une astreinte de 1.000 euros par jour. Les recettes de ces sanctions seront affectées à l'Assurance maladie, afin de prendre en charge les victimes des centres défaillants. Le gouvernement a fait ajouter que les déconventionnements d'urgence des centres seront possibles en cas de "violation particulièrement grave des engagements".

Un congé pour les proches aidants élargi et indemnisé au Smic

Les députés présents lors du vote vendredi soir ont approuvé à l'unanimité le principe d'élargir les critères pour bénéficier d'un congé dédié aux proches aidants, et de l'indemniser au niveau du Smic, afin que davantage de personnes puissent soutenir un proche âgé, malade ou handicapé. Mis en œuvre depuis un an, le congé proche aidant indemnisé, à destination des salariés ou fonctionnaires devant interrompre leur activité, peine à se déployer. Moins de 5000 personnes en ont bénéficié jusqu'alors. Le congé est de trois mois fractionnables, et renouvelables jusqu'à une durée totale d'un an sur une carrière.

Il s'agit ainsi d'étendre ce congé "aux proches aidants de personnes dont le handicap ou la perte d'autonomie peuvent, sans être d'une particulière gravité, nécessiter une aide régulière" comme les personnes en niveau de dépendance GIR 4 - actuellement seuls les GIR 1 (handicap le plus lourd) à 3 sont couverts. Le même élargissement de critère sera appliqué au don de congés à un collège s'occupant d'un proche ayant perdu de l'autonomie. De plus, le montant de l'allocation journalière du proche aidant sera revalorisée au niveau du Smic, soit à 58 euros nets. Le montant est actuellement de 43 euros par jour pour une personne aidante en couple, 52 euros pour une personne isolée. La même revalorisation sera appliquée au congé pour un enfant gravement malade. Ces mesures, dont le coût est évalué à 40 millions d'euros annuels, doivent entrer en vigueur au plus tard au 1er janvier 2023.

Aides à domicile : désormais un "tarif plancher" national

Toujours dans le cadre du vote du du budget 2022 de la Sécurité sociale, l'Assemblée nationale s'est prononcée à l'unanimité vendredi en faveur d'un "tarif plancher" national de 22 euros par heure d'intervention des services d'aide à domicile en 2022, l'opposition critiquant l'absence d'une "loi grand âge" longtemps annoncée et finalement abandonnée.
Le gouvernement veut ainsi réparer les iniquités entre les départements, qui financent ces prestations via l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Certaines collectivités ne payent que 18 euros de l'heure et "plus de la moitié des heures effectuées" sont rémunérées sous ce niveau de 22 euros. Cela vise aussi à mieux rémunérer les salariés, dont les auxiliaires de vie auprès des personnes âgées.

Les orthoptistes pourront prescrire des lunettes sans l’avis des ophtalmologues

Désormais, les orthoptistes pourront prescrire des lunettes sans l’avis des ophtalmologues. Malgré les vives réticences des oppositions, l'Assemblée nationale a voté vendredi soir en faveur de cette activité élargie pour les orthoptistes. La mesure à l'article 40 du projet de budget 2022 de la Sécu est à l'origine d'une grève depuis vendredi et jusqu'au 31 octobre des ophtalmos, mobilisés à l'appel de leur principal syndicat, le Snof, contre ce qu'ils voient comme une "dégradation de la qualité des soins" avec l'accès direct à ces professionnels paramédicaux. Les délais moyens d'attente étaient en 2018 de 80 jours, avec des écarts régionaux importants, selon les chiffres du gouvernement. Mais le Snof avance une étude plus récente montrant des délais en nette baisse.

Un accès direct aux kinés et orthophonistes

Autre point qui vise à plus de flexibilité dans les décisions et prescriptions en matière de santé pour un patient, les député ont également voté en faveur de l'expérimentation d'un accès direct, sans ordonnance, aux kinésithérapeutes ainsi qu'aux orthophonistes exerçant dans une structure de soins coordonnés. Ces expérimentations doivent se tenir dans six départements et durant trois ans. Cela vise à faciliter les soins dans les zones où il y a peu de médecins, ces déserts médicaux que le gouvernement peine à pallier.

Le remboursement de séances chez le psychologue

L'Assurance maladie prendra désormais en charge huit séances chez le psychologue à partir de début 2022. "La pandémie a révélé l'importance du sujet", avait déclaré le chef de l'Etat en présentant son plan pour la santé mentale, qui prévoit aussi la création de postes dans les centres médico-psychologiques et un soutien à la recherche. Pour les enfants dès 3 ans et les adultes souffrant de troubles dépressifs ou anxieux, d'intensité légère à modérée, il est prévu une prise en charge de huit consultations chez un psychologue libéral. 

"Les psychologues volontaires seront sélectionnés" et "le gouvernement veillera à ce que la répartition soit la plus équitable possible sur le territoire", a affirmé la ministre Brigitte Bourguignon devant les députés. Les tarifs de ces consultations prises en charge seront de 40 euros pour la première séance de bilan, de 30 euros pour les suivantes, sans dépassement d'honoraires autorisé. Le patient devra avoir été adressé au psychologue sur prescription médicale. "La concertation avec la profession se poursuit" sur les modalités de mise en œuvre, a précisé la ministre, qui a souligné que ces consultations pourront ne constituer qu'une part de leur activité. L'enveloppe budgétaire prévue s'élève à 50 millions d'euros pour l'année prochaine.