Société

Divorcer à l'amiable sans aller au tribunal, comment ça marche ?

Par Marina Cabiten, France Bleu mercredi 28 décembre 2016 à 3:30 Mis à jour le mercredi 28 décembre 2016 à 7:15

Un passage chez le notaire suffit désormais pour divorcer à l'amiable
Un passage chez le notaire suffit désormais pour divorcer à l'amiable © Maxppp - SALESSE Florian

Pour divorcer, il ne faudra plus nécessairement aller au tribunal à partir du 1er janvier. En cas de consentement mutuel, un passage chez le notaire suffira. Le but : désengorger les tribunaux. Mais cette mesure ne fait pas l'unanimité.

A partir du 1er janvier, divorcer par consentement mutuel ne nécessitera plus d'aller au tribunal. Cette mesure de simplification a pour objectif de réduire les délais et de désengorger les tribunaux, mais elle suscite l'inquiétude d'association concernant la protection des enfants et ex-époux.

Comment se feront désormais les divorces à l'amiable ?

Un avocat pour chaque conjoint, une convention discutée entre les deux parties, contresignée par les deux conseils puis enregistrée chez un notaire après un délai de rétractation de 15 jours : voici les modalités de ce nouveau divorce à l'amiable, qui se passera donc de la décision d'un juge aux affaires familiales. Cette mesure fait partie du la loi "Justice du XXIe siècle" adoptée en octobre.

Selon l'Insee, 123.500 divorces ont été prononcés en 2014 (-1,1% par rapport à 2013), soit 338 par jour. Plus d'un sur deux (54%) était un divorce par consentement mutuel. "Le consentement mutuel, c'est quand on est d'accord sur tout", explique Élodie Mulon, avocate en droit de la famille. Or, "dans ce cas, le juge ne tranchait pas. Il homologuait juste une convention de divorce en s'assurant que les intérêts des enfants et des époux étaient préservés".

À quoi faut-il faire attention avec ce nouveau système ?

La dernière réforme, en 2004, avait déjà simplifié ce divorce en réduisant de deux à une le nombre d'audience au tribunal, mais "là c'est une révolution", estime Me Mulon, "pas tout à fait certaine que le législateur en ait pris la mesure". Désormais considéré comme un contrat, qui devra être enregistré chez un notaire moyennant 50 euros (à la charge des parties), le divorce pourra "faire l'objet d'actions en nullité et être annulé" en justice, insiste-t-elle.

Garde des enfants, séparation des biens, lieux de résidence, pension alimentaire... Les avocats devront "veiller à établir une convention équilibrée pour éviter toute action après", admet Béatrice Weiss-Gout, du cabinet BWG associés. "On a une plus grande responsabilité mais c'est nous témoigner plus de confiance", estime l'avocate.

Pourquoi certaines associations sont-elles inquiètes ?

Dans un appel lancé sur internet, une vingtaine d'associations féministes jugent notamment cette réforme "très dangereuse pour les droits des femmes" . "Lorsqu'il y a violences dans le couple, les femmes qui en sont victimes souhaitent que la séparation se fasse le plus vite possible et elles sont souvent prêtes à brader leurs droits", estiment ces associations, dont Osez le féminisme, Solidarité femmes ou Le planning familial. "Le juge est un garde-fou, un protecteur, et il est indépendant", abonde l'Union nationale des associations familiales.

Comme garanties dans ce nouveau dispositif, le législateur donne la possibilité aux enfants mineurs d'être entendus par un juge, impose une période de réflexion de 15 jours et oblige chaque époux à avoir son avocat, quand un seul par couple était jusqu'à présent permis. Les associations s'inquiètent d'ailleurs d'un risque de hausse du coût du divorce. Les conjoints qui se séparent "vivent un drame, ce ne sont pas des vaches à lait", s'exaspère le président de l'association Divorcé(e)s de France, Michel Milan, craignant que les avocats fassent "tourner la machine à honoraires" au moment de négocier la convention.