Santé – Sciences

Le "droit à l'oubli" entre en vigueur pour les anciens malades du cancer

Par Géraldine Houdayer, France Bleu mercredi 15 février 2017 à 8:43

Les anciens malades du cancer n'auront plus à déclarer leur maladie pour demander un prêt bancaire.
Les anciens malades du cancer n'auront plus à déclarer leur maladie pour demander un prêt bancaire. © Maxppp - Stéphane Mortagne

Le "droit à l'oubli", qui permet aux personnes ayant été atteintes de cancers et de l'hépatite C de ne plus mentionner leur maladie lors d'une demande de prêt, est entré en vigueur ce mardi. Il faudra néanmoins attendre dix ans avant d'omettre sa maladie lors des questionnaires des assureurs.

Le "droit à l'oubli", qui permet aux personnes ayant été atteintes de cancers et de l'hépatite C de ne plus mentionner leur maladie lors d'une demande de prêt, est entré en vigueur ce mardi, avec la publication du décret au journal officiel.

Plus besoin de déclarer son cancer dix ans après la fin du traitement

Principaux concernés, les anciens malades du cancer n'auront plus à déclarer leur ancienne pathologie à l'issue d'un délai de dix ans après la fin de leur traitement et sans rechute. Ce délai étant ramené à cinq ans pour les cancers diagnostiqués avant l'âge de 18 ans, indiquent dans un communiqué conjoint les ministères de l'Economie et de la Santé. En outre, la loi a consacré l'adoption d'une "grille de référence" qui fixe, pathologie par pathologie, le délai au terme duquel les anciens malades peuvent souscrire un contrat d'assurance sans surprime, ni exclusion de garantie, aux mêmes conditions que les personnes n'ayant pas été affectées par l'une de ces maladies. Selon les types d'affection et la gravité de l'ancienne pathologie, ces délais sont compris entre 48 semaines, pour les malades guéris de l'hépatite virale, et dix ans pour certains types de cancers.

Les anciens malades devront être informés par les assureurs

Lors de la souscription d'une assurance emprunteur, les candidats au prêt présentant une pathologie avec un risque lourd de santé, devront être informés clairement de leur "droit à l'oubli" et se voir fournir cette grille de référence. Le régulateur des secteurs bancaire et de l'assurance, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), sera pour sa part chargé de veiller au respect du "droit à l'oubli".