Retour
Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse Auvergne-Rhône-Alpes Grand Est Bourgogne-Franche-Comté Occitanie Nouvelle-Aquitaine Centre-Val de Loire Île-de-France Hauts-de-France Normandie Pays de la Loire Bretagne
  • Toute la France
  • Auvergne-Rhône-Alpes
  • Bourgogne Franche-Comté
  • Bretagne
  • Centre-Val de Loire
  • Corse
  • Grand Est
  • Hauts-de-France
  • Île-de-France
  • Normandie
  • Nouvelle-Aquitaine
  • Occitanie
  • Pays de la Loire
  • Provence-Alpes-Côte d'Azur
Changer de région
Centre-Val de Loire
Changer de région
Corse
Changer de région
Hauts-de-France
Changer de région
Normandie
Retour

ENQUÊTE - Le scandale humain, politique et juridique de la dématérialisation des titres de séjour

-
Par , France Bleu Paris, France Bleu

Avec la dématérialisation des titres de séjour et leur renouvellement, des centaines d'étrangers en situation régulière (certains installés depuis plus de 50 ans) perdent leurs droits, leur emploi. Ainsi, "le ministère de l'Intérieur fait baisser les chiffres de l'immigration légale", selon la CGT.

Mohand a cru devoir retourner en Algérie après plus de 50 ans en France
Mohand a cru devoir retourner en Algérie après plus de 50 ans en France © Radio France - Valentin Dunate

En France, près d’un étranger sur deux dépose sa demande de titre de séjour en Île-de-France. Pour répondre à cet enjeu, les préfectures de la région ont adopté depuis plusieurs mois la dématérialisation des demandes de rendez-vous des titres de séjour et désormais leur renouvellement. Un outil informatique qui non seulement ne permet pas d'augmenter le nombre de rendez-vous (un robot informatique mis en place par la Cimade prouve qu'il est "quasiment impossible" d'en obtenir) mais qui, selon plusieurs sources associatives, judiciaires et politiques, "fait basculer dans l’irrégularité" des personnes en situation légale. France Bleu Paris a recueilli plusieurs témoignages qui illustrent les diverses conséquences sur le plan humain et professionnel de ces dysfonctionnements. Par ailleurs, cette situation dénoncée devant les tribunaux administratifs pose également des questions de sécurité juridique pour les usagers. L’Etat est régulièrement condamné.

Ecoutez l'enquête de Valentin Dunate de France Bleu Paris

La dématérialisation des titres de séjour fait "basculer dans l'irrégularité" des personnes en situation légale (ce que démentent les autorités) 

Ce problème structurel peut potentiellement concerner plus d'un million de personnes dans la région Ile-de-France (puisque trois millions de titres sont délivrés et que 40% concernent la région Île-de-France). Les préfectures ont mis en place la dématérialisation des prises de rendez-vous des titres de séjours en 2016. Pour Yohann Delhomme, chargé de projet sur les questions de droits aux séjours pour la Cimade Ile-de-France, "on a constaté dès le début qu'avec cet outil, il était devenu presque impossible d'obtenir un rendez-vous et donc, si les files d'attente physiques disparaissent, elles se transforment en files d'attente numériques". 

Par ailleurs, depuis l'été 2018, la Cimade s'est rendu compte que ce problème se posait désormais pour les demandes de renouvellement. "C'est là qu'on a compris qu'il y avait un problème structurel, puisque ça veut dire que des personnes qui sont dans une situation régulière n'arrivent pas à renouveler leur carte à temps et donc, basculent dans l'irrégularité". Dorénavant, et c'est le cas dans la plupart des préfectures de la région Ile-de-France, les demandes de renouvellement se font et se feront obligatoirement par internet. La préfecture du Val-de-Marne explique qu'elle "va poursuivre le travail engagé sur la dématérialisation". La préfecture de l'Essonne de son côté, a "décidé de systématiser, dans les prochaines semaines, la prise de rendez-vous en ligne".

La dématérialisation ne permet pas d'augmenter le nombre de créneaux de rendez-vous disponibles

Selon la préfecture de l'Essonne, "cette nouvelle organisation permettra d’augmenter progressivement le nombre de créneaux de rendez-vous disponibles". Pour la oréfecture du Val-de-Marne, la dématérialisation va permettre "de limiter au maximum le besoin des usagers de se déplacer en préfecture, et ainsi offrir davantage de créneaux de rendez-vous en même temps que de travailler à une réduction des délais d’attente".

