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47 parlementaires dont plusieurs gardois signent une tribune sur la trêve hivernale

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Par , France Bleu Gard Lozère

Ils sont 47 parlementaires, dont plusieurs gardois à signer une tribune dans le JDD. Tous "proposent une évolution des règles de la trêve hivernale pour tenir compte des situations difficiles voire critiques de certains propriétaires bailleurs". Elle fait écho à la situation de Martine Galofaro.

Anthony Cellier député LREM du Gard
Anthony Cellier député LREM du Gard © Radio France - .

Dans le Gard, l'histoire de Martine Garofalo a suscité un élan de solidarité. Et elle pourrait faire "jurisprudence".  Depuis trois mois, Martine Garofalo essaie de récupérer sa maison, ce que son locataire refuse. En attendant une issue, la propriétaire de 75 ans - sans domicile - a été relogée par la mairie de Rochefort. Ils sont 47 parlementaires, dont le gardois Anthony Cellier (à l'origine de la tribune), essentiellement de La République en marche et de la majorité. Tous "proposent une évolution des règles de la trêve hivernale pour tenir compte des situations difficiles voire critiques de certains propriétaires bailleurs", dans le JDD.

La voici dans son intégralité

Cette tribune est inspirée d’un exemple concret, celui de Martine Garofalo, 75 ans, qui nous a donné l’autorisation d’exposer publiquement la situation kafkaïenne dans laquelle elle se trouve. Martine a choisi de rejoindre sa nièce en Guyane, il y a 2 ans. Durant son absence, elle a pris le parti de louer sa résidence principale, située à Rochefort-du-Gard, pour notamment « qu’il y ait quelqu’un dans la maison et que le jardin soit entretenu », en contrepartie d’un loyer modeste. Après plusieurs mois de location sans trop d’encombres, le locataire a mis fin au règlement de ses loyers et à l’entretien de la maison. La vie a imposé à Martine de revenir en Métropole et d’entamer les démarches pour mettre fin à son bail qui n’était plus honoré dans le but de récupérer sa résidence principale.   

Après des démarches juridiques complexes, constats d’huissier, mains courantes et le mutisme de son locataire, les semaines ont passé …. Aujourd’hui, Martine se retrouve dans l’impossibilité de récupérer l’intégralité de sa maison, alors même qu’elle se retrouve sans solution d’hébergement alternatif. Nul doute que l’autorité judiciaire se prononcera sur la nécessité d’expulser l’occupant du logement, mais aucune action ne pourra être intentée pendant la trêve hivernale du 1 novembre au 31 mars mettant cette citoyenne dans de grandes difficultés. Ainsi, au moment où nous écrivons ces lignes, et sans l’intervention du maire de Rochefort-du-Gard qui a mis à sa disposition un studio, Martine devrait dormir dans sa voiture…    Par cet exemple, nous ne souhaitons pas opposer les locataires aux propriétaires, ni remettre en cause la trêve hivernale nécessaire pour protéger les personnes vivant dans une grande précarité. Nous souhaitons simplement dénoncer une situation inacceptable qui, au final, entraine dans la précarité celui qui n’était pas dans une situation précaire. Nous pensons qu’il est nécessaire de trouver un juste équilibre permettant de garantir au locataire un usage paisible du logement tout en protégeant les intérêts patrimoniaux du propriétaire.     

La protection des propriétaires bailleurs faisant face à des locataires « indélicats » apparaît insuffisante. Ces conflits, aux formes variées, révèlent les difficultés, la fragilité dans lesquels se trouvent des femmes et des hommes, des propriétaires et des locataires acculés dans une spirale sans fin de procédures et d’impasses, qui pourrait sans solution, donner lieu à des actions individuelles regrettables et repréhensibles.

