Retour
Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse Auvergne-Rhône-Alpes Grand Est Bourgogne-Franche-Comté Occitanie Nouvelle-Aquitaine Centre-Val de Loire Île-de-France Hauts-de-France Normandie Pays de la Loire Bretagne
  • Toute la France
  • Auvergne-Rhône-Alpes
  • Bourgogne Franche-Comté
  • Bretagne
  • Centre-Val de Loire
  • Corse
  • Grand Est
  • Hauts-de-France
  • Île-de-France
  • Normandie
  • Nouvelle-Aquitaine
  • Occitanie
  • Pays de la Loire
  • Provence-Alpes-Côte d'Azur
Changer de région
Centre-Val de Loire
Changer de région
Corse
Changer de région
Hauts-de-France
Changer de région
Normandie
Retour
CARTE - Canicule : neuf départements en vigilance rouge, 53 en orange

Le démarchage téléphonique abusif désormais lourdement sanctionné par la loi

-
Par , France Bleu Provence, France Bleu

Le parlement a adopté définitivement mercredi soir, par un ultime vote de l'Assemblée, une proposition de loi sanctionnant plus durement le démarchage téléphonique. Celui-ci est désormais interdit dans le secteur de la rénovation énergétique.

Photo Illustration
Photo Illustration © Maxppp - Dylan Meiffret

Ce mercredi 15 juillet, le parlement a définitivement adopté une proposition de loi sanctionnant plus durement le démarchage téléphonique. La proposition de loi a été adoptée par 49 voix contre une et 10 abstentions. Tous les groupes ont mis en avant le "fléau" du démarchage qui "empoisonne la vie" des Français. Approuvé une dernière fois par le Sénat début juillet, le texte avait fait l'objet d'un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire, après près de deux ans de navette. Il avait été initié par le groupe UDI-Agir, qui s'est depuis scindé.

Des amendes administratives 

La proposition de loi vise notamment à sanctionner davantage les appels frauduleux chez des personnes inscrites sur Bloctel, la liste anti-démarchage. Les amendes administratives pourront atteindre 75.000 euros pour les personnes physiques et 375.000 euros pour les entreprises, contre 3.000 et 15.000 euros actuellement. 

Un décret déterminera en outre "les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu". Dans le secteur de la rénovation énergétique, où des entreprises peu scrupuleuses profitent des subventions publiques pour abuser des ménages, le texte pose le principe de l'interdiction du démarchage téléphonique, hors contrats en cours. Enfin, il prévoit une meilleure information du consommateur sur la liste gratuite d'opposition au démarchage téléphonique.

Choix de la station

À venir dansDanssecondess