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Société

Discriminations à l'adoption en Seine-Maritime : deux associations LGBT écrivent au président du département

Ces deux associations veulent avoir des réponses sur l'utilisation de données personnelles des couples désireux d'adopter lors des commissions qui décident de confier les enfants. Certaines données pourraient favoriser une discrimination contre les couples homosexuels.

Le courrier a été envoyé à Pascal Martin, président du Département, le 22 juillet
Le courrier a été envoyé à Pascal Martin, président du Département, le 22 juillet © Radio France - Bénédicte Courret

Rouen, France

Un nouvel épisode dans l'affaire des discriminations à l'adoption au département de Seine-Maritime. Une affaire qui a débuté en juin 2018 quand la responsable du service avait déclaré à France Bleu Normandie : "Les couples homosexuels ne sont pas prioritaires et doivent s’ouvrir à des profils d’enfants atypiques".

Une déclaration qui avait provoqué une vive polémique, la suspension de cette cadre et l'ouverture d'une enquête par l'inspection générale des affaires sociales, qui a rendu son rapport en mars 2019. Un rapport qui émet plusieurs préconisations et sur lequel s'appuient deux associations LGBT (Laisse Bien Ta Gaieté et le Centre lesbien, gay, bi, trans et intersexe de Normandie) pour écrire un courrier au président du département de Seine-Maritime.

Un courrier qui s'appuie sur un rapport de l'IGAS rendu en mars 

Ce courrier, écrit par Maître Julia Massardier, leur avocate, est parti il y a quelques jours. Il comporte plusieurs questions sur l'existence de fichiers de données personnelles des familles désireuses d'adopter. "La question que je me pose fait suite au rapport de l'IGAS qui évoque des fichiers au sein du département. Des fichiers utilisés dans la procédure d'adoption et qui feraient état de données personnelles, notamment je suppose, qui seraient liées à l'orientation sexuelle. Ma question est de savoir : quelles données ? Et comment sont-elles utilisées pour le traitement des adoptions ?"

"Ces données conduisent-elles à écarter des couples homosexuels ?"

Les deux associations craignent que ces données personnelles conduisent à écarter des couples homosexuels : "La question c'est de savoir si l'existence de données qui mentionnent directement ou indirectement l'existence de couples de même sexe est nécessaire à l'apparentement des enfants", poursuit l'avocate. 

"L'agrément des familles doit suffire" 

L'apparentement est l'étape où le conseil de famille décide de confier un enfant à telle ou telle famille, qui a déjà reçu un agrément après une enquête poussée. _"Pour nous, le choix ne doit pas se faire sur le critère de l'orientation sexuelle des couples, à partir du moment où l'agrément a été obtenu_", explique Me Massardier, qui souhaiterait que soit utilisé le même dispositif que le CV anonyme.

Le reportage d'Antoine Sabbagh

L'autre question, voire inquiétude, des deux associations LGBT est la conformité des fichiers de données personnelles avec les nouveaux règlements de protections, comme le RGPD. 

"Nous mettons en oeuvre les préconisations du rapport de l'IGAS", répond le département

Sur ce point, le département renvoie vers la préfecture une partie des responsabilités pointées par le rapport de l'IGAS. "Nous venons de prendre connaissance du courrier de ces deux associations. Je peux dire que nous sommes en train de mettre en oeuvre les préconisations du rapport de l'IGAS. Sur les conseils de famille, j'imagine que l'on doit parler de la composition de la famille qui veut adopter. Et sur la question de la protection des données, nous sommes très carrés, grâce à un correspondant Informatique et Libertés qui travaille chez nous avant la mise en place du RGPD, mais il peut effectivement y avoir des failles", explique le directeur de cabinet du président du département.

Vendredi 2 août, dans une réponse adressée à l'avocate des deux associations LGBT, le département estime que "les paragraphes que vous relevez concernant le RGPD sont un constat national de l'IGAS et non spécifiques à la Seine-Maritime".

"Aucune donnée litigieuse dans les fichiers" estime le département

Sur la question de l'utilisation des données personnelles lors de la procédure d'adoption, le département répond que "Tous les fichiers utiles à la gestion des demandes d'agrément ne mentionnent que la civilité des personnes, leur nom, adresses postales et mel. Aucune donnée litigieuse ne figure dans ces fichiers. La liste ne mentionnait ni les orientations sexuelles, ni l'origine ethnique, ni les éventuels problèmes de santé des candidats"

Quant à l'enquête pénal pour discrimination, elle est toujours en cours. "Mais nous n'avons pas d'informations de la part du parquet", regrette l'avocate des deux associations LGBT.

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