   En ce sens, il est aujourd’hui nécessaire d’amorcer une réflexion sur des dispositifs permettant à la justice d’apporter une réponse commune aux situations difficiles que peuvent vivre à la fois les locataires et les propriétaires pendant cette trêve hivernale. Cette réflexion doit permettre d’ouvrir le débat afin d’apporter une réponse concrète à cette situation. Il pourrait être envisagé plusieurs solutions :  

 • La possibilité pour le juge d’engager l’expulsion du locataire indélicat à la condition qu’une offre d’hébergement d’urgence lui soit proposée pendant toute la durée de la trêve hivernale. Cette possibilité très encadrée serait soumise à une double condition : le caractère modeste du propriétaire et le fait que celui-ci ne dispose d’aucune autre solution d’hébergement ;  

• En cas d’impossibilité de trouver un logement, la possibilité pour le juge d’ordonner à l’État de prendre à sa charge une partie des frais de relogement du propriétaire modeste et sans solution d’hébergement pendant la durée de la trêve hivernale ; 

• La mise en place d’une assurance obligatoire des loyers impayés pour les propriétaires modestes.     Afin de compléter ces premières pistes de réflexion, il pourrait être intéressant de demander à la Commission nationale de concertation en matière locative (CNC), organisme indépendant représentant les bailleurs et les locataires, d’engager une réflexion et de faire des propositions sur cette question. Sans remettre en cause les droits attachés à la protection du locataire, il est nécessaire de rééquilibrer un cadre juridique protecteur pour éviter qu’un ménage, locataire ou propriétaire, ne se retrouve à la rue pendant la trêve hivernale. 

  Élus de la République, cet exemple issus de nos territoires, nous oblige à prendre en considération cette réalité pour éviter de laisser des locataires et des propriétaires à la rue !    

Liste des 46 cosignataires : 

 M. Patrick Vignal – Député (9ème circonscription de l’Hérault) 

Mme. Huguette Tiegna – Députée (2ème circonscription du Lot) 

M. Patrice Perrot – Député (2ème circonscription de la Nièvre) 

M. Jean-Charles Colas-Roy – Député (2ème circonscription de l’Isère) 

Mme. Danièle Hérin – Députée (1ère circonscription de l’Aude) 

M. Laurent Burgoa – Sénateur du Gard (Occitanie) 

Le sénateur du Gard Laurent Burgoa.
Le sénateur du Gard Laurent Burgoa. © Radio France - Leïla Méchaouri

Mme. Vivette Lopez – Sénatrice du Gard (Occitanie) 

M. Richard Ramos – Député (6ème circonscription du Loiret) 

Mme. Maud Petit – Députée (4ème circonscription du Val-de-Marne) 

Mme. Béatrice Descamps - Députée (21ème circonscription du Nord)

Mme. Sandrine Le Feur – Députée (4ème circonscription du Finistère) 

M. Yves Détraigne – Sénateur de la Marne (Grand Est) 

Mme. Laure de la Raudière – Députée (3ème circonscription d’Eure-et-Loir) 

M. Pierre Morel-À-L'Huissier – Député (1ère circonscription de la Lozère) 

Pierre Morel à L'Huissier, le député de Lozère
Pierre Morel à L'Huissier, le député de Lozère © Radio France - Sandrine Morin

Mme. Isabelle Valentin – Députée (1ère circonscription de la Haute-Loire) 

M. Alain Perea – Député (2ème circonscription de l’Aude)  

M. Denis Masséglia – Député (5ème circonscription du Maine-et-Loire) 

M. Jean-Michel Mis – Député (2ème circonscription de la Loire)  

M. Jacques Marilossian – Député (7ème circonscription des Hauts-de-Seine) 

Mme. Sereine Mauborgne – Députée (4ème circonscription du Var) 

Mme. Françoise Dumas – Députée (1ère circonscription du Gard) 

Françoise Dumas
Françoise Dumas © Radio France - .

Mme. Laetitia Saint-Paul – Députée (4ème circonscription de Maine-et-Loire) 

Mme. Annie Chapelier – Députée (4ème circonscription du Gard) 

Annie Chapelier, députée du Gard.
Annie Chapelier, députée du Gard. © Radio France - Ludovic Labastrou

M. Olivier Damasin – Député (3ème circonscription de Lot-et-Garonne) 

M. Thierry Michels – Député (1ère circonscription du Bas-Rhin) 

M. Buon Tan – Député (9ème circonscription de Paris)   

Mme. Nicole Trisse – Députée (5ème circonscription de la Moselle) 

M. Guillaume Kasbarian – Député (1ère circonscription d’Eure-et-Loir) 

M. Jean-Marc Zulesi – Député (8ème circonscription des Bouches-du-Rhône)

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