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Budget de la Sécurité sociale 2020 : ce qui change pour vous

- Mis à jour le -
Par , France Bleu

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 sera présenté mercredi en Conseil des ministres. Prévu pour cette année, le retour à l'équilibre est finalement reporté à 2023. Le déficit de la Sécu atteindra 5,1 milliards d'euros l'an prochain.

Le budget de la Sécu 2020 sera encore en déficit (photo d’illustration)
Le budget de la Sécu 2020 sera encore en déficit (photo d’illustration) © AFP - DENIS CHARLET

Ce devait être l'année du retour à l'équilibre, attendu depuis 18 ans. Mais le budget de la Sécurité sociale sera encore déficitaire l'an prochain selon les chiffres dévoilés ce lundi par le gouvernement. D'après l'exécutif, le "trou" de la Sécu, qui atteint 5,4 milliards d'euros cette année, s'élèvera à 5,1 milliards d'euros en 2020. La croissance, l'inflation et la masse salariale n'ont pas augmenté autant qu'espéré, réduisant en proportion les recettes attendues. Les "mesures d'urgence" -taux réduit de CSG pour certains retraités, exonération des heures supplémentaires- adoptées en décembre pèsent aussi sur le budget selon le gouvernement. 

"Nous avons pris des décisions qui sont coûteuses (...). Et comme nous ne l'avons pas intégralement compensé, cela se retrouve dans des déficits", a commenté le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, auprès de l'AFP. Quelles sont les branches déficitaires ? Quelles mesures cet argent va-t-il financer ? Francebleu fait le point.

Retraites et prestations sociales

Les retraites de moins de 2.000 euros seront réindexées sur l'inflation. 12 millions de retraités sont concernés par cette mesure.

Le minimum de pension garanti pour une carrière complète sera porté à 1.000 euros par mois. 

En revanche, comme l'an dernier, les allocations familiales et les retraites supérieures à 2.000 euros ne seront revalorisées que de 0,3%, bien en deçà de l'inflation.

Le congé proche aidant indemnisé

Le congé spécifique de trois mois créé en 2017 pour les proches aidants qui ont un emploi va être indemnisé à hauteur de 43 euros par jour pour une personne en couple, 52 euros pour une personne isolée.

Le congé étant fractionnable, il sera  par exemple possible d'être détaché et indemnisé un jour par semaine pour aider son proche, dans une limite cumulée de trois mois. 

La mesure entrera en vigueur en octobre 2020 et coûtera 100 millions d'euros en année pleine.

Des emplois supplémentaires dans les Ehpad

Comme prévu par la feuille de route présentée en mai 2018, les recrutements vont s'intensifier dans les maisons de retraites médicalisées, avec 5.200 emplois supplémentaires en 2020

Un plan de soutien à la rénovation de ces structures sera amorcé avec une enveloppe de 130 millions d'euros l'an prochain. La prime mensuelle de soins d'assistance de soins en gérontologie (90 euros brut par mois actuellement), sera généralisée à tous les aides-soignants suivant une formation spécifique. 

7.573 Ehpad sont répartis sur l'ensemble du territoire. Fin 2017, ils comptaient 608.000 résidents et 400.000 employés.

Famille

Un forfait pour les femmes éloignées des maternités

Pour les femmes habitant à plus de 45 minutes d'une maternité, un forfait de transport et d'hébergement hôtelier ou hospitalier sera pris en charge quelques jours avant le terme, de manière à leur offrir une offre périnatale sécurisée. 

Quelque 60.000 femmes pourraient être concernées pour cette mesure chiffrée à 10 millions d'euros la première année.  

Pensions alimentaires 

Un "service public de versement des pensions alimentaires" à destination des parents séparés sera mis en place à partir de juin 2020. L'objectif est d'éviter les impayés, les caisses d'allocations familiales jouant le rôle d'intermédiaire.

Ce service, qui pourrait concerner quelque 100.000 familles monoparentales d'ici la mi-2021, vise aussi à augmenter le taux de recours à l'"allocation de soutien familial" de 115,64 euros par mois et par enfant versée par la Caf aux victimes de mauvais payeur. La mesure coûtera plus de 40 millions d'euros en 2020, une somme qui pourrait atteindre 120 millions par an à partir de 2022, notamment pour renforcer les effectifs des Caf.  

Certificats et sport

Terminée l'obligation de fournir un certificat médical lors de l'inscription des enfants à une activité sportive. Elle est supprimée pour les mineurs. Ce document sera remplacé par une déclaration sur l'honneur, remplie par les parents. Quelque 6 millions de consultations médicales pourraient ainsi être évitées, même si le gouvernement table prudemment sur 30 millions d'euros d'économies l'an prochain.

Contraception

Le gouvernement veut étendre la prise en charge "intégrale" des frais liés à la contraception aux jeunes filles de moins de 15 ans. Cette mesure étend le dispositif créé en 2013 pour les mineures de 15 à 17 ans, qui "bénéficient de la gratuité de la contraception prescrite par un médecin ou une sage-femme et de la dispense d'avance de frais sur ces soins", ainsi que de "la confidentialité de ces actes lorsqu'elles le souhaitent".

Maladies

Cancer 

Un forfait de soins, remboursé par la Sécu, va être créé pour accompagner des patients après un cancer. Une enveloppe de 10 millions d'euros est prévue pour la première année de mise en oeuvre, les établissements de soins devant composer le forfait en fonction des offres qu'ils souhaitent proposer.  

Pénurie de médicaments 

Le gouvernement a annoncé mi-septembre le "renforcement d'un certain nombre de sanctions" contre les laboratoires qui n'anticipent pas assez la pénurie de médicaments.

Chaque jour de rupture pourra entraîner une sanction allant jusqu'à un maximum de 30% du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé en France, dans la limite de 10% du chiffre d'affaires annuel ou d'un million d'euros.  

Vie professionnelle

Des agriculteurs exposés aux pesticides mieux dédommagés

Un fonds d'indemnisation pour les victimes de maladies professionnelles liées aux pesticides va être créé. Le but est de mieux dédommager les exploitants agricoles mais aussi les enfants nés malades en raison d'une exposition de leurs parents à ces produits. 

Ces dépenses, estimées à 53 millions d'ici à 2022, seront financées par un relèvement progressif de la taxe sur les ventes de pesticides.  

Particuliers employeurs 

Deux départements, Paris et le Nord, vont expérimenter un dispositif permettant aux particuliers qui emploient du personnel à domicile de bénéficier de l'ensemble des aides sociales et fiscales (crédit d'impôt, prestation de compensation handicap, etc.) auxquels ils ont le droit en une fois, au moment du paiement du salarié. Cette mesure est censée redonner du pouvoir d'achat à ses bénéficiaires et éviter le travail au noir.

© Visactu

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 sera examiné par le Parlement à partir du 20 octobre.

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