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Société

La proposition de loi qui vise à privilégier la garde alternée examinée ce jeudi à l'Assemblée

jeudi 30 novembre 2017 à 3:39 Par Géraldine Houdayer, France Bleu

La proposition de loi qui vise à prioriser la garde alternée d'un enfant après une séparation doit être examinée ce jeudi à l'Assemblée nationale. La résidence alternée serait privilégiée, mais le juge pourrait y déroger et s'adapter aux cas particuliers. Un texte qui suscite un vif débat.

En 2013, 17% des enfants passés devant un juge étaient en garde alternée.
En 2013, 17% des enfants passés devant un juge étaient en garde alternée. © Maxppp - Sami Belloumi

La proposition de loi qui vise à faire de la garde alternée la première option, si elle est faisable, en cas de séparation des parents doit être examinée ce jeudi par les députés de l'Assemblée nationale. Le texte a a été voté mercredi dernier en commission, après avoir été réécrit suite au vif débat qu'il a suscité.

Le texte réécrit en commission pour mieux s'adapter aux cas particuliers

La proposition originelle du député Modem Philippe Latombe visait à instaurer "le principe général de résidence des enfants chez chacun de leurs parents, toujours dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant". Après réécriture, elle précise que "la résidence de l'enfant est fixée au domicile de chacun des parents selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou par le juge". La députée LREM de l'Isère Caroline Abadie a précisé, la semaine dernière, que "ni la fréquence, ni la durée ne sont déterminées par ce texte", qui vise avant tout à "fixer une résidence administrative". L'auteur de la proposition de loi, le MoDem Philippe Latombe, a tenu à préciser : "On n'oblige pas à un partage égalitaire. Le texte fait (pose) juste la résidence alternée comme la première option si elle est faisable". Selon les orateurs, cela n'implique pas nécessairement une répartition égale du temps passé chez chacun. Au besoin et en fonction de l'intérêt de l'enfant, le juge pourra déroger au principe de la résidence alternée, et fixer les conditions du droit de visite de l'autre parent.

Plusieurs associations féministes contre "la garde alternée automatisée"

Les représentantes de onze associations féministes ont signé, mercredi dans Le Monde, une tribune contre la "garde alternée automatisée". Parmi ces associations, la Fédération nationale solidarité femmes, le Planning familial, Les Effronté-e-s, SOS les mamans et les enfants, ou encore Osez le Féminisme. Cette tribune affirme notamment que la proposition de loi "crée un droit d'ingérence dans la vie des couples" et "relègue l'intérêt supérieur de l'enfant au second plan". Pour ces associations, la réforme envisagée "aboutira à une paupérisation des femmes à la tête de familles monoparentales", car s'il n'est "pas prévu que la résidence alternée soit répartie à temps égal, sera établie en revanche une égalité fiscale et de distribution des allocations familiales". "Beaucoup plus grave, on sait que de nombreuses violences ont lieu par l'emprise que certains hommes continuent d'avoir sur leur ex-conjointe au travers de leurs enfants", ajoutent-elles. Elles estiment que "la seule urgence valable serait de garantir le versement des pensions alimentaires et de durcir les sanctions en cas de non versement".

Pour les associations de pères, le texte ne va pas assez loin

Pour le président de SOS Papa, Jean Latizeau, qui trouvait que le texte d'origine n'allait pas assez loin, la réécriture de la proposition de loi constitue "un pas en arrière de plus" avec notamment le changement de titre, "seul élément de la proposition de loi qui évoquait la garde alternée". Pour lui, ce texte prévoit une double résidence "purement administrative", c'est donc "un artifice et même un recul" puisque s'il était voté, il "ferait disparaître du Code civil la notion de résidence alternée", a-t-il estimé auprès de l'AFP.

Les professionnels divisés

Dans un communiqué, l'Union nationale des associations familiales (Unaf) a apporté son soutien au texte. Il "place l'intérêt de l'enfant et l'organisation pratique de sa vie au cœur des enjeux, plutôt que d'imposer un modèle de répartition particulière qui cristallise trop souvent l'opposition des parents", estime l'association. Des améliorations sont selon elle "encore nécessaires", comme une modification du terme "droit de visite" qui lui apparaît "peu adapté à l'exercice de l'autorité parentale".

Pour la Société française de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, il sera "parfois souhaitable" que la résidence alternée puisse être "différée, par exemple dans les situations trop conflictuelles", "en cas de très jeune âge de l'enfant, dans les situations d'éloignement ou en fonction des conditions d'accueil de l'enfant". La psychologue Chantal Clot-Grangeat et le professeur des universités Michel Grangeat, qui animent le "Conseil international sur la résidence alternée (Cira)", plaident pour leur part pour que soit inscrit noir sur blanc le principe de la "résidence alternée égalitaire", dans une lettre ouverte aux parlementaires. En 2014, plus de 5.500 professionnels de l'enfance avaient signé une pétition demandant qu'aucune décision de résidence alternée ne soit imposée judiciairement avant l'âge de six ans.

La garde alternée, encore minoritaire mais en forte progression

Un enfant de couple divorcé sur cinq vit en résidence alternée. Ce mode de garde a fortement progressé depuis sa reconnaissance officielle par la loi en 2002, mais il reste minoritaire. Une étude du ministère de la Justice, datant de 2013, avait montré que 71% des enfants de parents passés devant un juge résident chez la mère, 12% chez le père et 17% sont en résidence alternée. Par ailleurs, la garde alternée est plus fréquente pour les parents ayant une activité professionnelle et résidant dans la même ville. La résidence chez la mère est privilégiée par les juges pour les enfants les plus jeunes. La résidence alternée est beaucoup plus fréquente dans les divorces par consentement mutuel. Sa part atteignait alors 30% en 2012, soit presque deux fois plus qu'en 2003, comparé à 13% en cas de divorce contentieux et 11% en cas de séparation de parents non mariés.