Retour
Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse Auvergne-Rhône-Alpes Grand Est Bourgogne-Franche-Comté Occitanie Nouvelle-Aquitaine Centre-Val de Loire Île-de-France Hauts-de-France Normandie Pays de la Loire Bretagne
  • Toute la France
  • Auvergne-Rhône-Alpes
  • Bourgogne Franche-Comté
  • Bretagne
  • Centre-Val de Loire
  • Corse
  • Grand Est
  • Hauts-de-France
  • Île-de-France
  • Normandie
  • Nouvelle-Aquitaine
  • Occitanie
  • Pays de la Loire
  • Provence-Alpes-Côte d'Azur
Changer de région
Centre-Val de Loire
Changer de région
Corse
Changer de région
Hauts-de-France
Changer de région
Normandie
Retour
Société

Châteauroux : Le dossier de la Maison des syndicats remis une troisième fois à plat par la Cour de cassation

mardi 3 octobre 2017 à 1:38 Par Carl Dechâtre, France Bleu Berry

Rebondissement dans le dossier la Maison des Syndicats. La cour de Cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris. Une décision qui donnait raison à la mairie de Châteauroux et imposait aux syndicats de payer des charges, un loyer et leur arriérés depuis 2004 pour l'occupation de leurs locaux.

Affiche dans les locaux CGT de la Maison des syndicats (image d'archive)
Affiche dans les locaux CGT de la Maison des syndicats (image d'archive) © Radio France - Jonathan Landais

Châteauroux, Indre, Centre-Val de Loire, France

INFO FRANCE BLEU BERRY. Encore un rebondissement dans le dossier de la Maison des Syndicats à Châteauroux ! La Cour de Cassation vient de casser le jugement rendu par la Cour d'Appel de Paris le 25 mars 2016 et qui donnait raison à la mairie dans sa demande faite aux syndicats de verser des loyers pour l'occupation de leurs locaux. La Cour reproche aux juges d'Appel de n'avoir pas statué sur l'ensemble des arguments présentés par les syndicats. Cette décision remet évidemment en cause les demandes de dédommagement exprimés par la mairie de Châteauroux sur le versement des arrièrés de loyers et charges de ce bâtiment.

Un conflit juridique entamé en 2004

C'est Jean-François Mayet, l'ancien maire de Châteauroux et actuel sénateur de l'Indre, qui a ouvert les hostilités en 2003 en remettant en cause le droit, octroyé par usage aux syndicats à Châteauroux, d'occuper gracieusement des locaux payés par la Ville. Devant le refus des syndidats de verser un loyer la mairie assigne en justice la CGT, FO et la CFDT en 2004. Depuis le conflit a connu de multiples rebondissements tant sur le fond que sur la forme, mais aussi quelques procédures annexes notamment une assignation en référé de la mairie par les syndicats alors que la municipalité avait décidé de ne plus assurer l'alimentation de la maison en fluides (électricité, gaz et eau) et cessé de payer les factures.

L'arrêt du 25 Mars 2016

Après un revers en première instance mais une victoire en Appel à Bourges, les syndicats ont une première déconvenue en Cassation, ils sont également déboutés en Appel à Orléans, mais gardent espoir après une deuxième cassation en 2014 et un renvoi devant la Cour d'Appel de Paris. Mais les juges parisiens donnent une nouvelle fois raison sur le fond à la mairie. Presque tout le monde pense alors pense alors le combat fini en France. Gil Avérous le nouveau maire de Châteauroux, exige le versement de loyers et des charges mais aussi des arriérés contractés depuis le début de la procédure en 2004 et les syndicats lorgnent vers la cour européenne des Droits de l'Homme. Mais deux mois plus tard en Mai 2015, les avocats des syndicats CFDT et CGT entrevoient une faille juridique et se pourvoient une 3e fois en Cassation ! Contre toute attente la Cour a donc retenu, il y a quelques jours, ce vice de forme estimant que la Cour d'Appel de Paris n'a pas fait correctement son travail en jugeant certains arguments des syndicats irrecevables.

Dossier politique ?

Le conflit a d'importantes implications politiques. Derrière lui, c'est un vide juridique qui reste à combler. Car dans toutes les villes de France, la question de l'hébergement des syndicats ou des bourses du travail est régie par l'usage ou par des conventions locales. Au contraire le statut et les financements les chambres consulaires (CCI, chambres des métiers, chambre de l'agriculture) sont encadrés par la Loi. La décision finale pourrait donc avoir une influence considérable sur le statut des autres maisons de syndicats partout en France.

Mairie sereine

La municipalité de Châteauroux se veut confiante. La mairie qui a déjà été gagné deux fois en Appel estime que cette cassation ne remet pas en cause le fond de l'affaire. Mais attention à ne pas crier victoire trop vite car le dossier a déjà déjoué à plusieurs reprises les pronostics.