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Dossier : Coronavirus Covid-19

Extension du pass sanitaire : la Cnil alerte sur une éventuelle atteinte "particulièrement forte" aux libertés

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Par , France Bleu

Estimant qu'il constitue une atteinte "particulièrement forte" aux libertés, la présidente de la Cnil a demandé au Parlement de bien "circonscrire" l'extension du pass sanitaire, mercredi soir, lors d'une audition au Sénat.

Devant le Sénat, Marie-Laure Denis, la présidente de la CNIL, a demandé au Parlement de bien "circonscrire" le nouveau dispositif qui est une atteinte "particulièrement forte" aux libertés (illustration).
Devant le Sénat, Marie-Laure Denis, la présidente de la CNIL, a demandé au Parlement de bien "circonscrire" le nouveau dispositif qui est une atteinte "particulièrement forte" aux libertés (illustration). © AFP - ETIENNE LAURENT

La Cnil ne s'oppose pas à l'extension du pass sanitaire prévu par le gouvernement, mais demande au Parlement de bien "circonscrire" le nouveau dispositif qui est une atteinte "particulièrement forte" aux libertés, a déclaré sa présidente Marie-Laure Denis, mercredi soir, lors d'une audition au Sénat. Cette atteinte "ne peut être admise que si l'Etat peut démontrer que le surplus d'efficacité qu'apporte le pass sanitaire (...) apparaît nécessaire", a-t-elle ajouté, avant de proposer aux parlementaires un certain nombre de précisions ou d'ajustements du texte.  

"Si tel était le cas, je ne dis pas qu'il ne faut pas agir, mais je me permets de vous inviter à trouver, à travers les mots par lesquels la loi décrirait les conditions et les modalités d'un tel pass sanitaire, le moyen de circonscrire la décision que vous prendrez au caractère tout à fait exceptionnel des circonstances", a-t-elle détaillé.

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Mises en garde

La Cnil, qui n'a pas juridiquement à donner son avis sur le projet de loi étendant le pass sanitaire, a cependant émis plusieurs réserves. La commission des lois du Sénat avait en outre demandé à sa présidente de venir s'exprimer devant elle, à huis clos. Dans son intervention, dont l'AFP a obtenu la transcription, elle a suggéré un certain nombre de précisions, retraits ou modifications au texte.  

Ainsi par exemple, le contrôle de l'identité de la personne présentant un pass sanitaire est un sujet "éminemment sensible" qui justifie que la loi "en précise les modalités", a-t-elle noté. La Cnil souhaite également que soient bien précisés par la loi les lieux pour lesquels le pass sera rendu obligatoire.  

Le caractère gratuit des tests, ou non, sera un élément à bien prendre en compte dans la définition de ces lieux, a averti Marie-Laure Denis. "La possibilité d'accéder à certains lieux ou moyens de transport sans être vacciné ne sera pas du tout la même selon que les tests seront gratuits ou onéreux", a-t-elle souligné.   

S'agissant des restaurants, "il est possible de s'interroger sur la pertinence d'imposer le pass sanitaire pour aller déjeuner en terrasse", a-t-elle affirmé. "Faut-il maintenir le système de cahier de rappel (numérique et papier) dans les restaurants s'ils sont soumis au pass sanitaire ?".  

De même, la loi devrait faire en sorte que les employeurs ne conservent que les informations relatives au "statut vaccinal" de l'employé après vérification, et non les justificatifs de vaccination - qui "révèlent davantage d'informations".  "Est-il proportionné" d'inclure les mineurs les plus jeunes dans le dispositif "alors même que ce sont eux qui sont les moins susceptibles de développer de forme grave de la maladie?", a-t-elle également demandé.  

Une évaluation des dispositifs numériques

La présidente de la Cnil recommande enfin aux parlementaires de contraindre le gouvernement à fournir une évaluation de l'efficacité des "différents dispositifs numériques" mis en place pour lutter contre la pandémie. "Cela devient une nécessité impérieuse", a-t-elle indiqué, en proposant que la loi prévoit "le principe d'une évaluation rigoureuse et scientifique, d'ici l'automne ou au plus tard d'ici la fin de l'année, de ces différents fichiers et dispositifs."

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