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Loi antigaspillage : les principales mesures définitivement adoptées par l'Assemblée nationale

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Par , France Bleu

Ce jeudi, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi antigaspillage après un accord entre députés et sénateurs, notamment sur la consigne pour les bouteilles en plastique qui a fait débat. Le texte prévoit une série concrètes pour lutter contre le gaspillage. Revue de détail.

Dans un an, fini la distribution gratuite de bouteilles en plastique dans les lieux recevant du public.
Dans un an, fini la distribution gratuite de bouteilles en plastique dans les lieux recevant du public. © Maxppp - Patrick Lefevre

Ce jeudi, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi antigaspillage et pour une économie circulaire, après un accord entre députés et sénateurs sur la consigne pour les bouteilles en plastique. Les collectivités étaient très hostiles à cette mesure. Présenté comme un marqueur environnemental de l'acte II du quinquennat, le texte prévoit une série de mesures concrètes pour lutter contre le gaspillage. 

Objectifs chiffrés

Le texte inscrit dans la loi l'objectif de 100% de plastique recyclé d'ici au 1er janvier 2025. Il vise l'interdiction de mise sur le marché des emballages plastiques à usage unique d'ici 2040. Il ambitionne une réduction de 50% d'ici à 2030 du nombre de bouteilles en plastique à usage unique vendues.  

Filières pollueur-payeur 

Création d'une série de nouvelles filières pollueur-payeur (REP), qui exigent des professionnels qu'ils financent la gestion des déchets liés à leurs produits. A compter de 2022 pour les matériaux de construction (BTP), jouets, articles de sports et de loisirs, articles de bricolage et de jardinage, dès 2021 pour les mégots, et en 2024 pour les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques.  

Dépôt sauvage 

Création d'une amende forfaitaire de 1.500 euros pour le dépôt sauvage de déchets.  

Chasse au plastique 

Fin du plastique ou des contenants à usage unique pour les repas servis sur place dans les fast-foods, au plus tard le 1er janvier 2023. Fini aussi le plastique pour les jouets offerts avec les menus enfants.   

Interdiction de tous les produits fabriqués à base de plastique "oxodégradable" qui, en se fragmentant, participe à la pollution des océans.  

Interdiction à compter du 1er janvier 2021 de la distribution gratuite de bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public (plus de 300 personnes).  

Interdiction progressive des microplastiques  "intentionnellement ajoutés" dans les cosmétiques, détergents, produits d'entretien ou dispositifs médicaux d'ici à 2027, afin de lutter contre ces particules qui polluent les océans.  

Information du consommateur

Indice de "réparabilité" pour les équipements électriques et électroniques, sur le modèle de l'étiquette énergie. Il permettra au consommateur de savoir si le produit est facilement réparable ou non.  

Obligation d'informer sur la disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation des équipements électriques, électroniques et biens d'ameublement.    

Invendus et réemploi 

Le texte interdit la destruction d'invendus non alimentaires neufs et crée une obligation de réemploi (incluant le don), de réutilisation ou recyclage. Pour les produits de première nécessité, notamment d'hygiène, le recyclage est interdit et le don obligatoire.  

Création d'un fonds de réemploi à hauteur de 30 millions d'euros destinés aux recycleries, ressourceries et autres structures de l'économie solidaire, voire aux entreprises privées, sous condition.  

Développement du vrac. Le projet de loi favorise la vente en vrac et prévoit que tout consommateur "peut demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté".    

Consigne... en pointillé 

Alors que le gouvernement souhaitait mettre en place initialement une consigne pour les bouteilles plastique, il laisse finalement aux collectivités jusqu'en 2023 pour tenter de montrer qu'elles peuvent améliorer la collecte des bouteilles, sans passer par la consigne. Dans le cas contraire, le gouvernement "définira la mise en oeuvre" d'une consigne après concertation. En attendant, des expérimentations sont possibles dans les territoires volontaires.    

Tri 

Le texte veut généraliser la signalétique sur le geste de tri, via le logo "Triman". Avec des règles écrites expliquant clairement dans quelle poubelle l'emballage ou le produit doit être jeté.  

Il vise à harmoniser la couleur des poubelles sur l'ensemble du territoire d'ici le 31 décembre 2022 : jaune pour les plastiques, métaux et tous les autres matériaux ; bleu pour le papier-carton si la collectivité le collecte à part ; vert pour le verre ; marron pour les déchets naturels comme les épluchures et biodéchets; gris pour les ordures ménagères.  

Médicaments à l'unité  

Le projet de loi ouvre la voie à la délivrance de certains médicaments à l'unité dans les pharmacies à partir du 1er janvier 2022, laissant toutefois la liberté aux pharmaciens de le faire ou non.    

Perturbateurs endocriniens  

Les fabricants devront mettre en ligne et en "open data" (exploitable sur le net) des informations sur la présence éventuelle de perturbateurs endocriniens dans leurs produits.   

Le pouvoir réglementaire pourra imposer aux fabricants de certains produits contenant des perturbateurs endocriniens d'apposer un pictogramme  "déconseillé aux femmes enceintes".  

Tickets de caisse 

Fin de l'impression systématique des tickets de caisse, sauf demande expresse du client. Seront concernées les transactions en dessous de 10 euros à partir du 1er septembre 2020, de 20 euros au 1er janvier 2021, puis en dessous de 30 euros à l'horizon du 1er janvier 2022.

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