Société

Attendez le décret sur l’encadrement des loyers avant de déménager

Par Martine Bréson, France Bleu Paris vendredi 21 février 2014 à 5:00

A louer
A louer © Radio France/Martine Bréson

La loi ALUR pour "Accès au Logement et Urbanisme Rénové" a été définitivement adoptée par le Sénat ce jeudi. Le gouvernement espère publier les décrets d'application d'ici l'été pour que le système entre en vigueur dès la rentrée de septembre. Une fourchette de prix quartier par quartier va être déterminée pour empêcher les loyers de flamber.

La principale mesure de cette loi, c'est l'encadrement des loyers . A partir des données de l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne, le préfet va déterminer une fourchette de prix, quartier par quartier . Les loyers ne pourront pas dépasser le haut de cette fourchette. Si c'est le cas, le locataire pourra saisir une Commission de médiation avec un juge. Elle devra se prononcer dans les deux ou trois mois qui suivent. 

Le ministère du Logement assure qu'en région parisienne un locataire sur quatre qui change de domicile entrera dans un appartement dont le loyer a baissé.

Autre avantage si vous attendez un peu, le délai de préavis passe de trois mois à un mois pour quitter votre logement. Votre ancien propriétaire devra vous rendre votre dépôt de garantie dans le mois qui suit votre départ et plus deux comme c'est le cas aujourd'hui.

La garantie universelle des loyers (GUL) qui doit remplacer les proches se portant caution ne sera elle pas mise en place avant 2016. La GUL sera inscrite automatiquement dans le bail type, mais le propriétaire qui le souhaite pourra la refuser.

P ALUR/Locataires