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La loi sur la sécurité globale prévoit de condamner "une intention", dénonce Boris Marie avocat au Mans

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Par , France Bleu Maine

L'article 24 de la loi sur la sécurité globale est-il de nature à empêcher la diffusion d'images de violences commis par des policiers ? Oui, pour Boris Marie, avocat au Mans. Il dénonce en outre un texte inutile, car des lois protégeant les forces de l'ordre de menaces sur internet existent déjà.

Boris Marie, avocat au Mans.
Boris Marie, avocat au Mans. © Corbis - Elie Abergel

Encore une affaire de violences policières révélée par des vidéos diffusées sur les réseaux sociaux. Ce week-end, un producteur de musique a été passé à tabac par trois policiers pendant son interpellation à Paris. 

Des images d'une rare violence qui ont contraint le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin a demandé ce jeudi soir la révocation des fonctionnaires mis en cause quand la justice aura été rendue.

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Pour Boris Marie, avocat au Mans, la loi sur la sécurité globale, et son article 24 qui prévoit d'interdire la diffusion d'images de policiers serait de nature à freiner la publication de vidéos de violences policières. 

"Les personnes qui filment ce type de violences pourraient avoir le doigt qui tremble au moment de diffuser ces images, si la loi était adoptée en l'état", commence Me Marie. "L'information aurait été entravée ou empêchée", assure-t-il même. 

Condamner une intention

Par ailleurs, cette loi pose problème à Boris Marie, car elle prévoit de sanctionner la diffusion malveillante d'images de policiers. Mais comment savoir que la personne qui filme a une intention malveillante ou pas ? 

"C'est tout le problème, le texte prévoit de condamner une intention. J'ai le droit d'avoir envie de mettre une gifle à mon voisin, je peux être condamné si je le fais, mais pas si j'en ai simplement envie", explique l'avocat du barreau du Mans. 

De plus, il existe déjà de quoi protéger policiers et gendarmes dans l'exercice de leur fonction de menaces sur internet, selon Boris Marie, pour qui les lois existantes sont suffisantes. 

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Une commission fantoche ? 

Pour tenter d'éteindre la polémique, Jean Castex, le Premier ministre, a annoncé la création d'une commission indépendante chargée d'écrire à nouveau cet article si controversé. 

"Une commission indépendante ça n’existe pas, ce sont des gens qui sont désignés sur ordre du Premier ministre pour réécrire cet article de loi. Ce sont des gens dont ce n'est pas la fonction, ce ne sont pas des députés par exemple", dénonce Boris Marie, pour qui il s'agit "de la stratégie politique, de l’esbroufe". 

Extension des pouvoirs des vigiles privés

Outre cet article 24, la loi dite de sécurité globale prévoit de donner des pouvoirs accrus aux vigiles privés, notamment en matière de palpation. 

"On est dans la privatisation rampante des services publics, c'est un glissement délicat, car c'est une fonction de l'Etat, que d'assurer la sécurité", commence l'avocat manceau.  

"Qu'une société privée verbalise des excès de vitesse ou procèdent à des contrôles d'identité, ce sont des pouvoirs extraordinaires, et cela me gêne, car jusqu'à présent ces missions étaient assurées par des policiers ou des gendarmes, des gens qui prêtent un serment et sont tenus à une certaine déontologie", termine-t-il. 

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