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Société

Désormais, les PACS pourront être conclus en mairie !

mardi 31 octobre 2017 à 17:08 Par Gaëlle Fontenit, France Bleu Berry

Le transfert de compétence décidé dans le cadre de la loi de modernisation de la justice l'an passé entre en vigueur à compter du 1er novembre. Désormais, les conjoints pourront faire enregistrer leur Pacs auprès d'un notaire ou bien auprès de l'officier d'état civil de leur commune.

A compter du 1er novembre, les Pacs pourront être enregistrés par un officier d'état civil
A compter du 1er novembre, les Pacs pourront être enregistrés par un officier d'état civil © Maxppp - PHOTOPQR/L'ALSACE/MAXPPP

Vous comptez vous pacser dans les semaines qui viennent ? Inutile de vous présenter au tribunal d'instance. Pour désengorger les tribunaux, la loi de modernisation de la justice, votée en 2016 mais qui n'entre en vigueur qu'au 1er novembre, a décidé de transférer l'habilitation aux mairies.

Désormais donc, deux possibilités pour les couples : aller chez le notaire, mais l'enregistrement est payant (comptez environ 400 euros). Deuxième possibilités : faire enregistrer son Pacs par un officier d'état civil.

Une "simplification administrative" qui ne convainc pas les services administratifs des grandes mairies : "A Châteauroux, nous nous attendons à célébrer plusieurs centaines de PACS chaque année, la moitié des PACS conclu dans le département de l'Indre ... explique Anthony Berget, directeur des démarches administratives à Châteauroux. Nous avons dû former la dizaine d'officiers d'état civil du service. Nous estimons que cela représente 200 heures de travail supplémentaires chaque année et ce n'est pas compensé financièrement ! "

Plusieurs créneaux chaque mois

Côté organisation, tout est prévu : "les couples devront venir une première fois ou se connecter sur internet pour récupérer la liste des éléments à fournir. Ensuite, ils viendront déposer leur dossier complet en mairie. Là, nous leur proposerons de prendre rendez-vous pour enregistrer le PACS. Plusieurs créneaux seront proposés chaque mois".

Dans les communes plus rurales, on ne s'attend évidemment pas à la même charge de travail. Et la mesure est plutôt perçue d'un bon oeil "C'est plutôt une bonne chose, s'enthousiasme Vanik Berbérian, président de l'Association des maires ruraux et maire de Gargilesse dans l'Indre. A l'heure de la dématérialisation, alors que beaucoup de choses se font par internet, c'est bien que d'autres fonctions puissent se faire au secrétariat de nos mairies. Cela donne un sens à ce service de proximité".

Depuis le début de l'année, 264 PACS ont été enregistrés dans l'Indre par le tribunal d'instance.