Données personnelles des bacheliers : la députée LREM de la Manche Sonia Krimi rappelée à l'ordre par la CNIL

Sonia Krimi, élue de la Manche, avait utilisé en 2019 des données personnelles de lycéens, fournies par le rectorat pour adresser un courrier de félicitations aux bacheliers de sa circonscription.  Ces données provenaient du fichier national "OCEAN", "normalement dédié à la gestion des examens et concours scolaires", souligne la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans un communiqué .  

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En juillet 2019, la députée LREM avait obtenu du rectorat un fichier, envoyé par mail, contenant "l_es noms, prénoms, dates de naissance, adresses postales, noms des établissements de scolarisation, baccalauréats obtenus et les mentions éventuellement reçues de 11.856 lycéens_", précise la délibération de la Cnil datée du 3 septembre 2020.  

La Cnil a estimé que la transmission par le rectorat et l'utilisation par Mme Krimi de ces données sont "illicites, car non prévues lors de la création du fichier OCEAN".  La Commission a noté un "manquement" au règlement général sur la protection des données (RGPD) qui prévoit que "les données à caractère personnel doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée".  

Négligence et envoi non sécurisé

La Cnil pointe également une "négligence de la part du rectorat dans l'analyse et le traitement de la demande qui lui était adressée par la députée", d'autant que l'envoi des données s'est fait "dans des conditions non sécurisées".  

La Cnil avait été saisie en août 2019 par le délégué LR de la circonscription Frédérik Lequilbec. Il avait dénoncé un démarchage électoral effectué "aux frais du contribuable".  

En réponse à un courrier de la Cnil, Sonia Krimi avait assuré que le fichier avait été ensuite "détruit". La députée avait affirmé envoyer ces courriers de félicitations chaque année depuis 2017 et financer elle-même cette opération.