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Société

Drôme-Ardèche : le pacs signé en mairie à partir du 1er novembre

mercredi 25 octobre 2017 à 5:55 Par Mélanie Tournadre, France Bleu Drôme Ardèche

Plus besoin d'aller au tribunal d'instance pour se pacser. Comme prévu par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, le pacse sera signé dans les mairies à partir du 1er novembre prochain.

Signature, ce mardi, de la convention de transfert du pacs à la maire d'Annonay, en Ardèche.
Signature, ce mardi, de la convention de transfert du pacs à la maire d'Annonay, en Ardèche. © Radio France - Mélanie Tournadre

A partir du mercredi 1er novembre, les pactes civils de solidarité (Pacs), actuellement signés au greffe du tribunal d'instance, seront enregistrés dans les mairies. Un changement prévu par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016.

Les couples et les tribunaux ravis

A partir du 1er novembre 2017, les couples qui veulent se pacser n'auront plus besoin de le faire enregistrer au tribunal, ils devront aller dans la mairie de la commune où ils sont domiciliés. Les couples concernés sont ravis de se pacser devant un officier de l'téta civil de la mairie plutôt qu'au greffe du tribunal. "Aller au tribunal, c'est avoir l'impression d'être jugé pour une bêtise ou un acte criminel alors qu'on veut juste être pacsé" explique Hélène, pacsée il y a deux ans. Elle a choisi de payer un notaire près de 350 euros pour se pacser plutôt que d'aller au tribunal d'instance de Valence, dans la Drôme.

"On sera plus disponible au greffe du tribunal grâce à ce transfert de charges" explique Odile Douzet, chef de greffe au Tribunal d'instance d'Annonay, en Ardèche.

"On aura un peu moins de travail, donc on rendra peut être un meilleur service public"

Le ras le bol des mairies

Les mairies, elles, sont loin d'être ravies. Elles dénoncent, une nouvelle fois, un transfert de charges sans aucune aide financière pour les assurer. Les mairies devront donc assumer l'enregistrement des nouveaux pacs mais aussi la modification et la dissolution des anciens pactes civils de solidarité.

"On doit déjà assurer les cartes d'identité biométriques depuis mars dernier puis maintenant les pacses, avec les mêmes moyens en personnel, donc c'est du travail en plus" explique Marie-Claire Michel, conseillère municipale d'Annonay, déléguée à l'Etat civil .

Certaines communes ont déjà fait leurs calculs. A Aubenas, on s'attend à enregistrer une trentaine de Pacs par an. A Valence, il y a près de 250 Pacs signés par an. Le maire, Nicolas Daragon dénonce : "encore un nouvel exemple de transfert de charges sans compensation financière aucune de la part de l'Etat". Même agacement à la mairie de Romans-sur-Isère, près de 150 Pacs conclus par an. Le maire, Marie-Hélène Thoraval explique : "les maires doivent faire toujours plus, mais sans moyens supplémentaires".

Reportage sur ce transfert des Pacs aux mairies au 1er novembre.