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Société

Landes : le PACS sera bientôt signé en mairie

dimanche 29 octobre 2017 à 18:25 Par Hajera Mohammad, France Bleu Gascogne

À partir du 1er novembre 2017, le PACS ne sera plus signé dans les tribunaux d'instance mais en mairie. Les services municipaux ont dû se réorganiser pour accueillir cette nouvelle mission.

À partir du 1er novembre, les mairies seront compétentes pour la signature du PACS.
À partir du 1er novembre, les mairies seront compétentes pour la signature du PACS. © Maxppp - Maxppp

Mont-de-Marsan, France

Terminé le PACS au tribunal. À partir du 1er novembre, les couples (ou tout simplement deux proches) qui souhaitent se pacser devront s'adresser à la mairie de leur ville de résidence. L'acte restera gratuit, sauf s'il est signé devant le notaire.

Les services d'état-civil se réorganisent

Jusqu'à présent, les Landais qui souhaitaient signer un Pacte civil de solidarité devaient s'adresser au tribunal d'instance de Dax ou de Mont-de-Marsan pour avoir un rendez-vous et se retrouvaient dans le bureau d'un greffier, en tête-à-tête, pour parapher le contrat. Désormais, ils devront s'adresser au service d'état civil de leur mairie. À Mont-de-Marsan, Sandrine Saint-Martin, responsable du service "Populations" a réorganisé son service en y installant un bureau dédié au PACS et en gérant l'envoi des archives du tribunal. Pour le reste, elle a dû se débrouiller. "Ni moyens humains, ni moyens financiers [supplémentaires] pour ce transfert de compétences", déplore-t-elle.

Ils nous pondent des décrets, des lois et des transferts de compétences mais derrière, ils ne nous aident pas - Sandrine Saint-Martin, mairie de Mont-de-Marsan

À l'inverse, Francine Pluchon, directrice de greffe au tribunal de Mont-de-Marsan, est soulagée. "Le Pacs représentait un agent à temps plein, entre l'accueil des personnes, la prise de rendez-vous et le rendez-vous en lui-même"."Ça va nous faire du bien puisque depuis septembre nous sommes en sous-effectif à moins 40%, donc on va pouvoir se se consacrer à notre cœur de métier et à d'autres procédures", explique-t-elle.

Le PACS séduit dans les Landes

Le Pacte de solidarité civile a plutôt la cote dans le département. Depuis 1999, date de sa création, 7 000 contrats ont été signés au tribunal d'instance de Dax et 450 le sont en moyenne chaque année à celui de Mont-de-Marsan. Le Pacs talonne même le mariage civil. Pourtant, à ses débuts, il était surtout considéré comme LE contrat destiné aux couples homosexuels. Le boom arrive dix ans plus tard avec les hétérosexuels et les jeunes qui s'y mettent également. Il faut dire qu'un couple pacsé bénéficie des mêmes avantages qu'un couple marié et en cas de séparation, ça ne coûte rien, contrairement à un divorce.