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Fin de vie : une requête déposée devant le Conseil d'État pour "le droit de mourir dans la dignité"

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L'association suisse "Diginitas - Vivre dignement - Mourir dignement" a déposé ce mercredi une requête devant le Conseil d'État, pour "le droit à mourir dans la dignité", a annoncé Patrice Spinosi, avocat, à plusieurs médias. Objectif, forcer le Parlement "à faire évoluer notre législation".

L'association suisse "Diginitas - Vivre dignement - Mourir dignement" a déposé un recours devant le Conseil d'Etat pour "le droit à mourir dans la dignité". L'association suisse "Diginitas - Vivre dignement - Mourir dignement" a déposé un recours devant le Conseil d'Etat pour "le droit à mourir dans la dignité".
L'association suisse "Diginitas - Vivre dignement - Mourir dignement" a déposé un recours devant le Conseil d'Etat pour "le droit à mourir dans la dignité". © AFP - Riccardo Milani / Hans Lucas

Le but est de forcer le Parlement "à faire évoluer notre législation". L'association suisse "Diginitas - Vivre dignement - Mourir dignement", représentée par l'avocat Patrice Spinosi, a déposé ce mercredi une requête devant le Conseil d'État, avec une QPC (question prioritaire de constitutionnalité ) pour demander l'abrogation de "la loi française qui ne garantit pas le droit à mourir dans la dignité". L'association veut que le Conseil constitutionnel se prononce sur la question.

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"Nous interrogeons la constitutionnalité de la loi française qui en l'état actuel interdit à une personne qui le souhaite de pouvoir mourir dignement", a précisé sur franceinfo Me Patrice Spinosi. On refuse de prescrire à ces personnes "les médicaments qui leur permettraient de pouvoir quitter ce monde sans passer par des soins douloureux ou des situations difficiles", a-t-il ajouté. Selon l'association Dignitas, le pentobarbital sodique - un sédatif puissant qui, à forte dose, stoppe les battements du cœur - est aujourd'hui le moyen le plus fiable et le plus sûr de mettre fin à sa propre vie. Or, en France, il est interdit de prescrire ce médicament.

La voie juridique

En avril dernier, l'examen d'une proposition de loi créant un droit à l'euthanasie n'avait pas pu aller à son terme en raison d'un trop grand nombre d'amendements. Constatant l'impasse législative, l'association Dignitas a décidé d'opter pour la voie juridique. Nous avons remarqué "qu'il y avait beaucoup de débats sur cette question mais assez peu de résultats", a commenté Patrice Spinosi sur franceinfo. 

L'association "m'a mandaté pour essayer de débloquer la situation par la voie juridique. C'est ainsi qu'ils sont intervenus en Allemagne et en Autriche où les cours constitutionnelles ont censuré les lois nationales au nom du droit à mourir dans la dignité." L'association Dignitas veut obtenir le même résultat en France avec "ce nouveau cycle de recours", a expliqué l'avocat. Il dénonce le fait que "la France refuse le principe d'un quelconque aménagement de sa législation".

Décision du Conseil d'État avant Noël

"Ce recours qui a été initié devant le Conseil d'État, s'il n'aboutit pas pourra se poursuivre devant la Cour européenne des droits de l'Homme, c'est la volonté de l'association Dignitas d'aller jusqu'au bout". Selon Me Patrice Spinosi, "le Conseil d'État doit rendre sa décision avant Noël. S'il décide de saisir le Conseil constitutionnel", les Sages "devront rendre leur décision avant le printemps. Nous sommes dans un délai maximal de six mois avant une réponse définitive".

La France a instauré en 2005 un droit au "laisser mourir" qui favorise les soins palliatifs, puis a autorisé en 2016 la "sédation profonde et continue jusqu'au décès", qui consiste à endormir définitivement les malades incurables et en très grande souffrance, dont le pronostic vital est engagé "à court terme". 

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