Gaz, épargne retraite, indemnisation chômage, cotisations patronales : tout ce qui change en ce 1er octobre

Chaque début de mois apporte son lot de changements et de nouvelles réglementations. Francebleu.fr fait le point sur tout ce qui change à partir de ce mardi ce 1er octobre 2019. 

ⓘ Publicité

Nouvelle baisse du prix du gaz

C'est la huitième baisse depuis le début de l'année : les tarifs réglementés du gaz, appliqués par Engie à quatre millions de foyers français, vont baisser en moyenne de 2,4% à partir de ce mardi 1er octobre. 

Dans le détail, la baisse sera de 2,5 % pour les foyers qui se chauffent au gaz, de 1,4 % pour ceux qui ont un double usage, cuisson et eau chaude et de 0,6 % pour les clients qui utilisent le gaz pour la cuisson.

Épargne retraite

Coup d'envoi au 1er octobre du nouveau plan épargne retraite prévu par la loi Pacte et le lancement de la commercialisation de nouveaux produits par les assureurs.

Trois contrats doivent ainsi se substituer à une offre de produits complexe et éclatée (Perp, Perco, article 83, Madelin, etc.) et dont les règles hétérogènes étaient peu favorables au financement des entreprises.

Accès à l'indemnisation chômage

Pour ouvrir des droits à indemnisation, il faudra au 1er novembre avoir travaillé six mois sur les 24 derniers mois. Aujourd'hui, cette condition est de quatre mois sur les 28 derniers.

Le seuil permettant un rechargement des droits, lorsqu'on travaille pendant sa période de chômage, sera également de six mois contre un mois aujourd'hui.

Les salariés qui avaient un revenu du travail supérieur à 4.500 euros brut par mois verront leur indemnisation réduite de 30% au début du 7e mois d'indemnisation, avec un plancher à 2.261 euros net. Les premiers salariés touchés le seront donc en mai.

Les indépendants bénéficieront eux d'une allocation forfaitaire (800 euros par mois pendant six mois) en cas de liquidation judiciaire. L'activité devra avoir généré un minimum de 10.000 euros par an sur les deux dernières années avant la liquidation.

L'indemnisation s'ouvre légalement aux salariés démissionnant en vue d'un projet professionnel et ayant travaillé de manière continue depuis cinq ans. Ce projet sera évalué par une "commission paritaire interprofessionnelle" (qui succède aux Fongecif mais ne sera opérationnelle qu'en 2020). En cas d'acceptation, le salarié aura six mois pour déposer une demande d'allocation chômage.

Cotisations patronales

Extension des allègements de cotisations patronales sur les bas salaires aux cotisations d'assurance chômage. Cette réduction générale est applicable de manière dégressive aux rémunérations inférieures à 1,6 Smic. 

La perte de recettes induite, évaluée à environ 3,7 milliards d'euros en année pleine, est compensée intégralement à l'Unédic par l'Acoss, la "banque" de la Sécurité sociale.

Allocation adultes handicapés

L'allocation adultes handicapés (AAH), qui bénéficie à plus de 1,1 million de personnes, doit augmenter de 40 euros, passant de 860 à 900 euros par mois au 1er novembre.

Factures plus détaillées

Les factures doivent comporter deux nouvelles mentions pour les deux parties, qui seront obligatoires : l'adresse de facturation, si elle est différente de la vôtre ou de celle du siège social de l'entreprise, et elles devront afficher le numéro de bon de commande établi par l'acheteur.

Ascenseur obligatoire dans les immeubles neufs à partir de trois étages

Pour les bâtiments neufs et les nouveaux permis de construire, un ascenseur doit être obligatoirement prévu dans les immeubles à partir de trois étages, contre quatre actuellement. 

Cette mesure vise à renforcer l'accès des habitations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Taxe foncière

Les propriétaires ou usufruitiers d'un bien immobilier ont jusqu'au 15 octobre pour payer leur taxe foncière, s'ils le font par espèces, chèque, titre interbancaire de paiement ou virement. 

En revanche, avec un paiement dématérialisé (internet, smartphone, tablette ou prélèvement) ont jusqu'au 20 octobre.

Régime juridique de l'entrepreneur de spectacle vivant

Les artistes de spectacles vivants (danse, théâtre, musique…) doivent se déclarer sur le site du ministère de la Culture. 

Cette déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants valable 5 ans remplace l'ancienne licence qui était attribuée pour trois dans les préfectures.