Société

Honoraires de location : quatre agents immobiliers sur dix ne respectent pas les plafonds

France Bleu mercredi 25 mars 2015 à 12:44

Les honoraires des locations sont plafonnés depuis le 15 septembre
Les honoraires des locations sont plafonnés depuis le 15 septembre © MaxPPP

Depuis le 15 septembre dernier, les honoraires des agents immobiliers qui signent des baux de location sont plafonnés, à 15 euros le mètre carré, voire moins, en fonction des régions. Mais selon l'association de consommateurs CLCV, 42% ne respectent pas ces plafonds. L'obligation d'afficher les tarifs en vitrine n'est pas, non plus, respectée partout.

C'était l'une des mesures phare de la loi ALUR sur le logement, adoptée l'an dernier et appliquée depuis le 15 septembre dernier : le plafonnement des honoraires de location pour les agents immobiliers. En effet, désormais, selon la loi, les honoraires facturés par un agent immobilier ne peuvent dépasser 15€ le mètre carré pour les logements en zone dite "très tendue", 13€ dans les zones "tendues" et 11€ partout ailleurs. 

Concrètement, cela signifie par exemple que pour un studio de 20 mètres carrés à Paris, les honoraires ne peuvent dépasser 300€. Pourtant, selon l'association de défense des consommateurs CLCV, à peine plus de la moitié des agences respectent cette nouvelle législation. L'association a inspecté les tarifs de 938 agences immobilières (dont 71% d'indépendantes), et a conclu que 42% des agences n'ont pas plafonné leurs honoraires .

"Si nous avons pu noter quelques maladresses chez certains professionnels, d'autres continuent, volontairement ou par ignorance, à violer les dispositions de la loi Alur" — Rapport de la CLCV

Pour une mise en place de la Commission de contrôle

Pour l'association, ce retard est "absolument inexcusable" ; d'autant plus que l'affichage obligatoire des tarifs en vitrine n'est respecté que par 76% des agences (c'est même moins qu'en 2013, où elles étaient 77%). Le délai "ne saurait être mis sur le dos d'un quelconque délai nécessaire d'adapatation ", dénonce-t-elle. 

La CLCV a donc demandé que la Commission de contrôle , elle aussi prévue par la loi Alur mais pas encore en service, soit mise en place "sans délai" , pour sanctionner ces abus. Elle demande aussi un meilleur contrôle des pouvoirs publics, et suggère une nouvelle baisse des plafonds, notamment en zone non tendue.