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Société DOSSIER : LE + INFO de France Bleu Bourgogne

LE + INFO - Le Pacs, c'est désormais en mairie que ça se passe

lundi 30 octobre 2017 à 17:45 Par Anne Pinczon du Sel, France Bleu Bourgogne

A partir du mercredi 1er novembre, il ne faudra plus passer devant le tribunal pour signer un Pacte civil de solidarité. Le pacs se fera désormais devant les services d'état civil des communes. Pas de changement sur le fond mais ça devrait soulager un peu les tribunaux.

Un dossier de Pacs devant une mairie
Un dossier de Pacs devant une mairie © Maxppp - Jean-François Frey

Côte-d'Or, France

Jusqu'ici, quand on voulait se pacser, il fallait passer devant le tribunal d'instance. Mais à partir du mercredi 1er novembre, c'est dans les services d'état civil des mairies que ça se passera. Un changement imposé par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui devrait soulager un peu les tribunaux et rajouter du travail dans les mairies.

Sur le fond, le Pacte civil de solidarité ( Pacs) reste le même : un contrat signé entre deux personnes majeures, consentantes, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune. Il a été instauré en France en décembre 1999 et en 2015, près de 8000 personnes se sont pacsées en Bourgogne.

A Dijon, on battait des records d'attente pour pouvoir se pacser, les délais pouvant atteindre six mois. La faute à l'engorgement des tribunaux d'instance, qui manquent de juges, de greffiers, à Dijon, à Montbard et à Beaune. Ça devrait donc s'arranger avec le passage en mairie. Mais toutes les communes ne sont pas ravies de récupérer le Pacs. Parce que ça demande une réorganisation des services, qu'il y aura forcément un peu de travail en plus, et que les mairies qui ont un tribunal d'instance ( Dijon, Montbard et Beaune) vont aussi récupérer toutes les archives de Pacs des tribunaux puisqu'elles auront aussi en charge les modifications et les annulations des Pacs signés les années précédentes.

Dans la plupart des communes de Côte-d'Or, on attend de voir comment va se passer la transition. A Quetigny par exemple, la Ville a décidé de bloquer le lundi après-midi pour la signature des Pacs. Il n'y aura pas de cérémonie particulière, ce sera purement administratif. A chaque commune de choisir son mode de fonctionnement. Les candidats au Pacs eux doivent toujours fournir les mêmes documents.

Le + INFO - A retrouver tous les matins sur France bleu Bourgogne à 6h50 - 7h10 - 8h20 et 8h40