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Société

Affaire Fañch : pour le tribunal de Brest, pas question d'autoriser l'usage du "ñ"

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Par , France Bleu Breizh Izel, France Bleu Armorique, France Bleu

Après la bataille judiciaire remportée par les parents du petit Fañch pour faire accepter le "ñ" dans le prénom de leur fils, la substitut du procureur de Brest remet les choses au clair : selon elle, la décision de la cour de cassation ne change rien, et le n tilde reste interdit dans l'état civil.

Le petit Fañch est devenu un symbole
Le petit Fañch est devenu un symbole © Radio France - Maxime Bossonney

Brest - France

Le tilde ne fait toujours pas partie des signes acceptés par l'état civil français. C'est ce qu'a tenu à rappeler la substitut du procureur de Brest, Isabelle Johanny, dans un mail aux maires du Nord-Finistère. 

Une longue bataille judiciaire

Un message qui fait suite à la bataille judiciaire autour du petit Fañch, dans le Sud Finistère, dont le tilde sur le "n" avait défrayé la chronique. 

En 2017, le procureur de Quimper, estimant que le tilde ne fait pas partie des signes autorisés par la loi pour l'état civil, avait refusé de reconnaître l'orthographe bretonne du prénom. Orthographe acceptée par la cour d'appel de Rennes, mais le parquet s'était pourvu en cassation. 

Après deux ans et demi de procédure, la cour de cassation a tranché à la mi-octobre : l'orthographe "Fañch" est bien reconnue. 

Décision technique et non pas sur le fond

On croyait l'affaire close, mais la substitut de Brest a tenu ce vendredi à mettre les choses au point. Elle précise aux maires de sa juridiction que la décision de la cour de Cassation est un arrêt basé sur des raisons de procédure, qui ne change rien sur le fond. "On aurait aimé un arrêt de principe, mais la Cour ne s'est pas prononcée sur ce terrain, c'est simplement un arrêt technique. On reste donc à la situation antérieure, la circulaire qui régit l'usage des signes diacritiques reste en vigueur". 

Pour la substitut, il ne s'agit pas de relancer le débat, mais simplement de se référer à la loi en vigueur. Isabelle Johanny précise qu'à sa connaissance, aucun cas de prénom qui comporterait un "ñ" ou tout autre signe non admis par l'état civil n'a été recensé, mais elle demande aux maires de l'aviser. 

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