Des perspectives erronées selon la Cimade et de nombreux avocats contactés par France Bleu Paris. Pour Yohann Delhomme, "il n'y a pas eu de rendez-vous supplémentaires. Bien au contraire, les files d'attente sont devenues numériques, invisibles sur la voie publique et renforcent même les problèmes d'accès puisque les agents ne peuvent pas expliquer aux personnes comment faire valoir leurs droits, ce qui rajoute une barrière supplémentaire dans le parcours du combattant". Un robot informatique, validé en réunion par le ministère de l'Intérieur (selon la Cimade) et consultable sur internet prouve cette constatation. Laurence Roques, avocate au barreau de Créteil, présidente du SAF (Syndicats des Avocats de France) et invitée de France Bleu Paris ce lundi matin, estime pour sa part que dans le Val-de-Marne, "il est désormais impossible d'avoir un rendez-vous".

Conséquence : des étrangers en situation régulière perdent leurs droits et leur travail

César, 65 ans, risque de perdre son travail parce que sa carte de séjour ne sera pas renouvelée à temps. Cet horloger de formation a quitté le Venezuela "après de gros problèmes" en 2007, pour séjourner deux ans à Cayenne. En 2009, il arrive en métropole. Lui qui n'a jamais été reconnu comme réfugié politique et après dix ans d'attente, obtient le 12 novembre 2018 un titre de séjour qu'il doit renouveler tous les ans. En juin 2019, il obtient un CDI porte de Clignancourt à Paris où il répare du petit électroménager. Cet homme reconnu travailleur handicapé par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) essaye, à de nombreuses reprises par téléphone et internet, d'obtenir un rendez-vous. 

Une solution qui se révèle "impossible", mais "grâce" à son statut de travailleur handicapé, il obtient un rendez-vous... en mars 2020. Soit quatre mois après l'échéance de son titre de séjour. "J'ai demandé au monsieur au guichet", explique César, "excusez-moi monsieur mais je suis en CDI, comment je vais faire si je n'ai pas de récépissé ? Le monsieur me répond qu'il faut faire avec. Il me de dit que c'est comme ça, mais que je sache : je peux perdre mon travail. Il m'a dit que je devais retourner dans mon pays pour toucher la retraite."

César a obtenu un CDI à 65 ans et risque de leur perdre
César a obtenu un CDI à 65 ans et risque de leur perdre © Radio France - Valentin Dunate

Estelle, 32 ans, camerounaise, a elle perdu son travail suite à ces dysfonctionnements. Estelle obtient son premier titre de séjour en septembre 2010 pour faire des études de droit à Paris 2 où elle obtient un Master quelques années plus tard. En 2016, au moment où son titre expire, elle est attachée de recherche et d'enseignement en droit à l'université de Picardie, à Amiens. Quelques mois avant l'expiration de son titre, elle tente de prendre un rendez-vous mais "ça ne passe pas", et elle se retrouve en situation irrégulière au début de l'année 2017. Son contrat en CDD n'est pas renouvelé à cause du non-renouvellement de son titre. Pourtant, précise Estelle, "il y a avait du besoin. D'ailleurs, on m'a même demandé si je voulais continuer, mais je ne pouvais pas parce que je n'avais plus de papiers. Donc plus aucune chance de pouvoir travailler. J'ai cherché du travail partout mais les employeurs refusaient à chaque fois".

Pendant ce temps, la préfecture des Hauts-de-Seine (elle habite alors à Rueil-Malmaison) ne répond pas et à chaque fois qu'Estelle se rend sur internet, il y a ce message : "Il n'y a plus de plages horaires disponibles". Quelques mois plus tard, elle arrive en Essonne et essaye de reprendre les démarches mais le problème se présente à nouveau : "Plus de plages horaires disponibles". Elle décide d'appeler la préfecture et son interlocutrice lui demande : "Madame, c'est normal. Dites-moi, quand est-ce que votre titre expire ?".

Estelle répond qu'il est expiré depuis des mois : "ok, dans ce cas, venez !”. Elle se rend donc sur place, à plusieurs reprises, en pleine nuit, explique qu'elle manque de se faire agresser et commence à se demander "quel prix il faut payer juste pour avoir un rendez-vous". En deux mois, Estelle s'est présentée huit fois en préfecture, "sans succès". La neuvième fois, la personne à l'accueil lui explique que son titre a expiré en 2017 et qu’ils vont désormais estimer qu'elle n'est jamais venue en France. C'est alors qu'on lui propose de lui accorder l'AES (Admission exceptionnel de séjour). C’est donc un retour à la case départ pour Estelle qui a beau expliquer qu'elle s'est retrouvée dans cette situation à cause de l'accès dématérialisé. "Pour une personne qui est en France depuis neuf ans, qui a travaillé, qui a fait des études, c'est quand même fort !", estime-t-elle.

