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Dossier : C'est plus clair ! Les réponses pratiques à vos questions sur la crise sanitaire

C'est plus clair ! Votre patron ne peut pas supprimer vos tickets-restaurant en télétravail

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Par , France Bleu Pays de Savoie

C'est plus clair ! Chaque matin à 7h45 France Bleu Pays de Savoie répond à vos questions pratiques concernant la crise sanitaire. Aujourd'hui : votre employeur peut-il déduire vos "tickets-restaurant" quand vous êtes en télétravail ?

Le télétravailleur conserve ses tickets restaurant si son temps de travail inclue une pause repas
Le télétravailleur conserve ses tickets restaurant si son temps de travail inclue une pause repas © Maxppp - Maxppp

C'est plus clair ! Chaque matin du lundi au vendredi à 7h45 France Bleu Pays de Savoie répond à vos questions pratiques concernant la crise sanitaire.  Aujourd'hui, Fabrice qui habite à Yenne (Savoie) se demande si son employeur a le droit de lui supprimer ses tickets-restaurant puisqu'il a été placé en télétravail à cause de la crise sanitaire. 

Il faut savoir que le titre restaurant n'a rien d'obligatoire, c'est un avantage qui est consenti par l'employeur, il n'a aucune obligation légale à en donner. Sur la situation particulière actuelle, beaucoup de salariés se demandent si leurs tickets-restaurant peuvent être annulés les jours où ils sont en télétravail et déjeunent donc chez eux. 

Il faut une pause repas dans les horaires de travail

Selon la situation du salarié, la réponse peut changer. Tout d'abord, le titre restaurant n'est accordé que si et seulement si "le repas du salarié est compris dans son horaire de travail journalier" (article R. 3262-7 du code du travail). Donc, le salarié qui ne travaille que sur des horaires de matin ou d'après-midi n'a pas forcément accès aux mêmes avantages que ses collègues qui ont une pause déjeuner au milieu de leur journée de travail. La règle est la même en télétravail : si les horaires ne correspondent pas à une journée avec une coupure repas, l'entreprise peut ne pas donner de ticket-restaurant. 

Les mêmes droits en télétravail ou sur site

Cependant, le télétravail ne doit pas être une excuse pour déduire des tickets restaurant à certains salariés, par exemple les jours où ils restent chez eux. 

En application du principe général d’égalité de traitement entre salariés, les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Il s’agit d’une règle d’ordre public rappelée par l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail (art. 4) et reprise dans le code du travail, à l’article L. 1222-9 qui dispose : "le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise".
Donc, si les salariés qui viennent sur le site de l'entreprise ont le droit aux tickets restaurant, celui qui reste en télétravail aussi,  si leurs conditions de travail sont équivalentes.

Des tickets avec une date de validité prolongée

Notons aussi que dans cette année particulières, les tickets de 2020 seront valables jusqu'à septembre 2021 et le plafond devrait bien rester à 38 euros de dépenses par jour. 

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