Société

L'Europe condamne la France pour n'avoir pas interdit la gifle et la fessée sur les enfants

Par Marina Cabiten, France Bleu Saint-Étienne Loire lundi 2 mars 2015 à 17:46

Fessées et gifles ont fait condamner la France par le Conseil de l'Europe - illustration
Fessées et gifles ont fait condamner la France par le Conseil de l'Europe - illustration © MaxPPP

Le Conseil de l’Europe estime, dans une décision qui doit être rendue publique mercredi mais que Le Monde a pu consulter lundi, que le droit français "ne prévoit pas d’interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels".

C'est une information du journal Le Monde ce lundi : le Conseil de l’Europe, organisme européen de défense des droits de l’homme, estime dans une décision qui doit être rendue publique mercredi que le droit français "ne prévoit pas d’interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels" . Il condamne à ce titre la France qui viole l’article 17 de la Charte européenne des droits sociaux dont elle est signataire, et qui précise que les Etats parties doivent "protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l’exploitation" .

Une décision symbolique 

Aucune amende n’est prévue selon Le Monde. C'est une ONG britannique, Approach, qui reproche à la loi française de ne pas interdire totalement les châtiments corporels envers les enfants. A la différence d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), une décision sur une telle réclamation n'a pas de caractère contraignant, mais sa portée symbolique constitue un moyen de pression supplémentaire sur les Etats .

Retour du débat sur la fessée

Le Conseil de l'Europe incite depuis plusieurs années ses Etats membres à bannir les châtiments corporels infligés aux enfants. A ce jour, 27 des 47 pays membres de l'organisation ont adopté une législation en ce sens , à commencer par la Suède, élève modèle dès 1979 et chantre de la "parentalité positive", qui promeut une éducation sans punitions physiques d'aucune sorte. Mais d'autres pays européens, dont la France, ne les ont interdites que partiellement, comme à l'école ou en milieu pénitentiaire.     

En mai dernier, un amendement anti-fessée avait bien été proposé par les écologistes à l'occasion du débat parlementaire sur la loi sur la famille. Mais l'amendement avait été retiré par les députés et renvoyé à un texte ultérieur.

 

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