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Jean Castex saisit le Conseil constitutionnel sur la loi Sécurité globale pour lever "tout doute"

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Par , France Bleu

Jean Castex saisit le Conseil constitutionnel sur la controversée loi Sécurité globale, adoptée par le parlement le 15 avril. L'objectif est de lever "tout doute" indique Matignon ce jeudi 22 avril.

Rassemblement contre la loi "sécurité globale" devant le Sénat, le 16 mars 2021.
Rassemblement contre la loi "sécurité globale" devant le Sénat, le 16 mars 2021. © Maxppp - PHOTOPQR/LE PARISIEN/Ph Lavieille

Jean Castex saisit le Conseil constitutionnel sur la loi Sécurité globale pour lever "tout doute" indique Matignon ce jeudi 22 avril. Le texte adopté par le parlement le 15 avril est toujours très contesté. En début de semaine, 87 députés des groupes Gauche démocrate et républicaine, La France insoumise, Socialistes et apparentés, Libertés et territoires et du collectif Écologie Démocratie Solidarité ont annoncé déposer un recours devant ce même Conseil constitutionnel. Selon eux, "cette proposition de loi porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit".

Un article 24 réécrit mais toujours contesté

Ces élus "contest(ent) tout particulièrement l'article 24 de cette proposition de loi qui, en créant une nouvelle incrimination de 'provocation à l'identification', porte une atteinte évidente au principe de légalité des délits et des peines, au droit à la sûreté", et, estiment-ils "fait peser sur la liberté d'expression ainsi que sur la liberté de la presse une grave menace". Cet article, dénoncé par la gauche et les organisations de journalistes mais largement soutenu par les syndicats policiers, a pour ambition affichée de protéger les forces de l'ordre en opération en pénalisant la diffusion malveillante de leur image. Très critiqué, il a été remanié début mars par le Sénat.

Insuffisant pour les membres de la coordination "Stop loi sécurité globale", à l'origine de plusieurs manifestations contre la proposition de loi. Ces derniers ont indiqué mi-avril qu'ils déposeraient des contributions volontaires au Conseil constitutionnel, en dénonçant une "remise en cause" de l'État de droit. Parmi eux, les syndicats de journalistes SNJ et SNJ-CGT, la Ligue des droits de l'Homme (LDH), le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France (SAF) et Droit au logement.

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