Société

Délit d'entrave sur l'IVG : les clés pour comprendre le débat qui s'annonce tendu à l'Assemblée

Par Marina Cabiten, France Bleu mercredi 30 novembre 2016 à 12:46 Mis à jour le jeudi 1 décembre 2016 à 7:28

Une proposition de loi élargissant le délit d'entrave à l'IVG à des sites internet diffusant des informations "faussées" arrive à l'Assemblée
Une proposition de loi élargissant le délit d'entrave à l'IVG à des sites internet diffusant des informations "faussées" arrive à l'Assemblée © Maxppp - NATHALIE SAINT-AFFRE

Une proposition de loi élargissant le délit d'entrave à l'IVG à certains sites internet arrive ce jeudi à l'Assemblée nationale. Elle suscite de vives critiques, et les débats s'annoncent houleux. Explications sur le texte et la polémique qu'il provoque.

"Il y a un climat culturel qui tend à culpabiliser les femmes" voulant avorter, a affirmé mercredi Marisol Touraine. La ministre de la Santé défend la proposition de loi dont l'examen commence jeudi à l'Assemblée nationale. Un texte élargissant le délit d'entrave à l'IVG à des sites web qui diffusent des informations "faussées".

Que dit cette proposition de loi ?

Présentée par des socialistes et des écologistes, ce texte ne comporte qu'un article. Il propose l'extension du délit d'entrave à la diffusion ou transmission "par tout moyen, notamment par des moyens de communication au public par voie électronique ou de communication au public en ligne, des allégations, indications ou présentations faussées et de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif" sur l'IVG ou à "exercer des pressions psychologiques" sur les femmes s'informant sur une IVG, voire leur entourage.

Le délit d'entrave à l'IVG existe déjà mais cette fois le but de ces élus est de créer un délit spécifiquement numérique.

De quels sites internet est-il question ?

Les porteurs du texte visent clairement certains sites existants : ivg.net, ecouteivg.org ou afterbaiz.com. Des sites "trompant délibérément les internautes en se faisant passer pour des sites officiels ou neutres, et cherchant à dissuader les femmes de recourir à l’IVG", selon la ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes, Laurence Rossignol. On peut par exemple y lire que l'avortement et le cancer du sein sont liés, alors qu'aucune étude scientifique n'établit ce lien.

La page d'accueil d'un site sur l'iVG dans le collimateur du gouvernement - Aucun(e)
La page d'accueil d'un site sur l'iVG dans le collimateur du gouvernement - capture d'écran

Qui s'y oppose, et pourquoi ?

Les opposants à ce texte sont nombreux.Une centaine d'amendements ont été déposés par quatorze députés des Républicains, du FN et de la Ligue du Sud. Pour la plupart, c'est la liberté d'expression qui est avancée comme argument. Elle serait entravée par cette loi, selon Jean-Frédéric Poisson (ex-candidat sans parti à la primaire de la droite), Hervé Mariton (LR) ou Marion Maréchal Le Pen (FN).

Le député-maire d'Orange et président du parti d'extrême droite Ligue du Sud Jacques Bompard a de son côté déposé plus de 50 amendements contre le texte, dans lequel il voit la "promotion de la culture de mort". En commission la semaine dernière, l'hémicycle avait été évacué suite à un gros clash au sujet de cette extension du délit d'entrave à l'IVG, avec des insultes et des cris d'élus Les Républicains.

L'Église catholique exprime aussi vivement son désaccord. Le président de la Conférence des évêques de France, Mgr Georges Pontier, en a appelé directement à François Hollande pour qu'il s'y oppose, en dénonçant une atteinte "grave" aux libertés. Le cardinal André Vingt-Trois, archevêque de Paris, a dit ne pas comprendre "l'obsession qui pousse le gouvernement à choisir le point précis de l'avortement comme point d'intervention plutôt que les sites de radicalisation terroriste".

Les sénateurs ont rejeté cette extension du délit d'entrave à l'IVG en octobre. À l'époque il s'agissait d'un amendement au sein du projet de loi Egalité et Citoyenneté.

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