Société

La gestion de l'impôt en Corse épinglée par la Cour des comptes

Par Hélène Battini, France Bleu RCFM et France Bleu mardi 13 septembre 2016 à 9:15

Didier Migaud, premier président de la cour des comptes
Didier Migaud, premier président de la cour des comptes © Maxppp - maxppp

Exonération des taxes sur les alcools, différentiel de prix du tabac ou défaillances dans le contrôle fiscal et le recouvrement des impôts sur la région : la Cour des comptes a dénoncé dans un rapport rendu public ce lundi un manque à gagner de 78 millions d'euros par an pour l'Etat.

Dans un document adressé fin juin au ministre des Finances et rendu public ce lundi, la Cour des comptes estime à 78 millions d'euros par an le manque à gagner pour l'Etat. Le premier président de la Cour dénonce des mesures jugées "obsolètes" ou "dépourvues de bases légales". La Cour met l'accent sur l'exonération des taxes sur les alcools consommés en Corse, le différentiel de prix du tabac ou encore des défaillances dans le contrôle fiscal et le recouvrement des impôts. La Cour des Comptes plaide pour la fin des fiscalités dérogatoires dès le 1er janvier 2017.

Michel Sapin, ministre de l'Economie, a répondu le 6 septembre dernier à la lettre de son camarade socialiste Didier Migaud, le premier Président de la Cour des Comptes. "L'exonération de charges sur les vins, le décret date de 1811, ne peut être abrogé que par une loi. Le différentiel sur le prix des tabacs est gommé par palier, mais il reste à achever la convergence entamée en 2013". Pour ce qui est de la gestion de l'impôt, Michel Sapin affirme que "l'amélioration de la fiabilité des fichiers permet l'identification des contribuables". "Le civisme déclaratif, les déclarations spontanées d'impôts, est d'ailleurs en augmentation, proche de la moyenne nationale comme le taux de recouvrement des impôts professionnels. Les mauvais contribuables, eux, paient des pénalités. C'est automatique, non négociable et le barème est le même que l'on fraude à Lille, Bordeaux ou Bonifacio". Michel Sapin précise enfin "qu'en Corse comme ailleurs, les services fiscaux font le travail qui leur est confié. Ni mieux, ni moins bien".

En Corse, Jean Biancucci, président de la commission des finances de la collectivité territoriale, regrette d'apprendre les recommandations de la Cour des comptes plus de deux mois après leur transmission au ministère.

Jean Biancucci, le président de la commission des finances de l'assemblée de Corse

Sur les recommandations de la Cour des comptes, Jean Biancucci estime que certaines argumentations ne tiennent pas, notamment en ce qui concerne le tabac.

Jean Biancucci, le président de la commission des finances de l'assemblée de Corse

La Cour évoque également l'exonération des charges liées à la consommation des vins en Corse. Elle estime que ce cadeau fiscal coûte 49,5 millions d’euros à l'Etat. 49,5 millions d’euros d'une TVA à 20 % non perçue pour les vins consommés en Corse, cela voudrait dire que le chiffre d'affaire de la filière s'élèverait à 250 millions d’euros par an. Or, si l'on s'appuie sur la production totale et ce qui est exporté, et donc vérifié, on est plutôt sur une viticulture à 100 / 110 millions d’euros de chiffre d'affaire annuel. Du coup, la TVA non perçue ne s'élèverait plus qu'à 20 millions d’euros au lieu des 49 estimés par Didier Migaud. Pourquoi un différentiel, une fiscalité dérogatoire ? Parce que la Corse est une île et a une histoire, explique Jean Marc Venturi, le Président délégué de la Chambre d'Agriculture de Haute Corse.

Jean-Marc Venturi, président délégué de la chambre d'agriculture de Haute-Corse

A ce jour, le régime dérogatoire permettrait à la filière viticole insulaire de financer l'exportation de 60 % de sa production. Du vin taxé à 20 % dès que la bouteille est déchargée sur le port de Marseille. L'Etat encaisse alors la même TVA sur un vin produit sous le soleil de Patrimonio ou dans les vallons de Bourgogne.

Jean-Guy Talamoni : "Les Corses ne demandent aucun privilège"

Pour Gilles Simeoni, ce rapport de la Cour des comptes contribue à perpétuer des idées fausses sur une Corse vivant aux crochets de la République. Le président du conseil exécutif évoque un rapport injuste, une nouvelle manœuvre de ceux qui ont peur d'une solution politique pour la Corse.

Gilles Simeoni, président du conseil exécutif de Corse

Dans un communiqué, le président de l’assemblée de Corse, Jean-Guy Talamoni souligne que "les Corses ne demandent aucun privilège mais au contraire la justice la plus élémentaire et le respect des textes et de la jurisprudence européenne".

Réaction de la CGT des Impôts de Haute-Corse. Jean Pierre Battestini ne souhaite pas rentrer dans le détail des critiques formulées par la Cour des Comptes mais il plaide pour une vaste réforme fiscale pour permettre aux collectivités d'avoir des financements servants l'intérêt général.

Jean-Pierre Battestini, secrétaire départemental CGT Haute-Corse