Société

INFOGRAPHIE | Loi Macron : en quoi consiste la procédure du 49-3 ?

Par Thibaut Lehut, France Bleu mardi 17 février 2015 à 16:39 Mis à jour le mardi 17 février 2015 à 18:40

Les rangs de l'Assemblée nationale
Les rangs de l'Assemblée nationale © MaxPPP

Manuel Valls a annoncé ce mardi que le gouvernement avait décidé d'user de l'article 49-3 de la Constitution pour faire adopter le projet de loi Macron. Un fait rare dans la vie politique. En quoi consiste cette procédure ? Que signifie-t-elle ?

L'article 49-3 de la Constitution, que le Conseil des ministres a donc décidé d'utiliser mardi pour que la loi Macron ne soit pas rejetée par les députés, permet au Premier ministre d'engager sa responsabilité sur un texte de loi. Il ne peut être utilisé que sur un projet de loi budgétaire, ou une fois par an seulement sur un texte d'une autre nature.> LIRE AUSSI : Le gouvernement décide de passer en force en utilisant le 49-3 Le projet de loi en jeu est du coup considéré comme adopté sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures, est votée par l'Assemblée. Dans le cas de figure où cette motion de censure est votée, le gouvernement doit démissionner. Dans le cas de cette loi Macron, le dépôt d'une motion de censure aura bien lieu, avec l'UMP à la baguette, soutenue par les centristes de l'UDI et le Front de gauche. Un débat sera organisé jeudi soir avec un vote dans la foulée.

Quelles conséquences ?

Cette procédure est politiquement peu risquée pour le gouvernement, car il est impossible à des députés de la majorité, même très critiques à l'égard du gouvernement, de voter une motion de censure de l'opposition. Les députés "frondeurs", en l'occurrence, n'ont sans doute aucune intention d'approuver la motion de censure que l'UMP a promis de déposer. Mais le gouvernement et la ligne défendue par Manuel Valls en ressortent affaiblies. Sous la Ve République, une seule motion de censure a été votée en 1962 contre le gouvernement de Georges Pompidou. Mais le recours à l'article 49-3 constitue pour le gouvernement l'aveu de son impuissance à faire voter des textes importants, et engage donc sa crédibilité politique. Le dernier recours en date remonte à 2006 lorsque Dominique de Villepin avait ainsi fait passer le  projet de loi Egalité des chances instaurant le Contrat première embauche (CPE).

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La procédure du 49-3