La contestation sanctionnée ? 

Estelle (adhérente de LREM) décide donc de faire signer une pétition : "Humaniser les conditions d'accueil". Selon son témoignage, qui à cette heure n’a pas été démenti par les autorités, le 2 mai 2019, au moment de faire signer cette pétition à 8h45 dans les rangs des étrangers qui attendent un rendez-vous, plusieurs policiers l'entourent et l'emmènent au commissariat d'Evry. "Vous n'avez commis aucune infraction pénale mais on va tout de même vous mettre en détention", expliquent les policiers à Estelle. Elle est, selon sa version des faits, enfermée de 9h à 17h. "À 11h30 je suis auditionnée, à 17h on me présente un OQTF (Ordre de quitter le territoire français)". Au moment de partir, l'officier de police judiciaire lui dit (selon le témoignage d’Estelle) : "Ne vous avisez plus jamais de venir à la préfecture sinon ce sera double sanction !". Estelle estime donc avoir été enfermée et s'être fait présenter un OQTF pour avoir fait une pétition. Elle a saisi un avocat et a fait une demande d'aide juridictionnelle.

Estelle : "Vous n'avez commis aucune infraction mais on vous met en détention"

La petite ristourne de trois mois "offerte" par le ministère de l’Intérieur 

Pour pallier ces défaillances, que le préfet du Val-de-Marne - le seul dans la région IDF - a reconnues le 23 septembre dernier, expliquant que "la situation n'est pas satisfaisante et c'est un faible mot", le gouvernement a mis en place une nouvelle disposition. En application du CESEDA (article L311-4), le titre de séjour est désormais valable trois mois au-delà de la date d’échéance. 

Jusqu'à trois mois après l'expiration de leur titre de séjour, ces étrangers "ne peuvent donc pas faire l’objet d’aucune procédure en cours qui peuvent leur faire craindre un risque d’expulsion du territoire" comme l'explique la Préfecture de l'Essonne. "Sauf que, de manière pratique" explique Yohann Delhomme, "les personnes qui n'ont pas de carte de séjour temporaire ou un récépissé de renouvellement sont dans une situation où ils peuvent perdent leurs emplois et leurs droits sociaux". C'est le cas de Mohand, 70 ans, propriétaire d'une maison à Juvisy-sur-Orge. Sa mésaventure touche davantage à la dignité des étrangers installés depuis de nombreuses années en France.

Mohand, cuisinier à la retraite, est arrivé en France en 1966. Etant donné la mise en place, au mois de juillet, de la dématérialisation des demandes de renouvellement des titres de séjour, c’est son beau-fils Olivier, 52 ans, manager en informatique, qui s'est occupé de son renouvellement. Ce titre de séjour à renouveler tous les dix ans expirait le 26 octobre 2019. Sauf que, "début juillet, il n'y avait pas l'option sur internet pour renouveler le titre de séjour", explique Olivier. "Début septembre", poursuit-il, "on était dans les temps, et on a donc décidé de se rendre en préfecture mais on a expliqué à mon beau-père qu'il ne pouvait rien faire sur place : la dématérialisation ayant été mise en place début juillet, sans aucune information"

Olivier : "Impossible de prendre un rendez-vous sur internet"

Olivier se rend donc une nouvelle fois sur le site, "toujours pas de créneau". À un moment donné, Olivier obtient tout de même un créneau mais le rendez-vous est le 24 novembre, donc au-delà de la date de fin de validité. "Le système m'affiche une erreur et me dit : les dates ne correspondent pas". Olivier en déduit que le système, l'algorithme, n'a pas été programmé pour enregistrer des demandes au-delà de la fin de la date d'expiration du titre. "Donc je n'avais plus aucune possibilité de faire quoi que ce soit, du moins via l'interface web". Olivier en fait part à la sous-préfecture de Palaiseau, qui le renvoie implacablement à l'interface sur internet qui présente un bug. "Alors, quand on a appris qu'il restait trois mois supplémentaires pour mon beau-père, on s'est demandé comment faire les démarches car on était totalement bloqué".

Mohand explique qu'à ce moment-là, il n'en dormait plus la nuit, qu'il s'est renfermé sur lui-même, ne sachant plus quoi faire. "On n'a jamais eu de problèmes en France, je me suis retrouvé face à un mur, après plus de 50 ans ici en France. Je me suis senti rejeté alors qu'on a toujours été sérieux. C'est comme si on nous disait de prendre un billet pour rentrer en Algérie". 

