Société

Divorce, Smic, tabac, congés : ce qui change au 1er janvier 2017

Par Viviane Le Guen, France Bleu vendredi 30 décembre 2016 à 15:48 Mis à jour le vendredi 30 décembre 2016 à 20:06

Parmi les grands changements du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sans passer chez le juge - illustration
Parmi les grands changements du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sans passer chez le juge - illustration © Maxppp - Philippe ARNASSAN

Comme chaque année, votre vie quotidienne pourra être touchée par des changements à partir du 1er janvier. Tour d'horizon des principales mesures, car elles sont très nombreuses cette année.

Ce qui change pour votre porte-monnaie

SMIC ET MINIMA SOCIAUX

Le salaire minimum horaire passera de 9,67 à 9,76 euros brut, soit un total de 11 euros net par mois en plus pour un temps plein. La demande de Revenu de solidarité active (RSA) se fera via le site internet de la Caisse d'allocations familiales sans avoir à fournir de justificatif et le montant sera ajusté tous les trois mois.

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ASSURANCES

La taxe prélevée sur chaque contrat d'assurance (auto, habitation...) pour indemniser les victimes du terrorisme sera relevée de 4,30 à 5,90 euros.

GAZOLE, POLLUTION

Le litre de gazole augmente de 1 centime, celui d'essence baisse d'autant pour réduire l'avantage tarifaire du gazole, cancérogène. A Paris, les vignettes identifiant de couleurs différentes les véhicules en fonction de leur niveau de pollution seront obligatoires à partir du 16 janvier, y compris pour les motos. Ce dispositif pourrait être étendu à d'autres grandes villes en 2017.

GAZ, EAU

La facture de gaz des 5,8 millions de clients d'Engie (ex-GDF Suez) augmentera de plus de 5%. Les fournisseurs d'eau devront mentionner le prix au litre (hors abonnement) sur les factures. Selon l'Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE), près de douze millions de personnes éprouvent actuellement des difficultés à payer leurs factures de gaz et d'électricité.

HAUSSE DES FRAIS BANCAIRES

Les frais de tenue de compte, qui se généralisent depuis deux ans, vont augmenter. Selon les professionnels, la hausse pourrait être de l'ordre de 13% selon les établissements. En outre, les cotisations pour les cartes bancaires classiques à débit immédiat vont aussi augmenter, en moyenne de 3,35 %. Ceux pour les cartes à débit différé diminueront de 1,12 % en moyenne.

SERVICES A DOMICILE

Le crédit d'impôt dont bénéficient les actifs et retraités imposables employant un salarié à domicile est étendu à tous, et notamment les retraités non imposables. Les ménages concernés recevront un chèque du Trésor public en 2018 pour les dépenses engagées en 2017.

AIDE AUX JEUNES

Généralisation à toutes les régions de la garantie jeunes, un accompagnement renforcé d'une durée d'un an, avec 460 euros d'aide par mois. Ouvert aux jeunes qui ne sont ni étudiants, ni salariés, ni stagiaires, le dispositif est déjà mis en oeuvre en Bourgogne, dans le Cher ou encore en Seine-Saint-Denis.

RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE

Le crédit d'impôt transition énergétique (CITE), qui octroie un allègement fiscal de 30% pour réaliser des travaux de rénovation énergétique dans son logement principal, est reconduit en 2017. Il devient cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro.

DIVORCE : PLUS BESOIN DE JUGE

Il ne sera plus forcément obligatoire de passer par un juge pour divorcer par consentement mutuel. Une simple convention de divorce, contresignée par les avocats et enregistrée chez un notaire, suffira. En outre, pour régler les problèmes d'impayés de pensions alimentaires, une Agence nationale va être mise en place.

LE TIMBRE VA AUGMENTER DE 3,1%

Pour faire face à la baisse du courrier et assurer la pérennité du service universel, La Poste va augmenter de 3,1% en moyenne ses tarifs de courrier au 1er janvier. Cette hausse s’inscrit dans le cadre d’un dispositif d’encadrement pluriannuel des tarifs décidé par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) en juillet 2014. Il prévoit une augmentation annuelle moyenne des tarifs du service universel de 3,5 points au-dessus de l’inflation de 2015 à 2018.

