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Adoption en Seine-Maritime : des freins pour les couples homosexuels et les célibataires selon l'IGAS

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Du nouveau dans l'enquête sur l'adoption par des couples homosexuels. Dans son rapport rendu vendredi 29 mars, l’inspection générale des affaires sociales estime qu'il existe une règle tacite qui privilégie les couples hétéro parentaux.

Hôtel du département de Seine-Maritime.
Hôtel du département de Seine-Maritime. © Radio France - Bénédicte Courret

Souvenez-vous en juin dernier sur France Bleu Normandie, Pascale Lemare, responsable des adoptions au département, avait estimé dans un entretien que les couples homosexuels étaient "un peu atypiques" et avait suggéré qu'ils pouvaient adopter des enfants "atypiques", comme des enfants "handicapés".

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L'IGAS, l'inspection générale des affaires sociales a rendu son rapport aujourd'hui sur cette affaire.

La mission a relevé qu'une sélection s'est effectivement imposée progressivement dans le parcours des familles qui adoptent. Il existe une règle tacite qui privilégie les couples hétéro parentaux souligne le rapport. 

L'Etat mis en cause ?

L'adoption se fait en deux étapes. Les agréments accordés à des familles par le département et l'accord du préfet pour l'adoption après avis du conseil de famille.  Or, ce qui apparaît dans le document de l'IGAS, c'est que l'Etat s'est particulièrement reposé sur le département pour retenir les familles. 

En clair, l'Etat s'est appuyé sur les familles présentées par le conseil départemental sans aller finalement au-delà de la liste proposée. C'est un premier dysfonctionnement du coté de l'Etat selon l'IGAS. 

Ensuite, du coté du département, il est clairement noté dans le rapport que jusqu'à juin dernier, sur certains profils de parents, la possibilité d'avoir un agrément était plus compliqué et que les propositions d'adoption étaient effectivement orientées vers certaines familles. 

L'inspection formule 14 recommandations, notamment de "consolider le pilotage national" et "garantir par l'adhésion à une charte de déontologie, l'absence de discrimination entre les familles".  

L'association des familles homoparentales ADFH, qui avait porté plainte contre Pascale Lemare, "salue le travail de l'IGAS en la matière et souhaite que le ministère de la Santé engage une réforme permettant de supprimer les discriminations entre les adoptants".

Toutefois, le ministère de la Santé et des Solidarités, estime qu'il n'y a pas d'éléments permettant de conclure à une discrimination.

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