Société

La CEDH valide la loi sur l’interdiction du voile intégral en France

Par Marie Mutricy, France Bleu mardi 1 juillet 2014 à 11:20

Une femme en voile intégral (photo d'illustration).
Une femme en voile intégral (photo d'illustration). © Maxppp

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a estimé mardi que la loi française qui interdit de "dissimuler son visage" dans l’espace public, à l'aide, notamment d'une burqa ou d'un niqab, est valide.

Après l’affaire Vincent Lambert et la reconnaissance des enfants nés de mère porteuse à l’étranger, la Cour européenne des droits de l’homme s’est penché une fois de plus sur les lois françaises. Elle a estimé mardi (1er juillet) que l’interdiction du voile islamique intégral en France respecte la Convention européenne des droits de l’homme .

L’interdiction du voile intégral, en France

La loi votée fin 2010 stipule que « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage » . La personne qui porterait une cagoule, un masque, un voile intégral et qui refuserait de l’enlever lors d’un contrôle d’identité risque une amende de 150 euros et / ou un stage de citoyenneté.

Une Française musulmane d’origine pakistanaise dénonçait l’interdiction du port de la burqa (voile intégral qui couvre tout le corps, le visage, et ne laisse apparaître les yeux que derrière un tissu à mailles). Selon elle et ses avocats, cette loi était une atteinte au respect de sa vie privée et de sa religion.

1 900 femmes seulement portaient le voile intégral, en France, fin 2009, selon une mission d’information de l’Assemblée nationale.

L'avis de la CEDH

Pour la Cour européenne des droits de l'homme, la loi française est dans les clous de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans cet arrêt, définitif, l'institution judiciaire estime que la "préservation des conditions du "vivre ensemble" est un objectif légitime des autorités françaises, qui disposent à cet égard d'une ample marge d'appréciation" .

Dans sa jurisprudence, la Cour a déjà accordé à la France une marge d'appréciation pour interdire le foulard, dans les établissements scolaires, au nom de la laïcité.

La CEDH, ultime recours des citoyens.

Une fois tous les recours épuisés en France ou dans leur pays d’origine, les citoyens des 47 pays membres du Conseil de l’Europe peuvent se tourner vers la Cour européenne des droits de l’homme.

Elle a pour mission de faire respecter la Convention européenne des droits de l’homme, signée en 1950 et ratifiée en 1974 par la France. Vie privée, liberté d’expression, éthique, la CEDH intervient sur de nombreux sujets.

La Cour européenne des droits de l’homme a ainsi demandé à la France d’interdire la fouille intégrale des détenus, elle a également remis en cause la procédure de la garde à vue, et demander que les Cours d’assises motivent plus précisément leurs verdicts.