Ce qui change pour l'entreprise et le salarié

CONGÉ POUR AIDER UN PROCHE

Les salariés qui aident un proche malade, âgé ou handicapé, peuvent bénéficier d'un congé sans solde d'une durée de trois mois, renouvelable une fois, sans avoir à justifier d'un lien de parenté.

BULLETIN DE PAIE ÉLECTRONIQUE

Désormais, l'employeur pourra envoyer les bulletins de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié. Ils seront consultables sur le site internet du Compte personnel d'activité.

Ce qui change en matière de santé

DON D'ORGANES

Les personnes qui refusent de donner leurs organes après leur décès peuvent s'inscrire en ligne sur le registre national des refus - et non plus seulement par courrier postal. Elles peuvent aussi exprimer leur volonté à leurs proches.

TABAC

La généralisation des paquets de cigarettes "neutres", sans logo, entre en vigueur. Cela concerne tous les types de tabac : mini paquet, cigarettes slim, cigarettes au goût de menthe ou de fruit.

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TIERS PAYANT CHEZ LE MÉDECIN

Si le tiers-payant est déjà autorisé [depuis le 1er juillet](http://Si le tiers-payant est déjà autorisé depuis le 1er juillet,), les médecins ne pourront pas refuser aux femmes enceintes et personnes souffrant d'une affection de longue durée la dispense d'avance des frais remboursés par la Sécurité sociale. Ils garderont le choix d'appliquer le tiers payant pour la part mutuelle.

COMPLÉMENTAIRES SANTE

À partir du 1er janvier 2017, les remboursements par les mutuelles ou complémentaires santé seront plafonnés à 100% du tarif de la Sécurité sociale. Conséquence, d'après le magazine 60 millions de consommateurs, un nombre non négligeable d’actes médicaux risquent de peser encore plus sur le portefeuille des patients.

SORTIE D'HÔPITAL

Les hôpitaux et cliniques devront remettre au patient qui sort une "lettre de liaison" (synthèse médicale du séjour, traitements reçus, ordonnance de sortie, etc.) pour assurer la continuité des soins.

DES MESURES DE SIMPLIFICATION POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES

A partir du 1er janvier, les cartes d'invalidité, de priorité, et de stationnement, seront regroupées en une seule carte "mobilité-inclusion".

Ce qui change sur la route

INFRACTIONS ROUTIÈRES

Les entreprises devront communiquer le nom de leurs salariés ayant commis une infraction au code de la route avec les véhicules de société.

VITRES SURTEINTEES

Interdiction du surteintage des vitres avant des voitures (latérales et pare-brise) pour des raisons de sécurité routière, sauf pour les personnes malades de la peau et les véhicules blindés. Sous peine de 135 euros d'amende et un retrait de 3 points.

BONUS A L'ÉLECTRIQUE

Bonus de 1.000 euros pour l'achat d'un véhicule deux ou trois roues motorisé électrique. Maintien de celui de 10.000 euros quand on remplace une vieille voiture diesel par une électrique.

VÉLO : CASQUE OBLIGATOIRE AVANT 12 ANS

Les enfants de moins de douze ans vont devoir porter un casque lorsqu'ils seront conducteurs ou passagers d'un vélo. Cette mesure s'applique à partir du 22 mars. En cas de non-respect, les adultes transportant ou accompagnant les enfants pourront être sanctionnés par une amende de 135 euros.

PIÈCES DÉTACHÉES AUTO

Les garagistes devront proposer des pièces détachées d'occasion afin de privilégier l'utilisation de pièces recyclées.

Ce qui change en matière de consommation

FIN DÉFINITIVE SACS PLASTIQUES

Les sacs plastiques très fins, déjà bannis des caisses des commerces depuis juillet, le seront des rayons fruits et légumes. Sont autorisés les sacs faits d'un mélange plastique-amidon, en papier, en tissu ou en plastique épais.

LA VENTE DE PESTICIDES CONTRÔLÉE

Les pesticides, fongicides et insecticides ne seront plus en vente libre. Et ils ne pourront plus être utilisés pour l'entretien des espaces publics, à l'exception des terrains de sport et des cimetières.

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