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Société

Le gouvernement va reconnaître la filiation des enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger

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Par , France Bleu

Le gouvernement va reconnaître la filiation des enfants français nés d'une gestation pour autrui à l'étranger, révèle franceinfo ce mardi. La mesure, appliquée grâce à une circulaire, va entrer en vigueur dans les semaines à venir. Mais la GPA ne sera pas légalisée en France.

Les enfants nés de gestation pour autrui à l'étranger vont pouvoir être automatiquement reconnus par leurs parents.
Les enfants nés de gestation pour autrui à l'étranger vont pouvoir être automatiquement reconnus par leurs parents. © Maxppp - Remi WAFFLART

Les enfants français nés d'une mère porteuse à l'étranger vont pouvoir être automatiquement reconnus comme les enfants de leurs parents. Le gouvernement va en effet reconnaître la filiation des enfants nés d'une GPA à l'étranger, révèle franceinfo ce mardi. La mesure devrait entrer en vigueur dans les prochaines semaines, grâce à une circulaire. Cela concernera aussi bien les familles hétéroparentales que les familles homoparentales, mais la GPA ne sera pas légalisée en France.

La reconnaissance des parents qui vont élever l'enfant 

Le gouvernement va en fait accepter de transcrire automatiquement la filiation des enfants nés de GPA dans l'état-civil français, ce qui n'était pas le cas jusqu'ici. Aujourd'hui, seul l'homme qui a donné son sperme est reconnu comme le père. Sa femme, qui n'a pas porté l'enfant, n'est pas considérée comme la mère et ne peut qu'adopter l'enfant. Il en est de même pour l'un des deux hommes dans un couple homosexuel.

La France condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme 

Cette décision intervient après des années de combat judiciaire entamé par plusieurs couples et une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme. Elle intervient aussi au moment où le projet de loi de bioéthique, qui inclut la PMA pour toutes, débute ce mardi en commission à l'Assemblée nationale. Des députés de droite, mais aussi de la majorité, avaient déposé des amendements dans le cadre de l'examen ce ce projet, pour demander à ce que les enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger deviennent automatiquement les enfants de ceux qui vont les élever, qu'on appelle les "parents d'intention".  

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