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Société

Isère : à partir du 1er novembre, le Pacs c'est en mairie et non plus au tribunal

lundi 30 octobre 2017 à 5:02 Par Céline Loizeau, France Bleu Isère

Dix-huit ans après sa création, le Pacs rejoint le mariage en mairie. Jusqu'à maintenant, il se signait au tribunal. Dans les mairies iséroises, on s'organise.

Le Pacs en mairie, comme au tribunal, est un acte gratuit (photo d'illustration)
Le Pacs en mairie, comme au tribunal, est un acte gratuit (photo d'illustration) © Maxppp - PHOTOPQR/L'ALSACE

Bourgoin-Jallieu, France

A compter du 1er novembre, finis les Pacs au tribunal d'instance. Le pacte civil de solidarité se conclura désormais en mairie devant un élu ou devant un agent de l'état civil. Décision du précédent gouvernement via une loi de novembre 2016 dite de modernisation de la justice. La compétence est transférée aux mairies qui doivent s'organiser. Pour les partenaires de Pacs, hormis le lieu de rendez-vous qui change, les documents à fournir restent les mêmes.

"L'Etat se désengage une fois de plus" selon plusieurs maires

L'an passé, le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu a conclu 494 Pacs et enregistré 197 dissolutions. Ce tribunal avait la compétence pour les habitants des quelque 130 communes de son ressort. Un tribunal aux petits effectifs et qui fait face à une charge de travail importante. Mais pour Marylène Morel, la greffière chargée des Pacs, voir cette mission partir, "c'est un regret. J'ai vu des jolies choses et au tribunal, ce n'est pas souvent." Le dernier Pacs au tribunal de Bourgoin-Jallieu a été conclu le 6 octobre.

"J'ai pris quelques photos. Souvent, ils se tenaient la main. J'ai vu des jolies choses."

Côté mairies, si on n'a rien contre le principe du Pacs, on regrette que ce transfert de compétences se fasse sans transfert de moyens de la part de l’État. "L’État se désengage une fois de plus" : cette phrase les maires de Cessieu (2800 habitants), Nivolas-Vermelle (2400 habitants) ou bien encore Crémieu (3400 habitants) la prononcent.

En fonction de la taille de la commune, du nombre de Pacs attendus et du personnel communal autorisé, la réorganisation est différente. A Salagnon (1300 habitants) le maire Gilbert Durand s'attend à peu de Pacs donc pour lui "si c'est une tâche supplémentaire, elle ne sera pas trop contraignante". Même discours, à Dolomieu (3000 habitants), chez André Bejuit qui reconnaît que "c'est dans l'air du temps et il est fort possible que cette proximité de la mairie encourage le Pacs."

A Cessieu, Christophe Brochard, le maire pense qu'il y aura dix Pacs par an. Il a décidé que le travail préparatoire sera fait par une secrétaire et que lui ou un adjoint enregistrera le Pacs en présence des partenaires. "Je souhaite donner à ce moment une certaine solennité à l'occasion d'une petite cérémonie."

Former les agents, réorganiser les services et parfois recruter

A Bourgoin-Jallieu (28.000 habitants) , commune bien plus peuplée, la mairie est obligée de recruter un agent pour renforcer son service d’État civil et pouvoir gérer les demandes de Pacs. "Cette embauche nous coûte 35.000 euros sans un centime de l’État qui nous transfère de plus en plus de compétences", explique Olivier Dias, adjoint en charge de l'administration générale. Et l'élu rappelle que toutes les collectivités, qui doivent compenser avec la baisse des dotations de l’État, sont pourtant dans une optique de faire attention à leur masse salariale.

A la Tour-du-Pin (8000 habitants), l’État civil s'est réorganisé il y a plusieurs mois avec l'attribution de fonctions nouvelles comme la gestion des permis de conduire, des cartes grises, etc. "On a recruté en début d'année un emploi aidé. En fonction du volume des Pacs , on verra s'il faut étoffer nos effectifs", indique Marie-Agnès Gonin, l'adjointe qui suit ce dossier de près.

Comment s'organisent les mairies ? Exemple avec quelques communes du Nord-Isère.

A qui s'adresser en cas de dissolution ? Cela dépend de la date du Pacs

La mairie de Bourgoin-Jallieu, ville siège du tribunal d'instance, devra également gérer le stock de Pacs conclus au tribunal d'instance. Elle a ainsi récupéré, courant octobre, les Pacs enregistrés au T.I et toujours en cours, ainsi que les dissolutions de Pacs de moins de cinq ans. Cela représente quelque 4500 dossiers.

Concernant les dissolutions de Pacs, si le Pacs a été enregistré avant le 1er novembre 2017, il faudra donc s'adresser à la mairie de la ville siège du T.I qui a les archives. Si ce Pacs est réalisé après le 1er novembre 2017 et que vous souhaitez ensuite y mettre fin, il faudra solliciter la mairie où le Pacs aura été enregistré. Signalons que passer par un notaire pour conclure un PACS reste possible. Mais il s'agit là d'un acte payant (comptez de 350 à 400 euros environ) et non gratuit comme c'était le cas au tribunal et comme ça le sera en mairie.