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La cour d'appel de Montpellier crée le statut de "parent biologique" pour un homme devenu femme, une première en France

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Par , France Bleu Hérault, France Bleu

Elle n'obtient ni le statut de mère biologique ni celui de père biologique mais celui de "parent biologique". La cour d'appel de Montpellier crée un nouveau statut pour répondre à la demande d'un couple de femmes qui demandait la reconnaissance d'une double maternité. Une première en France.

La fillette a maintenant une mère et un père biologique (illustration)
La fillette a maintenant une mère et un père biologique (illustration) © Maxppp -

On ne peut pas avoir deux mères biologiques, mais on peut avoir un "parent biologique". La justice a tranché ce mercredi à Montpellier sur ce couple de femmes qui souhaitait la reconnaissance d'une double maternité biologique. Un homme devenu légalement femme sans opération chirurgicale demandait à être reconnu comme la maman biologique de l'enfant conçue en 2014 avec son épouse après avoir obtenu son changement d'identité. Le couple avait déjà eu deux enfants avant le changement d'identité.

La cour d'appel de Montpellier a finalement pris une demi mesure en créant un nouveau statut de "parent biologique". Cette notion est totalement nouvelle, elle n’existait pas jusque là dans le Code civil. 

Un vrai casse-tête pour la justice

La justice a estimé en effet que bien que l'enfant ait été conçu avec des spermatozoïdes, elle ne pouvait lui donner un père biologique puisque l'homme est officiellement devenu une femme en 2011, c'est inscrit dans son état civil. Mais la cour d'appel n'a pas voulu non plus créer un précédent en accordant le statut de mère biologique puisque l'enfant a déjà une maman, celle  qui a porté le bébé.

Elle ne pouvait pas non plus demander que le parent adopte cet enfant (comme l'avait demandé le tribunal de Montpellier initialement) puisque c'est bien son enfant biologique. Un vrai casse tête

Alors la cour d'appel a pris une décision qui ménage tout le monde en créant ce statut neutre de "parent biologique". Une première en France. 

La deuxième maman obtient donc l'autorité parentale

Cela ne satisfait pas complètement les deux femmes qui auraient aimé être reconnues toutes les deux comme mamans biologiques, mais c'est malgré tout un soulagement : cette décision permet de donner à leur fille une double filiation comme pour les deux enfants conçus avant le changement d'identité, une sécurité juridique en cas de décès ou de séparation. La deuxième maman n'avait jusque-là aucun droit, même pas l'autorité parentale. 

"C'est une véritable avancée en droit français"

Maitre Aude Denarnaud avocate des mamans est satisfaite "C'est une première en France car sur les actes de naissance, il y a écrit père ou mère, et là c'est la création d'une nouvelle case qui est "parent biologique" avec le prénom féminin de monsieur qui est devenu maman. Juridiquement c'était impossible de solliciter la reconnaissance de paternité puisqu'on a un jugement qui reconnait le changement de sexe sur l'état civil. En cas de décès de la mère biologique, l'autorité parentale serait revenue aux parents de la mère biologique et non pas au deuxième parent qui ne figurait pas sur l'acte d'état civil, c'est pour cela que c'est une vraie avancée en droit français de créer cette notion de parent biologique"

Maître Aude Denarnaud, "c'est une première en France"

Les deux mamans sont soulagées et se sentent reconnues."

"Les deux mamans auraient aimé qu'il y ait la double création de maternité, mais c'est une victoire car la justice aurait pu demander le passage par l'adoption. Cette décision est un soulagement, elles sont rassurées d'avoir la reconnaissance de leur famille, sentent que leur enfant est maintenant protégé, la filiation est maintenant établie. Jusque là il n'y avait qu'une filiation sur l'acte de naissance de cette enfant."

Maître Aude Denarnaud, "c'est un soulagement pour les mamans"

Aujourd'hui sur son acte de naissance, la fillette âgée de 4 ans a une mère et un parent biologique. Le parquet devrait se pourvoir en cassation dans ce dossier, les mamans peut-être aussi pour aller jusqu'au bout de la démarche et la reconnaissance de la double maternité.

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