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Euthanasie : une proposition de loi pour les personnes souffrant d'une pathologie incurable devant l'Assemblée

- Mis à jour le -
Par , France Bleu

L'Assemblée nationale doit examiner jeudi un texte qui vise à créer un droit à l'euthanasie pour les personnes souffrant d'une pathologie incurable. 3.000 amendements ont été déposés, dont une grande majorité par l'opposition de droite.

L'Assemblée nationale doit examiner jeudi dans un climat polémique un texte afin de créer un droit à l'euthanasie pour les personnes souffrant d'une pathologie incurable (illustration).
L'Assemblée nationale doit examiner jeudi dans un climat polémique un texte afin de créer un droit à l'euthanasie pour les personnes souffrant d'une pathologie incurable (illustration). © Maxppp - Alexis Sciard / IP3

Cinq ans après la loi Claeys-Leonetti qui autorise la sédation profonde et continue pouvant aller jusqu'à la mort mais sans euthanasie active, une nouvelle proposition de loi doit être débattue ce jeudi à l'Assemblée nationale, relançant le débat sur ce sujet délicat. Adopté la semaine dernière en commission des Affaires sociales, ce texte instituant un droit à "une fin de vie libre et choisie", porté par le député de Charente-Maritime Olivier Falorni (Libertés et territoires), est présenté dans la cadre d'une journée réservée à ce petit groupe d'opposition, imposant de facto un temps limité. En outre un grand nombre d’amendements ont été déposés, 3.000, dont 2.300 à l'initiative de députés Les Républicains.

Une façon de faire "obstruction" pour Olivier Falorni qui a reçu le soutien de nombreux élus. Dans une tribune publiée dans Le Journal du Dimanche, 270 députés de tous bords, soit la quasi majorité, ont ainsi fait part de leur volonté de débattre revendiquant le droit de se prononcer sur le sujet. Parmi ces parlementaires favorables à la proposition de loi, Jean-Louis Touraine, Yaël Braun-Pivet (LREM), Marine Brenier (LR) et quatre présidents de groupes politiques, Jean-Luc Mélenchon (LFI), Valérie Rabault (PS), Olivier Becht (Agir) et Bertrand Pancher (Libertés et territoires).  

"Aide active" à mourir

La proposition de loi d'Olivier Falorni, militant de longue date sur le sujet, a pour ambition d'apporter une nouvelle réponse au douloureux et sensible débat sur la fin de vie et l'euthanasie.

Son texte prévoit que "toute personne capable majeure, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, provoquant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu'elle juge insupportable", puisse demander une "assistance médicalisée" pour mourir "par une aide active". D'autres dispositions prévoient une liberté de conscience pour les médecins, apportent des garanties sur le consentement des malades, ou encadrent l'assistance médicalisée et la place des familles. 

Cette "ultime liberté" est déjà permise en Belgique, en Suisse ou aux Pays-Bas, et l'Espagne et Portugal viennent de légiférer en sa faveur fait valoir le député.

Risque de "dérive éthique"

Mais ses adversaires estiment prématuré d'envisager aller plus loin alors que la loi Claeys-Leonetti est toujours mal appliquée. Un cinquième des départements français n'ont toujours pas de centre de soins palliatifs. Pour Thomas Mesnier, député LREM et médecin, "on meurt mal en France, parce que la loi n'est pas appliquée, faute de connaissance de celle-ci par la population, faute de formation et de moyens pour nos soignants". "L'euthanasie, ce n'est pas aller plus loin. C'est aller ailleurs. Éthiquement, culturellement. Il ne faut pas donner l'illusion qu'avec une nouvelle loi on résoudrait le tragique de certaines situations", a-t-il ajouté dans le JDD.  

Le maire LR d'Antibes Jean Leonetti, co-auteur des deux dernières lois sur la fin de vie, est lui aussi opposé à faire évoluer la législation. "La loi proposée est une loi qui donne délibérément la mort: on est dans une dépénalisation de ce que juridiquement, on appelle un homicide. On n'est pas dans une petite avancée, on est dans une rupture", a-t-il justifié auprès de l'AFP.

Lors des débats en commission, de nombreux élus ont déploré qu'un sujet d'une telle portée vienne d'un groupe d'opposition minoritaire - 18 députés d'obédiences disparates - plutôt que d'un projet gouvernemental, appuyé par une étude d'impact et un avis du Comité d'éthique. "Le cadre paraît un peu étroit", a notamment estimé Valérie Six (UDI). Sur le fond, d'autres ont souligné le risque de "dérive éthique", et de conflit entre cette pratique et le serment d'Hippocrate des médecins.  

Quant au gouvernement, il s'est montré peu enclin à légiférer sur ce sujet délicat. Emmanuel Macron n'avait pas pris d'engagement en 2017, appelant simplement à "d'abord faire pleinement appliquer la loi Claeys-Leonetti". Le ministre de la Santé Olivier Véran a lui aussi promis récemment, lors d'un débat comparable au Sénat, de faire mieux appliquer la loi actuelle.

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