Le transfert d'embryon post-mortem d'une Bretonne refusé par le Conseil d'Etat
Laurenne Caballero n'a pas obtenu le droit d'avoir un nouvel enfant de son mari décédé : sa demande pour transférer des embryons en Espagne, où l'insémination post-mortem est légale dans un délai d'un an, a été rejetée par le Conseil d'Etat.
C'est un nouveau refus qu'essuie Laurenne Caballero. Cette Finistérienne voit sa demande de transfert d'embryon en Espagne, pour avoir un enfant de son conjoint décédé, rejeté par le Conseil d'Etat. Elle avait déposé un recours en fin d'année, après avoir déjà vue sa demande rejetée mi-décembre par le tribunal administratif de Rennes qu'elle avait saisi.
Le juge des référés du Conseil d'Etat estime que l'interdiction du transfert de l'insémination d'un embryon post-mortem n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme, un argument avancé par l'avocat de Laurenne Caballero. "L'atteinte portée aux libertés de Mme Caballero n'est pas excessive dans la mesure où elle n’entretenait aucun lien avec l’Espagne", précise le Conseil d'Etat. La décision est justifiée entre autres par l'absence de lien avec l'Espagne.
"C'est une décision à contre-temps de l'évolution sociétale, estime Catherine Logéat, une des avocates de Mme Caballero. On aurait pu espérer que le Conseil d'Etat se saisisse de l'évolution à venir des législations pour faire avancer la question". L'ouverture de la PMA à toutes les femmes, prévue dans le projet de loi bioéthique, a été validé en première lecture par l'Assemblée Nationale et le Sénat, mais ce dernier a voté contre la PMA post-mortem.
Un premier enfant né par transfert d'embryon
Laurenne Caballero a déjà eu deux enfants avec son mari lorsqu'il était vivant : en raison des problèmes de santé de ce dernier, le deuxième est né d'un transfert d'embryon en décembre 2018. Cinq embryons avaient alors été conservés au CHU de Brest.
Après le décès de son mari en avril 2019, avec qui elle comptait avoir un troisième enfant, la plaignante a demandé à ce que ces embryons soient transférés vers l'Espagne, seul pays européen qui l'autorise et reconnait en prime la filiation post-mortem, dans l'année suivant le décès. "Il y avait une volonté commune, Monsieur a écrit une lettre dans laquelle il demande que les embryons puissent être transférés s'il venait à mourir prématurément", précisait Nicolas Josselin, l'avocat de Mme Caballero, fin décembre.
Il s'agissait du dernier recours judiciaire possible en France. Laurenne Caballero peut encore se tourner vers la justice européenne, mais c'est pour elle une course contre la montre : l'Espagne n'autorise les transferts d'embryons que dans l'année suivant le décès du père. Elle n'a donc que jusqu'à fin avril 2020.