Application Coyote : à Bourges le Conseil Constitutionnel valide le partage d'informations routières

Le Conseil Constitutionnel était appelé à se prononcer après une saisine du Conseil d'État en septembre, suite à une requête du fabricant de systèmes d'aide à la conduite et à la navigation Coyote System. La société contestait un article non encore appliqué du Code de la route (loi du 24 décembre 2019), qui prévoit l'interdiction totale, à l'occasion de certains contrôles routiers, "de rediffuser les messages et indications émis par les utilisateurs de ce service", même si ces indications n'avaient pas de rapport avec le contrôle. Vingt millions d'automobilistes utilisent les services de Coyote, Tom Tom ou encore Waze.

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Le sujet avait été débattu pendant de longues heures, le mardi 16 novembre , à la cour d'appel de Bourges. Le Conseil Constitutionnel avait choisi d'y délocaliser l'audience où les sages examinaient une question prioritaire de constitutionnalité sur Coyote, l'application d'aide aux automobilistes.

Les automobilistes peuvent bien partager des informations routières

Une semaine après cette audience , Laurent Fabius est revenu à Bourges, ce mercredi 24 novembre, pour dévoiler et détailler la décision prise par l'Institution . Devant les étudiants de la faculté de droit, le président du Conseil Constitutionnel a commenté cette décision. Les sages estiment que la nouvelle réglementation qui a "pour objet d'éviter que les automobilistes puissent se soustraire à certains contrôles de police, [poursuit] l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions". Le Conseil Constitutionnel juge toutefois que ce principe contrevient à la liberté d'expression et de communication consacrée dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 

En clair, le Conseil Constitutionnel décide que les automobilistes peuvent partager des informations routières, y compris sur les contrôles de vitesse, sur tout le réseau routier français, à l'exception des contrôles des forces de l'ordre impliquant l'interception des véhicules. Les préfets peuvent temporairement prononcer un blocage pour des contrôles d'alcoolémie et de stupéfiants, pour certains contrôles d'identité, fouilles de véhicules et bagages, pour des recherches pour des crimes ou délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement ou pour la recherche de personnes en fuite.