Retour
Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse Auvergne-Rhône-Alpes Grand Est Bourgogne-Franche-Comté Occitanie Nouvelle-Aquitaine Centre-Val de Loire Île-de-France Hauts-de-France Normandie Pays de la Loire Bretagne
  • Toute la France
  • Auvergne-Rhône-Alpes
  • Bourgogne Franche-Comté
  • Bretagne
  • Centre-Val de Loire
  • Corse
  • Grand Est
  • Hauts-de-France
  • Île-de-France
  • Normandie
  • Nouvelle-Aquitaine
  • Occitanie
  • Pays de la Loire
  • Provence-Alpes-Côte d'Azur
Changer de région
Centre-Val de Loire
Changer de région
Corse
Changer de région
Hauts-de-France
Changer de région
Normandie
Retour
Société

Le service public, dossier numéro 1 pour les déléguées du Défenseur des droits dans les Pyrénées-Atlantiques

mercredi 10 avril 2019 à 21:35 Par Sonia Ghobri, France Bleu Béarn et France Bleu Pays Basque

Les déléguées du Défenseur des droits dans les Pyrénées-Atlantiques ont présenté, ce mercredi, leur bilan pour l'année 2018. 99% des réclamations traitées concernent des litiges avec les services publics.

Aline Dupeyron, Martine Deffaux, Claire Didot, déléguées du défenseur des droits dans les Pyrénées-Atlantiques
Aline Dupeyron, Martine Deffaux, Claire Didot, déléguées du défenseur des droits dans les Pyrénées-Atlantiques © Radio France - Sonia Ghobri

Pyrénées-Atlantiques, France

Les déléguées du Défenseur des droits dans les Pyrénées-Atlantiques ont présenté, ce mercredi, leur bilan pour l'année 2018. Il s'inscrit dans la même ligne que le rapport national, publié le 12 mars. Le Défenseur des droits Jacques Toubon, y dénonçait des services publics "de plus en plus distants".

99% des réclamations concernent les services publics

Les quatre déléguées du département comptabilisent 729 saisines en 2018, dont 562 réclamations, 420 ont été traitées. Parmi elles, 414 concernent les services publics, soit 99% des dossiers. L'institution a reçu seulement une demande pour discrimination et une pour une atteinte à la déontologie de la sécurité, et enfin quatre pour la défense des droits de l'enfant. Par exemple, dans le litige qui opposent des parents d'élèves à une institutrice de l'école Marca, à Pau. Pour le reste des saisines, le demandeur ne soulève pas un point de droit. Il est conseillé ou réorienté vers le bon service. 80% des réclamations aboutissent par un règlement à l'amiable

Le défenseur des droits ne s'oppose pas à la dématérialisation mais il demande de mettre en place des voies parallèles  

Les déléguées du Défenseur des droits dans les Pyrénées-Atlantiques sont de plus en plus sollicitées pour des réclamations concernant des litiges avec les services publics, 10% de plus par rapport à 2017. Désormais, les démarches se font essentiellement sur internet." Depuis deux ans, la dématérialisation gagne tous les services publics. Cela met en difficulté une partie de la population, soit parce qu'elle n'a pas accès à internet, soit parce qu'elle n'a pas d'ordinateur, soit parce qu'elle ne maîtrise pas tout ça", explique Aline Dupeyron, l'une des déléguées du défenseurs des droits dans les Pyrénées-Atlantiques. 

Pour les déléguées le "tout numérique" n'est pas un problème, à condition de proposer des alternatives. "Le défenseur des droits ne s'oppose pas à la dématérialisation mais il demande de mettre en place des voies parallèles", précise Aline Dupeyron. Elle note tout de même des efforts avec l'ouverture de Maisons de service au Public, qui proposent un accès à internet, ou la mise en place de médiateurs au sein des administrations. "Mais on ne s’aperçoit que cela ne suffit pas parce qu'il y a une partie des usagers des services publics n'a pas accès à ces dispositifs. Cette dématérialisation laisse une partie de la population de côté, il faut donc leur proposer des circuits hors dématérialisation c'est-à-dire du papier et de l'humain, pour que les usagers parviennent à faire les démarches nécessaires pour obtenir leurs droits ou répondre aux exigences des administrations".

Des discriminations difficiles à prouver 

Une seule réclamation pour discrimination dans le département des Pyrénées-Atlantiques, cela semble être une excellente nouvelle ... Mais ce chiffre n'est évidemment pas représentatif de la réalité. "Nous savons tous qu'il y a toujours des discriminations dans notre société, ce chiffre est peu rassurant", ajoute Aline Dupeyron. Il y a plusieurs explications à cela, selon Claire Didot, également déléguée du défenseur des droits dans le département : "d'abord, il faut oser se plaindre d'une discrimination, ce n'est pas si simple. Ensuite, _démontrer qu'il y a discrimination, c'est très complexe. La loi fixe un cadre assez strict pour amener les preuves d'une discrimination ou du moins des éléments tangibles. La charge de la preuve étant désormais inversée. Enfin, notre institution est encore méconnue_". 

Encore une profonde méconnaissance du Défenseur des droits

_"On s'aperçoit que beaucoup de gens qui viennent nous voir ne connaissaient pas notre existence avant. Pareil pour certaines administrations ou des collectivités territoriales", constate Aline Dupeyron. Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, crée en 2001. Son rôle est de défendre les droits de ceux qui ne sont pas respectés et de veiller à l'égalité et à l'accès aux droits. Les délégués départementaux ont un pouvoir de médiation, le Défenseur des droits dispose lui de prérogatives plus larges, explique Claire Dido. "Si une médiation échoue à notre niveau, elle peut être reprise par le Défenseur des droits. Puis compte-tenu des éléments du dossier, il peut  mettre en demeure l'institution mis en cause, d'appliquer le droit de la personne qui s'est plainte. Et cela peut aller plus loin, si l'entité ne s'exécute pas, cela peut aller jusqu'à des amendes, ou une saisine de la justice"_. 

Les déléguées du Défenseur des droits, tous bénévoles, assurent plusieurs permanences dans le département : tous les mercredis à la Maison de service au Public du Quartier Saragosse, à Pau, tous les mardis matin Maison de service au Public de l'Ousse des Bois à Pau, ou tous les vendredis après-midi au Conseil départemental à Bayonne. 

Bilan de l'activité au national 

En 2018, le Défenseur des droits a reçu 95. 836 dossiers de réclamation soit une augmentation de 6% par rapport à 2017 et de 13% par rapport à 2016. 80% des règlements amiables engagés ont abouti favorablement.