Face à cette situation kafkaïenne, Olivier prend les devants. "On aurait pu me donner six mois, un an, dix ans, mais si le système nous empêche de faire une simple formalité, c'est impossible. Et quand, de dépit, je vais voir l'humain, pensant qu'il va s'apercevoir de sa méprise, et que systématiquement, il ne veut rien entendre et renvoie sur internet, là c'est le cercle vicieux et il a bien fallu que je fasse appel à la presse pour porter l'attention sur ce problème". Olivier contacte donc "Le Parisien" qui publie un article le 27 octobre dernier. Le lendemain, la préfecture de l’Essonne contacte Mohand pour lui proposer un rendez-vous le 14 novembre à 14h. La préfecture précise néanmoins que le délai était "largement suffisant pour traiter et régler les situations comme la sienne" et estime donc que l'inquiétude de Mohand n'était pas légitime.

Manque de moyens ou choix politique ?

Selon toutes les sources contactées et sans que les préfectures ne le reconnaissent officiellement, l'argument principal du ministère de l'Intérieur lors des réunions organisées sur ce sujet (selon la Cimade) est "le manque de moyens". Seulement, la Cimade précise que "ces personnes ont le droit de formuler une première demande dès lors qu'elles rentrent dans les critères et l'Etat est par ailleurs dans l'obligation légale de renouveler les titres des étrangers en situation régulière". Par ailleurs, la Cimade s'est rendue compte qu'il y a également "un problème de choix politique". "Des préfectures nous ont affirmé qu'elle demandaient à leurs agents de renforcer des pôles de travail sur les questions d'éloignement-expulsions ou au contrôle des fraudes mais pas de renforcements de l'accueil du public". Donc, "en plus de questions de moyens, il y une question de choix politique de leur part".

La préfecture de l'Essonne explique de son côté avoir "régulièrement renforcé les effectifs des services concernés. Ainsi 80 agents étaient affectés à ce service il y a 10 ans pour une centaine aujourd’hui." La préfecture du Val-de-Marne précise quant à elle qu'un "effort interne a été porté en termes de gestion des ressources humaines sur la mobilisation des effectifs, passés de 82 à 95 agents. Par ailleurs, l’ensemble des processus internes à la Direction de la Migration et de l’Intégration font actuellement l’objet d’une analyse dans le cadre d’une démarche qualité. Ils pourront dans les mois qui viennent donner lieu à des évolutions pour une meilleure prise en charge des usagers".

Un système "illégal" et "non assumé" (Cimade) pour faire "baisser les chiffres de l'immigration légale" (CGT)

Yohann Delhomme estime de son côté que "de manière structurelle, illégale et sans l'assumer, ce gouvernement cantonne des personnes en situation irrégulière. Ils font en sorte que ces personnes ne puissent même pas faire valoir leur droit, essayer de déposer un dossier. Donc, de manière consciente, ils vont limiter le nombre de régularisation possible et donc maintenant, l'échelon supplémentaire franchie, c'est qu'ils font en sorte que des personnes basculent dans l'irrégularité alors que ce sont des personnes qui avaient réussi à avoir une carte de séjour et qui bénéficient d'un droit au séjour, parfois depuis plus de dix ans"

Pour Olivier Champetier, secrétaire général de la CGT dans l'Essonne, "dématérialisation et manque de personnel conduisent à renvoyer à l’illégalité, mais surtout à effacer toute présence officielle de ces populations étrangères qui travaillent et vivent en France, les renvoyant à une clandestinité certaine et les condamnant à accepter de se soumettre aux diktats de certains employeurs et surtout à du travail non déclaré. Si j’étais cynique, je dirais que cette situation va bien à notre gouvernement puisque cela fait baisser les chiffres de l’immigration légale, et dans la période actuelle, permet d’afficher une fermeté de façade sur la gestion des flux migratoires comme ils disent !".

Estelle, camerounaise a lancé une pétition
Estelle, camerounaise a lancé une pétition © Radio France - Valentin Dunate

Estelle partage ce constat. "Même si, au départ, je ne voulais pas le croire, j'ai rencontré de nombreuses personnes dans la même situation que moi et à chaque fois que j'ai demandé à comprendre cette situation, ni les agents de la préfecture, ni ceux de la police n'arrivaient à me donner une explication concrète. À mon sens, c'est un scandale, juridique, politique et humain. Un scandale à grande échelle".

