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Société

Indre-et-Loire : les petites entreprises inquiètes par l'arrivée du prélèvement de l'impôt à la source

lundi 23 avril 2018 à 7:11 Par Yohan Nicolas, France Bleu Touraine

Les patrons de PME se disent inquiets par les modalités de mise en place du prélèvement à la source. Pour eux, cela va entraîner un surcroît de travail sans aucune compensation financière. Ils estiment que ce n'est pas leur travail.

Déclaration d’impôt et prélèvement a la source de l’impôt sur le revenu a partir de janvier 2019 (illustration).
Déclaration d’impôt et prélèvement a la source de l’impôt sur le revenu a partir de janvier 2019 (illustration). © Maxppp - PHOTOPQR/VOIX DU NORD

Comme chaque mois d'avril, les contribuables tourangeaux sont invités à remplir leur déclaration de revenus. Un document dont la date limite de dépôt est fixé au 17 mai pour la version papier, et le 29 mai si vous effectuez votre déclaration en ligne (plus de 55% en 2017). En Indre-et-Loire 345.000 foyers sont concernées mais seulement 148.500 sont imposables, soit 43% des foyers. Cela représente au total, 522 millions d'euros collectés. 

Cette année, il n'y a pas de grande nouveauté pour la déclaration, si ce n'est qu'elle servira de revenu fiscal de référence pour le prélèvement à la source qui interviendra l'an prochain, le 1er janvier 2019. Cela signifie bien qu'il y aura une année blanche (2018), une année qui ne servira pas dé référence pour un paiement de l'impôt. La déclaration de 2018 servant à payer les impôts de 2017, alors qu'en 2019, on paiera l'impôt de 2019. 

Le prélèvement à la source mobilise les services des finances publiques du département qui enchaînent les réunions avec les chefs d'entreprises pour leur expliquer la marche à suivre. Pendant 1 mois, plusieurs dizaines d'agents du Centre des Impôts seront mobilisés pour répondre aux questions des contribuables, tandis que les télé-déclarants connaîtront le taux de prélèvement à la source au moment de leur déclaration en ligne (mois d'août pour la version papier). 

Une démarche simple. Un temps de rodage nécessaire.

La démarche est simple selon Jacques Bazard, le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire.  _L'avantage c'est que l'impôt va coller à la réalité_. C'est intéressant si votre situation change. Un départ à la retraite, un licenciement, l'impôt s'ajuste automatiquement.  Pour les chefs d'entreprises, il ne doivent pas recalculer le taux que leur aura communiqué l'administration fiscale.  Leur seule obligation, c'est de prendre le taux communiqué par l'administration et de l'appliquer au revenu mensuel du salarié

Vous connaissez quelqu'un qui travaille gratuitement ? Le Président de la Capeb Touraine

Mais les patrons de PME se disent inquiets par les modalités de mise en place du prélèvement à la source. Pour eux, cela va entraîner un surcroît de travail sans aucune compensation financière. Ils estiment que ce n'est pas leur travail. Francis Gouas est le président de la CAPEB en Touraine, la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment. Il estime qu'il va forcément y avoir un coût. 95% des entreprises, ce sont des entreprises de moins de 10 salariés. Et on fait des lois pour des grosses structures où il y a des DRH ou autres. Qui sera responsable si il y a une erreur? On est pas collecteurs d'impôt. Il faut plus de réflexion sur ce sujet. 

Qui des différences de revenus dans le couple ?

Par ailleurs, les salariés s'interrogent sur la confidentialité des informations. Les employeurs auront-ils accès au montant de l'impôt du salarié et donc à la situation financière du foyer ? Sur ce point, Jacques Bazard, le directeur des finances publiques en Indre et Loire, explique que l'employeur n'aura pas d'informations personnelles. Il y a une possibilité pour les couples mariés ou Pacsés, c'est que chacun opte pour son taux qui lui est propre. C'est intéressant quand il y a de grandes différences de revenus entre les différents membres du foyer fiscal. L'employeur ne saura pas que le salarié a opté pour l'individualisation du taux.