Santé – Sciences

Loi santé : le Conseil constitutionnel retoque partiellement la généralisation du tiers payant, valide le paquet neutre

Par Marina Cabiten, France Bleu vendredi 22 janvier 2016 à 7:38 Mis à jour le vendredi 22 janvier 2016 à 10:08

La généralisation du tiers payant ne serait pas assez encadrée
La généralisation du tiers payant ne serait pas assez encadrée © Maxppp

Mesure phare de la loi Santé, la généralisation du tiers payant a été partiellement retoquée jeudi par le Conseil constitutionnel qui l'a jugée "pas suffisamment encadrée" pour les complémentaires, tout en donnant son feu vert au lancement du paquet de cigarettes neutre.

Coup dur pour le projet de loi sur la modernisation du système de santé, cher à la ministre Marisol Touraine et définitvement adopté en décembre dernier après un long débat parlementaire. Jeudi soir, le Conseil constitutionnel n'a validé qu'en partie la généralisation du tiers payant. Il avait été saisi par plus d'une centaine de députés et sénateurs, à l'initiative du groupe Les Républicains.

 Pas de tiers payant généralisé pour la partie mutuelle

Que signifie concrètement cette décision ? La généralisation du tiers payant est validée pour la partie remboursée par la Sécurité sociale. C'est la partie concernant les organismes d'assurance maladie complémentaires, autrement dit les mutuelles, qui ne passe pas. Le Conseil constitutionnel a estimé "que le législateur n'a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l'étendue de sa propre compétence". 

Le tiers payant ne deviendra donc un droit pour tous les Français au 30 novembre 2017 que "pour la partie remboursée par la sécurité sociale", explique le ministère. Sur une consultation à 23 euros, 15,10 sont remboursés par l'Assurance maladie et 6,90 par la mutuelle. Sans obligation pour les complémentaires, le patient devrait payer ces 6,90 euros.

Le paquet neutre validé

Outre la généralisation du tiers payant, la loi Santé comprend d'autres mesures : lutte contre la maigreur excessive, expérimentation de salles de consommation de drogue à moindre risque pendant six ans ("salles de shoot") ou suppression du délai de réflexion de sept jours qui était imposé aux femmes souhaitant une interruption volontaire de grossesse. Avec l'autorisation du Conseil constitutionnel, les paquets neutres - mêmes forme, taille et typographie, sans logo, mais avec la marque en petits caractères - seront par ailleurs obligatoires à partir du 20 mai 2016, au grand dam des buralistes et des cigarettiers. "Le paquet neutre détruit la propriété intellectuelle, réduit la concurrence et encourage le commerce illicite déjà florissant des produits du tabac", a ainsi réagi Philip Morris France.

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