Société

LGV déviée dans les Landes : trois mois de prison avec sursis requis contre un ex-conseiller ministériel, F-G Egretier

Par Frédéric Denis, France Bleu Gascogne jeudi 26 mars 2015 à 11:53

Le Procureur de la République a requis trois mois de prison avec sursis à l'encontre de François-Gilles Egretier
Le Procureur de la République a requis trois mois de prison avec sursis à l'encontre de François-Gilles Egretier © MaxPPP

La procureure a requis trois mois de prison avec sursis et une amende à l'encontre de François-Gilles Egretier. L'ex conseiller ministériel est jugé pour prise illégale d'intérêts devant le tribunal correctionnel de Paris. Il est soupçonné d'avoir usé de ses réseaux pour faire dévier le tracé de la future LGV Bordeaux-Dax qui traversait une propriété appartenant à sa famille. Jugement le 20 mai.

Le Procureur de la République a requis une peine de trois mois de prison avec sursis et une amende entre 5.000 et 10.000€ à l'encontre de François-Gilles Egretier ce jeudi après-midi. L'ancien conseiller ministériel encourt une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement et 75.000€ d'amende pour prise illégale d'intérêts. Il est jugé depuis hier par le tribunal correctionnel de Paris.

François Gilles Egretier est soupçonné d'avoir usé de ses réseaux pour faire dévier le tracé de la future Ligne à Grande Vitesse Bordeaux-Dax. Le tracé initialement retenu devait traverser une propriété appartenant à sa famille à Uchacq-et-Parentis, commune située à quelques kilomètres au nord de Mont-de-Marsan.

Le projet de tracé de la LGV, arrêté le 11 janvier 2010, est finalement modifié quelques mois plus tard. Il passera trois kilomètres plus au nord d'Uchacq-et-Parentis, comparé au projet initial. Il évite la propriété familiale de François-Gilles-Egretier.

Tracé LGV Bordeaux Dax dans les Landes - Radio France
Tracé LGV Bordeaux Dax dans les Landes © Radio France - Frédéric Denis

Une association de riverains "Les voix du fuseau Nord" se crée pour lutter contre ce nouveau tracé. Elle est essentiellement composée d'habitants d'Uchacq-et-Parentis impactés par le nouveau tracé.

"Nous sommes très satistaits. On craignait que la relaxe soit requise".

Le porte parole de l'association qui regroupe les 32 plaignants landais se dit "très satisfait" des réquisitions. Robert Tauziat craignait que la relaxe soit recquise, comme l'a demandé l'avocat de François-Gilles Egretier.

Pourquoi la procureure de Paris demande la condamnation de François-Gilles Egretier ?

 

Anne Philippe estime que le délit, prise illégale d'intérêts, est bien constitué. Il a obtenu la tenue d'une réunion le 24 février 2010 au siège de Réseau Ferré de France, qui façonne les tracés de ligne à grande vitesse dans l'hexagone et qui est sous la tutelle financière de Bercy, son propre ministère.Il a envoyé une motion du maire d'Uchacq-et-Parentis pour le tracé évitant sa propriété familiale au secrétaire d'Etat aux Transports de l'Epoque, Dominique Bussereau. Il a fait cette démarche avec du papier à en tête du ministère de l'Economie, là encore, son propre ministère.Il y a eu "mélange des genres" pour la magistrateSelon la procureure, peu importe que François-Gilles Egretier n'ait pas eu de "pouvoir décisionnel", son "intervention peut se réduire à une simple association au processus de décision"  

François-Gilles Egretier nie la prise illégale d'intérêts et parle d'un combat collectif pour l'intérêt général

François-Gilles Egretier a nié hier toute prise illégale d'intérêts hier lors de la première journée de procès. Il assure s'être joint à la mobilisation locale dans un souci d'intérêt général. Il parle d'un "combat collectif" avec "un caractère d'intérêt général".

L'ancien conseiller ministériel a expliqué que le maire d'Uchacq-et-Parentis lui a demandé son aide et qu'un "collectif de villageois" se mobilise contre le tracé de la LGV. "Chacun faisait à son niveau ce qu'il pouvait pour ce tracé alternatif" répond François Gilles-Egretier au président qui lui demande ce qui fondait légitimement son action en précisant que la Justice ne lui reprochait pas d'être intervenu comme habitant.

La Justice lui reproche d'avoir agi dans ce dossier au titre de conseiller de la Ministre de l'Economie de l'époque, Christine Lagarde. François-Gilles Egretier a utilisé du papier à en-tête de Bercy pour envoyer au secrétaire d'Etat des Transports, Dominique Bussereau, la motion du maire d'Uchacq-et-Parentis en faveur du nouveau tracé retenu pour la LGV Bordeaux. Ce tracé qui évite la propriété de la famille du prévenu.

François-Gilles Egretier explique qu'il n'avait pas d'adresse mail personnelle d'où l'utilisation de son mail professionnel du ministère de l'Economie. "Je travaillais beaucoup. J'ai traité ça comme un dossier, je vois que ça pose un problème juridique aujourd'hui".

Le prévenu reconnait une "erreur d'appréciation" . Il assure n'avoir jamais évoqué sa démarche au sein de son ministère. Il explique qu'il ne voulait pas que son affaire soit prise en charge par le cabinet, ni que la ministre, Christine Lagarde, soit mêlée.

La Justice met aussi en avant une réunion du 24 février 2010 au siège de Réseau Ferré de France, en présence du directeur général délégué de RFF (devenue SNCF Réseau), que François-Gilles Egretier a contacté grâce à une amie. Ce dernier explique que ce n'était pas une réunion décisionnelle, qu'il est resté "la moitié de la réunion". Cette réunion était selon lui, une "initiative" du maire d'Uchacq-et-Parentis, Jean-Claude Lalagüe.

"Il ne s'est jamais caché"

Pour l'avocat de François-Gilles Egretier, maitre Benoit Chabert, son client a été totalement transparent dans cette affaire. Il a bien transmis une motion du maire d'Uchacq-et-Parentis au secrétaite d'Etat des Transports de l'époque avec du papier à en tête du ministère de l'Economie auquel il appartenant. Une motion en faveur du tracé qui épargnait sa propriété familiale mais il a bien précisé qu'il avait un intérêt dans cette affaire. "Il ne s'est jamais caché" explique la robe noire.

Pourquoi la peine requise est-elle une première victoire pour les plaignants ?

L'association "les voix du fuseau nord" avait dû saisir le doyen des juges d'instruction à Paris après deux plaintes classées sans suite auprès du Procureur de Mont-de-Marsan et Procureur de la République de Paris. François-Gilles Egretier est finalement mis en examen pour prise illégale d'intérêts au printemps 2013.

L'avocat des 32 plaignants de l'association les voix du fuseau nord demande 1.700.000 euros de dommages et intérêts pour ses clients. Une somme pour réparer la perte de valeur de leurs biens immobiliers.

Adrien Ville espère aussi une condamnation de l'ex-conseiller ministériel au titre de la morale publique, pour rappeler à tous les élus qu'il faut respecter les règles en démocratie, arrêter "les petits arrangements entre amis, l'entre soi politique".

Si François-Gilles Egretier est condamné pour prise illégale d'intérêts, les parties civiles à ce procès comptent ensuite contester le tracé retenu pour la future LGV Bordeaux-Dax devant le conseil d'Etat . Ils espèrent obtenir un retour au tracé initial.

Le tribunal correctionnel de Paris rendra son jugement le 20 mai 2015.