Santé – Sciences

Fin de vie : qu'est-ce qui change après le vote au Parlement ?

Par Clémence Gourdon Negrini, France Bleu jeudi 28 janvier 2016 à 8:18

© Maxppp - De nouveaux droits accordés aux personnes en fin de vie (illustration)

Le Parlement a voté définitivement, mercredi 26 janvier, une proposition de loi accordant de nouveaux droits aux personnes en fin de vie. Ses défenseurs vantent un "vote historique", plus de dix ans après la loi Leonetti.

Le Parlement a donné tard mercredi soir un ultime vote favorable à une loi accordant de nouveaux droit aux personnes en fin de vie. Plus de 10 ans après la loi Leonetti, l'Assemblée et le Sénat ont voté ce texte quasiment à l'unanimité. Une "journée historique" pour ses défenseurs.

Une avancée historique qui place le malade au cœur de la décision — Marisol Touraine, ministre de la Santé

La proposition de loi prévoit notamment un "droit de sédation profonde et continue" jusqu'au décès pour les patients en toute fin de vie avec une souffrance insupportable.

Qu'est-ce qui change ?

Le droit à une "sédation profonde et continue" s'ajoute au droit de limiter ou d'arrêter tout traitement, déjà prévu dans la loi Leonetti de 2005. Il sera désormais possible de proposer aux patients atteints de maladies graves et incurables des médicaments qui endorment et apaisent le patient jusqu'à sa mort. Cette sédation s'accompagnera d'un arrêt des traitements de maintien en vie (parmi lesquels l'hydratation et l'alimentation).

Les directives anticipées, c'est à dire le fait de faire connaître les souhaits relatifs à sa fin de vie, seront imposées aux médecins. La loi Leonetti de 2005 rendait valables ces directives pendant trois ans seulement, et elles ne pouvaient pas être suivies par le médecin. Le nouveau texte prévoit qu'elles s'imposent aux médecins, et qu'elles soient sans limite de validité mais révisables et révocables à tout moment. Un modèle officiel pour les rédiger va également voir le jour.

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