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Société

La trêve hivernale, "une période de répit à utiliser du mieux possible" selon le directeur de l'ADIL 86

vendredi 3 novembre 2017 à 6:21 Par Margot Delpierre, France Bleu Poitou

Du 1er novembre 2017 au 31 mars 2018 a lieu la trêve hivernale. Pendant cette période, la loi protège les locataires. Ils ne peuvent être expulsés.

La trêve hivernale a débuté le 1er novembre (photo d'illustration)
La trêve hivernale a débuté le 1er novembre (photo d'illustration) © Maxppp - Julio PELAEZ

Poitiers, France

"C'est une période de répit qu'il faut utiliser du mieux possible pour préparer sa sortie du logement", explique Ghislain Delaroche, directeur de l'ADIL, l'antenne départementale de prévention des expulsions dans la Vienne. "Bien souvent les gens imaginent que les choses vont aller mieux et qu'ils pourront se maintenir dans logement", explique le Poitevin, "or une décision d'expulsion signifie qu'au préalable il y a résiliation du bail".

D'après lui, "l'intérêt de la trêve est double" : elle permet de "revoir la façon de se loger mais également de renouer avec son propriétaire, son travailleur social alors que jusqu'à présent les gens avaient tendance à ne pas récupérer des lettres recommandées, à ne pas se rendre à des rendez-vous. Et à refuser ce qui arrive le 1er avril lorsque la trêve prend fin."

Ne surtout pas faire la politique de l'autruche, mettre la tête dans le sable et attendre le 1er avril - Ghislain Delaroche, directeur de l'ADIL 86

Que dit la loi ?

  • En vertu de l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, la trêve hivernale prévoit qu'un locataire ne peut pas se faire expulser de son logement même si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre par la justice. Seule exception : si la personne à expulser a trouvé une solution de relogement décent.
  • Nouveauté cette année, la loi ne s'applique plus aux locaux d'habitations mais aux lieux habités. Ce changement dans la formulation pour des termes plus larges permet de protéger également les habitants des bidonvilles et les "squatteurs".
  • La trêve hivernale ne s'arrête pas au logement. Elle concerne aussi le gaz et l'électricité, qui ne peuvent être coupés même en cas de factures impayées.

Attention : la trêve hivernale n'empêche pas un propriétaire de débuter pendant cette période une procédure d'expulsion, qui pourra être appliquée dès le 1er avril. Dans la Vienne, 592 décisions d'expulsions locatives ont été prononcées en 2015, pour un total d'environ 90.000 logements locatifs. Un chiffre stable par rapport aux années précédentes.