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Société

Le Sénat vote la PMA pour toutes, mais pas le remboursement pour toutes

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Par , France Bleu

Ce mercredi 22 janvier, les sénateurs ont voté pour une ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, mais conditionnent le remboursement aux cas d'infertilités médicales.

Femme enceinte (illustration).
Femme enceinte (illustration). © Maxppp - Remi WAFFLART

Par 160 voix contre 116, les sénateurs, en majorité à droite, ont validé l'article 1 du projet de loi bioéthique. Cet article consacre l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, qu'elles soient en couple ou seules. En revanche, seules pourront se faire rembourser par la sécurité sociale, celles qui présentent des problèmes médicaux de fertilité. Le Sénat a en effet décidé de revenir sur le choix fait par l'Assemblée Nationale en octobre dernier.

Exclusion financière des célibataires et des couples de femmes

Cette décision du Sénat exclut de prise en charge les célibataires qui voudraient recourir à une PMA et les couples de femmes : l'assurance maladie définit précisément l'infertilité, comme une absence de grossesse consécutive "à 12 à 24 mois de rapports sexuels complets, réguliers (deux à trois fois par semaine) et sans contraception". La sénatrice PS Laurence Rossignol a dénoncé une "mesure dissuasive" et une "sanction financière".

De son côté, Michel Amiel (La République en Marche) qui s'est opposé à la PMA pour toutes, trouve la mesure "hypocrite". La ministre de la santé Agnès Buzyn parle de son côté d'une atteinte "au principe d'égalité et de solidarité".

Pour les élus de droite, le remboursement des PMA ne doit pas se faire sans "légitimité médicale". "Je ne vois pas la légitimité d'un financement par l'assurance maladie de quelque chose qui ne relève en aucun cas d'une indication médicale", a soutenu Philippe Bas, président Les Républicains de la commission des Lois. 

Une fois les votes terminés au Sénat, le texte va repartir devant les députés à l'Assemblée Nationale pour une seconde lecture, qui pourrait revenir sur ce choix de ne pas rembourser toutes les femmes qui auraient recours à la PMA.

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