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Santé - Sciences

Une Bretonne veut déposer un recours pour un transfert d'embryon post-mortem

Une Finistérienne compte déposer un recours devant le Conseil d'État pour demander le transfert d'embryons congelés vers l'Espagne, et avoir un nouvel enfant de son mari décédé en avril : la loi française ne le permet pas, mais son avocat mise sur le droit européen et les évolutions sociétales.

La bretonne demande le transfert de ces embryons congelés de Brest vers l'Espagne
La bretonne demande le transfert de ces embryons congelés de Brest vers l'Espagne © Maxppp - THOMAS BREGARDIS/OUEST FRANCE

Finistère, France

Elle veut avoir un troisième enfant de son mari, décédé en avril dernier : une Finistérienne a vu sa demande de transfert d'embryon post-mortem vers l'Espagne rejetée par la justice française. Elle compte déposer un recours devant le Conseil d'État pour obtenir gain de cause. 

Un premier enfant né par transfert d'embryon

"C'est un cas exceptionnel", estime l'avocat de la plaignante, Nicolas Josselin. Celle-ci a déjà eu deux enfants avec son mari lorsqu'il était vivant : en raison des problèmes de santé de ce dernier, le deuxième est né d'une PMA par transfert d'embryon en décembre 2018. Cinq embryons ont alors été conservés au CHU de Brest. 

Après le décès de son mari en avril 2019, avec qui elle comptait avoir un troisième enfant, la plaignante a demandé à ce que ces embryons soient transférés vers l'Espagne, seul pays européen qui l'autorise et reconnait en prime la filiation post-mortem, dans l'année suivant le décès. "Il y avait une volonté commune, Monsieur a écrit une lettre dans laquelle il demande que les embryons puissent être transférés s'il venait à mourir prématurément", précise Nicolas Josselin. La demande a été rejetée par le tribunal administratif de Rennes vendredi.

Le transfert post-mortem, un débat bioéthique

La loi française est claire : le transfert d'embryon post-mortem, après le décès du père, est aujourd'hui interdit. "On considère que c'est une atteinte grave au droit de Madame de continuer sa vie familiale comme elle l'avait construite", explique son avocat. "Le tribunal n'a pas reconnu le caractère exceptionnel de ce cas, selon moi à tort. Il y a jusqu'à présent une interprétation des juges de ce qu'est un cas exceptionnel". En 2016, une femme avait par exemple pu obtenir le droit de faire une insémination post-mortem en Espagne, en dépit de l'interdiction de la démarche selon la loi. 

La loi française dans son sens strict n'a pas à s'appliquer dans un cas comme celui-ci, en application de la Convention européenne des droits de l'Homme.

L'avocat mise par ailleurs sur les futures évolutions législatives possibles pour motiver la requête : "Dès lors que la loi bioéthique en débat actuellement veut permettre le transfert d'embryons pour les femmes seules, il y a un paradoxe à le refuser pour les veuves." L'Assemblée nationale s'est prononcée à une très courte majorité contre cet amendement en septembre dernier. Le Conseil d'État a en revanche émis un avis soulignant ce paradoxe.

La plaignante compte donc déposer un recours devant le Conseil d'État pour demander, à nouveau, le transfert des embryons. 

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