Retour
Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse Auvergne-Rhône-Alpes Grand Est Bourgogne-Franche-Comté Occitanie Nouvelle-Aquitaine Centre-Val de Loire Île-de-France Hauts-de-France Normandie Pays de la Loire Bretagne
  • Toute la France
  • Auvergne-Rhône-Alpes
  • Bourgogne Franche-Comté
  • Bretagne
  • Centre-Val de Loire
  • Corse
  • Grand Est
  • Hauts-de-France
  • Île-de-France
  • Normandie
  • Nouvelle-Aquitaine
  • Occitanie
  • Pays de la Loire
  • Provence-Alpes-Côte d'Azur
Changer de région
Centre-Val de Loire
Changer de région
Corse
Changer de région
Hauts-de-France
Changer de région
Normandie
Retour
Société

HLM, loyers, Airbnb : les principales mesures de la loi Élan sur le logement

mercredi 4 avril 2018 à 8:54 Par Germain Arrigoni, France Bleu

Le projet de loi d'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan), appelé à réformer notamment le secteur HLM, est présenté mercredi en conseil des ministres.

Le projet de loi d'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est appelé à réformer notamment le secteur HLM
Le projet de loi d'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est appelé à réformer notamment le secteur HLM © AFP - PHILIPPE HUGUEN

Il a été baptisé Élan : évolution du logement et aménagement numérique. Présenté ce mercredi en conseil des ministres, l'examen du projet de loi en session plénière à l'Assemblée nationale est attendu autour de la fin du mois de mai, en vue d'une adoption par le Parlement d'ici l'été. Voici les principales dispositions des 66 articles du projet de loi.   

Fusions entre bailleurs HLM   

Pour les organismes HLM comptant entre 1.500 et 15.000 logements, un regroupement sera désormais obligatoire. Seuls 75 organismes sur les quelque 700 bailleurs que compte le secteur ont aujourd'hui la taille requise.   

Face aux inquiétudes des départements dont le parc social est inférieur à 15.000, comme la Meuse, la Creuse, l'Orne, la Lozère ou le Cantal, le gouvernement a précisé qu'une "clause territoriale" permettrait de conserver un ancrage départemental même en cas de seuil non atteint.   

Réexamen des locataires tous les six ans   

Pour les locataires du parc social, un réexamen de situation est désormais prévu tous les six ans par la commission d'attribution pour identifier les cas de sur-occupation, sous-occupation ou encore de dépassement du plafond de ressource.  

Un logement plus petit pourra par exemple être proposé aux ménages dont la taille a diminué, accompagné de mesures d'incitation. Le texte ne modifie pas la loi encadrant le droit au maintien dans les lieux, qui protège notamment les plus de 65 ans, les locataires handicapés et des quartiers prioritaires.   

Assouplissement à la marge de la loi SRU

Pour accompagner la réforme du secteur social, l'article 46 étend de cinq à dix ans la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus continuent à être comptabilisés parmi les logements sociaux prévus par le dispositif Solidarité et renouvellement urbains (SRU), qui impose aux communes de disposer d'au moins 20% de logements sociaux.   

Évoquée lors des discussions au Sénat, l'éventuelle prise en compte de logements intermédiaires dans les quotas de la loi SRU a été écartée par le gouvernement.   

Multiplier les ventes HLM

Le projet de loi Logement propose une restructuration du patrimoine social, notamment par des ventes aux locataires (à hauteur de 40.000 unités par an selon les orientations fournies par le gouvernement, contre 8.000 l'an dernier), tout en maintenant la construction.   

Une nouvelle forme d'organisme d'HLM est créée, la société de vente d'habitations à loyer modéré, avec pour seul objet l'achat de logements à des bailleurs désireux de vendre. Les logements non-vacants ne peuvent être vendus qu'aux occupants ou à la personne morale chargée d'y maintenir le locataire.   

Sans que ce chiffre ne soit inscrit dans la loi, le gouvernement prévoit en parallèle un objectif de construction de 120.000 logements sociaux chaque année. Près de 40.000 logements "très sociaux" réservés aux ménages les plus modestes sont prévus dans le cadre du plan "Logement d'abord".   

Construction de logements intermédiaires

Le texte entend accélérer la production de logements intermédiaires, destinés aux locataires dont les revenus sont trop élevés pour accéder au parc social, trop faibles pour le parc privé.   

Dans les zones tendues de plus de 50.000 habitants, les autorités intercommunales devront désormais définir des objectifs pour une offre de logements intermédiaires dans leur programmation.    

Simplifier la caution   

Le projet de loi supprime l'obligation du caractère manuscrit de la mention d'engagement par la caution. La dématérialisation complète de la procédure de mise en location des logements sera désormais possible.   

Un bail mobilité d'un à dix mois

Un bail mobilité d'une durée comprise entre un et dix mois est créé pour les locataires qui justifient être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage ou en mission temporaire dans le cadre d'une activité professionnelle, sans condition d'âge.  

Ce bail ne peut être prolongé que par un bail de droit commun. Certaines associations, comme la Confédération nationale du Logement, dénoncent une mesure source de précarité.   

Encadrer les plateformes de location touristique   

Pour limiter l'effet inflationniste des locations touristiques de courte durée, le projet de loi prévoit d'obliger les loueurs à transmettre à la commune le nombre de nuitées louées et renforce les amendes civiles à leur égard (de 5.000 à 10.000 euros).  

Il prévoit en outre des amendes allant de 10.000 à 50.000 euros pour les plateformes hébergeant des annonces illégales. La loi interdit notamment de louer plus de 120 jours sa résidence principale à des fins touristiques.   

Expérimentation pour 5 ans de l'encadrement des loyers  

Le projet de loi rend obligatoire la création d'observatoires locaux des loyers (OLL) agréés par l'Etat dans les zones "tendues", sans pour autant que ce développement n'entraîne la mise en place systématique d'un encadrement des loyers, comme le prévoyait la loi Alur de 2014.   

Le représentant de l'Etat dans le département pourra décider d'instaurer un dispositif expérimental d'encadrement des loyers, pour une durée de cinq ans.   

Limiter les recours abusifs   

Le texte prévoit de lutter contre les recours abusifs en urbanisme, accusés de freiner le rythme de la construction, en limitant l'effet des annulations ou des déclarations d'illégalité des documents d'urbanisme, sur les permis de construire et les décisions d'occupation et d'utilisation du sol.   

Lutte contre les marchandes de sommeil 

Le projet de loi introduit la notion de présomption de revenu pour les marchands de sommeil, en vue de poursuites par l'administration fiscale, ainsi qu'une systématisation des astreintes administratives pour ces propriétaires.   

Le gouvernement est autorisé en outre à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, toute mesure nécessaire au renforcement de la lutte contre l'habitat indigne.   

Faciliter la transformation de bureaux en logements

L'article 8 du projet de loi prévoit des dérogations aux règles des plans locaux d'urbanisme (PLU) afin d'inciter la transformation de bureaux vacants en logements.