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Société

Linky : peut-on refuser l'installation du compteur communicant ?

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Par , France Bleu

Enedis poursuit le déploiement des compteurs Linky sur le territoire, mais se heurte toujours à des résistances. Dans quelle mesure ceux qui refusent ces compteurs dits "intelligents" peuvent-ils s'opposer à leur installation ? Réponse en plusieurs points.

Dans le Gard, des autocollants anti-Linky sur une porte.
Dans le Gard, des autocollants anti-Linky sur une porte. © Radio France - Sylvie Duchesne

Présenté comme un dispositif avantageux qui doit permettre notamment des économies d'énergie, le compteur Linky suscite aussi de nombreuses inquiétudes dans une partie de la population. Principaux griefs : des risques pour la santé à travers l'exposition aux ondes et la transmission de données personnelles aux distributeurs. Dans toute la France, des collectifs d'habitants, voire des collectivités, tentent de s'opposer au déploiement des compteurs connectés, mais le peuvent-ils concrètement ?

Linky : d'où vient le déploiement du compteur communicant ?

Le plan d’installation des compteurs dits “intelligents” découle d’une directive européenne sur le marché de l’électricité prise en 2009. Elle affiche plusieurs objectifs. Pour les ménages, il s'agit de mieux maîtriser les dépenses d’énergie grâce à des dispositifs qui analysent finement leur consommation. Après une phase de test, le déploiement est inscrit dans la loi de “transition énergétique en 2015 et débute en décembre de la même année. 

Objectif : avoir remplacé les 35 millions de compteurs classiques d’ici fin 2021. En août 2019, Enedis indique que 20,6 millions de foyers ont été équipés, soit 59% de la population. 

En tant que particulier, peut-on refuser le remplacement de son compteur traditionnel par un compteur Linky ?

En théorie, non...

Le compteur électrique n’appartient pas au consommateur, mais aux collectivités locales. En outre, dans les contrats de fourniture d’électricité, il est prévu que le gestionnaire du réseau puisse accéder au compteur, pour la relève de consommation et l’entretien. Enedis, entreprise de service public, et les entreprises prestataires interviennent donc dans un cadre légal. 

Envoyer un courrier pour exprimer son opposition, mettre une affichette ou un cadenas sur un compteur pour le "protéger"... ne servent à rien. 

... mais des procédures sont en cours devant les tribunaux 

A Toulouse, Bordeaux, Foix, Tours et Grenoble, des avocats réunis dans une action collective ont remporté des procédures en référé pour une partie des plaignants : ceux qui avaient produit des certificats médicaux établissant leur électro-hypersensibilité. Enedis a fait appel et les procédures se poursuivront à l'automne. En attendant, les décisions prises, comme le retrait de compteurs, le non-remplacement ou bien la pose d'un filtre, sont exécutoires. Pour Me Christophe Leguevaques, qui intervenait par exemple à Toulouse, cela prouve que "l'installation de Linky n'est pas obligatoire".

Sur ces dossiers, Enedis met en avant de son côté le faible nombre de plaignants qui ont obtenu gain de cause : à Tours, par exemple, dans le jugement rendu le 30 juillet, ils sont 13 pour 140 plaignants. Ailleurs en France, de nombreuses décisions de justice ont été favorables à l'entreprise, à Nanterre ou Evry, par exemple. "Quatorze autres décisions, rendues par des juridictions différentes, ont rejeté intégralement les demandes" relevait l'avocat d'Enedis, Me Laurent Martinet, le 31 juillet sur franceinfo.

Les avocats qui ont lancé une action collective contre Linky revendiquent des procédures devant 22 juridictions pour plus de 5.500 foyers en France. C'est une guerre de tranchée qui semble engagée.

Une commune peut-elle refuser l'installation des compteurs Linky sur son territoire ?

Dans la très grande majorité des cas, les communes ont transféré la compétence des équipements à des intercommunalités qui, elles-mêmes, en ont concédé l’exploitation aux gestionnaires de réseau (Enedis et des entreprises locales de distribution qui couvrent 5% du territoire). Les maires ne peuvent donc pas s’opposer au remplacement des compteurs traditionnels par les modèles communicants. 

En juin et juillet 2019, le Conseil d'Etat a rejeté les recours de Bovel (Ille-et-Vilaine) et Cast (Finistère), considérant que ces petites villes n'avaient pas la compétence requise pour refuser l'installation de Linky. Cast a même été condamné à payer 3.000 euros à Enedis. Selon un décompte établi par l'AFP, une dizaine de procédures en référé ont déjà eu lieu en France, aboutissant à la suspension des délibérations, dans l'attente d'un jugement sur le fond.

Ça n'empêche pas d'autres communes de voter des délibérations ou de prendre des arrêtés similaires, quitte à subir des poursuites. Dernière en date, Saint-Capraise-de-Lalinde, en Dordogne, qui s'est déclaré "hors Linky" dès 2015, a fait l'objet d'une procédure devant le tribunal administratif pour un vote du 3 juillet 2019. Le 21 août, les juges ont suspendu cette délibération. Le maire ne baisse pas les bras, tout en laissant entendre qu'il est ouvert à la médiation.

Ces "contentieux perlés ne fonctionnent pas" constate Me Leguevaques, qui préfère mettre en avant la procédure engagée avec Corinne Lepage devant le tribunal administratif de Paris, pour obtenir de l'Etat un moratoire et le lancement d'études approfondies sur les effets des compteurs communicants. Des particuliers, des associations et une quinzaine de communes y sont associés. Elle doit être examinée en septembre. 

Compteur à l’intérieur ou à l’extérieur de chez soi, qu’est-ce qui change ?

Un agent d’Enedis peut intervenir sur un compteur s’il est librement accessible : sur la voie publique ou dans un espace ouvert, comme une cour. Si ce compteur se trouve dans un endroit clos, que ce soit l’habitation ou ses dépendances, il faut l’accord de l’occupant des lieux, au nom du respect de la propriété privée. Que vous soyez "simple locataire" ne change rien. Dans son "vrai du faux" sur Linky, l'UFC Que-Choisir récapitule les droits des particuliers (et bien d'autres choses). 

Refuser l’installation du compteur vous expose-t-il à devoir “payer plus tard”?

Si un particulier s’oppose à l’installation du nouveau système, il prend le risque de se voir facturer la relève physique de son compteur, alors que Linky transmet les données de consommation à distance. La relève a lieu une fois par an. En revanche, la pose n’est pas directement facturée au consommateur. Enedis doit se rembourser sur les économies attendues, une fois le déploiement achevé, à partir de 2021.

Le coût du déploiement sur toute la France a été estimé à 5,7 milliards d’euros. Selon la Cour des comptes, ce coût, ramené au compteur, est de l’ordre de 130 euros. Toutefois, dans son rapport de 2018, les magistrats se sont montrés très critiques sur la mise en oeuvre du plan. Ils estiment notamment qu'il ne sera pas indolore financièrement pour les consommateurs et plutôt avantageux pour Enedis. Cette analyse est contesté par le gestionnaire. 

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