Des accusations "inexactes" selon la préfecture de l’Essonne 

La préfecture de l’Essonne, sollicité par France Bleu Paris, estime qu’il "est totalement inexact d’attribuer ces difficultés à la volonté de 'faire tomber dans l’illégalité les demandeurs' et nous n’avons pas connaissance de personnes qui auraient été éloignées du territoire alors qu’elles remplissaient les conditions pour y demeurer. Il convient par ailleurs de noter que dès lors qu’un signalement sérieux nous est adressé (par des associations, des élus...), la situation est examinée précisément pour y apporter la réponse appropriée".

Plusieurs centaines de recours devant les tribunaux administratifs mais aucune jurisprudence

Cette situation est désormais dénoncée devant les tribunaux. La grande majorité des demandes d'injonction déposées concernent les premières demandes de titres de séjour car, dans le cas des renouvellements, les préfectures savent qu'elles vont nécessairement perdre le contentieux. La menace d'une procédure permet, pour l'instant, d'obtenir un rendez-vous. Pour le seul tribunal administratif de Montreuil, près de 200 requêtes ont été déposées depuis le début de l'année. Selon les informations de France Bleu Paris, ces requêtes sont également déposées devant les tribunaux administratifs de Versailles, Melun et Cergy-Pontoise. 

Léa Macarez, avocate au Barreau de Paris (membre du SAF) dépose systématiquement des "référés mesures conservatoires" (article L. 521-3 du Code de justice administrative) auprès des tribunaux administratifs afin d’enjoindre la préfecture à délivrer un rendez-vous. Seulement, "actuellement, il n’existe aucune jurisprudence constante sur ce type d’affaires : les juges désignés pour statuer en référé dans chaque tribunal sont nombreux et statuent à juge unique, en cabinet ou après audience publique (qui n’est pas obligatoire) et sur les seuls éléments communiqués par le demandeur (la Préfecture ne se défend jamais dans ce type de contentieux). On obtient donc des décisions aussi variées qu’il y a de magistrats, ce qui pose aussi une question de sécurité juridique pour les usagers, qui pour une situation identique, peuvent obtenir gain de cause ou voir leur demande rejetée"

Léa Macarez ajoute enfin une autre inquiétude plus récente, "il semble que la préfecture de la Seine-Saint-Denis n’exécute plus les injonctions rendues par le tribunal administratif. Dans certains dossiers, nous devons saisir une seconde fois le tribunal pour faire exécuter la décision".

D'un point de vue humain, politique et juridique : la dématérialisation des titres de séjours revêt donc un caractère "scandaleux" pour ces différents intervenants et ces milliers de personnes qui tentent chaque jour d’obtenir, en vain, un rendez-vous, en ligne.

Le ministère de l’Intérieur réagit à l’enquête 

Sur les dysfonctionnements : 

"Il existe en effet des difficultés mais elles ne concernent qu'un nombre circonscrit de préfectures et sont d'une intensité fluctuante dans le temps. Elles sont prises très au sérieux par le ministère de l'Intérieur et les préfectures concernées qui œuvrent à remédier à ces situations. Ces dysfonctionnements trouvent leur origine dans la difficulté qu’ont certaines préfectures à faire face à la demande de rendez-vous avec des moyens contraints. En plus des mesures visant à faire face, à court terme, à ces situations, le ministère entend y remédier en simplifiant les procédures. Il s'agit de réduire le nombre de passages en préfectures nécessaires pour obtenir un titre en le faisant passer de plus de trois, en moyenne, aujourd'hui, à un (pour les usagers déjà connus) ou deux. Tel est l'objet du projet ANEF (administration numérique des étrangers en France) qui s'appuie notamment sur les télé-services ne nécessitant pas de rendez-vous. Dès l'an prochain, les titres étudiants pourront être obtenus en un seul passage."

Sur la volonté "délibérée de faire basculer dans l’irrégularité" des étrangers en situation légale :

"C'est totalement faux et absurde. Le ministère cherche au contraire à clarifier dès que possible les situations juridiques des demandeurs de titres. Une personne dans l'attente d'un rendez-vous en préfecture n'est pas pour autant en situation irrégulière, ni éloignable, tout éloignement devant être précédé d'un examen d'ensemble de la situation de l'intéressé lui permettant de faire valoir tout motif d'obtenir un titre. De plus, un usager qui est en situation régulière et demande le renouvellement de son titre reçoit un récépissé et ses droits ne sont pas fragilisés. "

Sur les cas précis d’Estelle, Mohand et César, le ministère de l’Intérieur indique qu’il répondra ce lundi. 

Choix de la station

À venir dansDanssecondess