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Société

Expulsions de locataires : la trêve hivernale est prolongée jusqu'au 31 mars

mercredi 12 mars 2014 à 17:51 Par Julie Guesdon, France Bleu

Cécile Duflot et Manuel Valls ont annoncé ce mercredi une prolongation de la trêve hivernale. Les ministres du Logement et de l'Intérieur repoussent la date limite avant laquelle toute expulsion de locataires est interdite, même si une procédure judiciaire.

Manifestation contre les expulsions et le coût du loyer en décembre 2013
Manifestation contre les expulsions et le coût du loyer en décembre 2013 © MaxPPP

Les locataires menacés d'expulsion vont avoir un répit supplémentaire. La ministre du Logement, Cécile Duflot, et le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, ont annoncé ce mercredi 12 mars dans un communiqué que la trêve hivernale sera prolongée jusqu'au 31 mars prochain au soir. L'annonce arrive "par anticipation de la promulgation de la loi, qui devrait intervenir avant la fin du mois de mars".

Une loi adoptée mais pas promulguée

Initialement programmée du 1er novembre au 15 mars, l'extension de l'interdiction d'expulser des locataires indélicats, y compris lorsqu'une procédure judiciaire est en cours, a été inscrite dans la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Votée le 24 février dernier, la loi n'est pas encore entrée en vigueur. Le Conseil constitutionnel, saisi par l'UMP le jour de l'adoption de la loi, a un mois pour se prononcer sur celle-ci. 

Dans un courrier conjoint daté du 11 mars, les deux ministres ont demandé aux préfets de "suspendre jusqu'à la fin du mois toute décision accordant le concours de la force publique à une procédure d'expulsion locative".